--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1984-07-17 Date de fin: 1990-07-10 Identifiant: LEGIARTI000006651104 Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651104.xml --- ###### Article L900-3 Les actions visées à l'article L. 900-2 peuvent comprendre des activités physiques et sportives régulières et contrôlées. Ces activités sont prévues dès lors que les actions s'adressent à des stagiaires de moins de dix-huit ans et qu'elles excèdent une durée déterminée.