--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2021-06-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000042654546 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654546.xml --- ###### Article L2 Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.