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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651106
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651106.xml
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###### Article L900-3
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a
droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son
initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir
une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou
moyen terme :
- soit entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du
16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale
de branche ;
- soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de
l'emploi d'une branche professionnelle ;
Le crédit-formation a pour objet de permettre à toute personne d'acquérir une
telle qualification et donne droit :
- à un bilan de compétences et à l'élaboration d'un projet personnalisé de
parcours de formation ;
- à la prise en charge de tout ou partie de cette formation, dans le cadre des
orientations arrêtées, dans leur champ de compétence respectif, par l'Etat, les
régions, les organisations professionnelles et les syndicats d'employeurs et de
salariés représentatifs au plan national.