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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651107
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651107.xml
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###### Article L900-3
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a
droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son
initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir
une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou
moyen terme :
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications
professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale
de branche ;
- soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de
l'emploi d'une branche professionnelle ;
L'Etat et la région contribuent à l'exercice du droit à la qualification,
notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans
le cadre de la formation initiale.