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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651274
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651274.xml
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###### Article L900-6
La lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente. L'Etat, les
collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements
d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations
professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y
concourent chacun pour leur part.
Les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation, au sens
de l'article L. 900-2.
Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de
participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article
L. 950-1 dans les conditions prévues au présent livre.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.