diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md index 5f7e9b96c8..4503326aee 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510904 - [Article R236-9](article_r236-9.md) - [Article R236-10](article_r236-10.md) - [Article R236-10-1](article_r236-10-1.md) +- [Article R236-10-2](article_r236-10-2.md) - [Article R236-11](article_r236-11.md) - [Article R236-12](article_r236-12.md) - [Article R236-13](article_r236-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10-1.md index ace32cd8ca..b0a096beff 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10-1.md @@ -1,32 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-25 -Date de fin: 2006-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006807565 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0100XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807565.xml +Date de début: 2006-01-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510861.xml --- ###### Article R236-10-1 -Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à -autorisation en vertu de l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 -relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le -comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est invité par le -chef d'établissement à donner son avis, sur les demandes d'autorisation et les -pièces jointes qui doivent être adressées au préfet en application des articles -2, 3, 20, 22 et s'il y a lieu, de l'article 12 du décret n° 77-1133 du 21 -décembre 1977 ainsi que sur la déclaration prévue à l'article 34 de ce -décret.
+I. - Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises +à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement +ou mentionnées à l'article 3-1 du code minier, le comité d'hygiène, de sécurité +et des conditions de travail, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des +résultats de l'enquête publique, émet un avis motivé lors de sa consultation par +l'employeur sur le dossier de demande d'autorisation. Cet avis est adressé au +préfet par le président du comité dans un délai de quarante-cinq jours suivant +la clôture du registre de l'enquête publique.
-Cette consultation du comité doit avoir lieu, dans les conditions fixées à -l'article R. 236-8, avant l'envoi au préfet des documents mentionnés à l'alinéa -ci-dessus.
+Dans ces établissements, le comité donne également son avis sur le plan +d'opération interne prévu à l'article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre +1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux +installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que sur la +teneur des informations transmises au préfet en application du deuxième alinéa +de l'article 18 et du premier alinéa de l'article 20 du même décret. Ces avis +sont adressés au préfet par le président du comité dans les trente jours suivant +la consultation. En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le comité +a été régulièrement informé et convoqué pour cette consultation.
-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est en outre -informé par l'employeur des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral en -application des articles 17, 18, 22, 23 et 34 du décret susmentionné du 21 -septembre 1977. Il est en outre informé des déclarations effectuées en -application de l'article 38 du même décret ainsi que des décisions que le préfet -peut être amené à prendre en application de l'article 39 de ce même décret. +II. - Dans les établissements comprenant au moins une installation susceptible +de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en application de l'article +L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code +minier, le comité peut décider, à compter de la réunion au cours de laquelle il +est informé sur les documents joints à la demande d'autorisation adressée au +préfet, de faire appel à un expert en risques technologiques, choisi après +consultation du service instructeur de la demande d'autorisation. L'expert remet +son rapport au comité avant la clôture de l'enquête publique ; il le présente en +réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l'ensemble du +dossier.
+ +Dans ces établissements, en cas de danger grave en rapport avec l'installation +classée, le comité peut également faire appel à un expert en risques +technologiques, lequel lui présente son rapport dans le délai de quarante-cinq +jours à compter de sa saisine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10-2.md new file mode 100644 index 0000000000..20823c74b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10-2.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018510856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510856.xml +--- + +###### Article R236-10-2 + +I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en +application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, le préfet +compétent met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au +travail représentant tous les établissements comprenant au moins une +installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en +application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à +l'article 3-1 du code minier, situés dans le périmètre de ce plan. La présidence +de ce comité est assurée par le directeur départemental du travail, de l'emploi +et de la formation professionnelle ou son représentant.
+ +Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire +de plusieurs départements, le préfet tenu d'organiser la mise en place de ce +comité est celui du département le plus exposé. La présidence en est assurée par +le directeur département du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle de ce département, ou son représentant.
+ +Le comité interentreprises est composé du président de chacun des comités +d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés et de +représentants des salariés, à raison d'un membre titulaire et d'un membre +suppléant désignés, en son sein, par la délégation du personnel de chacun des +comités.
+ +Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une +durée de trois ans renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin dès qu'ils +cessent d'être représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et +des conditions de travail de leur établissement. Il est procédé, dans les +conditions définies au précédent alinéa, à leur remplacement.
+ +Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités d'hygiène, +de sécurité et des conditions de travail constitués dans d'autres +établissements, situés dans le périmètre du plan de prévention des risques +technologiques, à assister aux réunions du comité en raison de risques +particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.
+ +Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, +compétents pour contrôler ces établissements, sont invités à participer aux +réunions du comité interentreprises. Le président peut inviter toute personne +susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence.
+ +Le comité est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande +motivée d'un tiers de ses membres. Seuls les membres du comité ont voix +délibérative.
+ +II. - Le comité a pour mission de contribuer à la prévention des risques +professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et +les installations des différents établissements.
+ +Il est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des +risques technologiques.
+ +En outre, les chefs d'établissement concernés communiquent au comité toutes les +informations utiles à l'exercice de ses missions, et notamment :
+ +- la politique de prévention des accidents majeurs qu'ils conduisent ;
+ +- les systèmes de gestion de la sécurité mis en oeuvre dans chaque établissement +et les résultats des contrôles de ces systèmes, audits et revues de direction, +organisés par les chefs d'établissement ;
+ +- les risques d'accidents majeurs, identifiés comme susceptibles d'affecter les +établissements voisins comportant des installations classées ;
+ +- les plans d'urgence et les exercices relatifs à ces plans d'urgence ;
+ +- les enseignements tirés du retour d'expérience des établissements concernés +;
+ +- les projets de modification ou d'extension des installations à l'origine du +risque, le plus en amont possible.
+ +Les membres du comité peuvent émettre des observations, des préconisations et +proposer des actions de prévention.