diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md index 11751519d8..59a31ff538 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006645731 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645731.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006645732 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645732.xml ---

Article L115-2

@@ -57,7 +57,8 @@ conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme -fixé initialement.
+fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au +minimum deux mois auparavant.
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications @@ -78,7 +79,7 @@ Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. @@ -95,7 +96,7 @@ Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. 1992-07-17 CITATION cible Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1997-10-17
  • - 2005-01-18 MODIFICATION source LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-16 au 2008-05-01 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md index cf1ac1fb00..5a36616f71 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md @@ -1,27 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006645789 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645789.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006645790 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645790.xml ---

    Article L117-14

    Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé -pour un enregistrement à l'administration chargée de l'application de la -législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à -laquelle se rattache la formation prévue au contrat. Cet enregistrement est +pour un enregistrement à, selon l'organisme habilité auprès duquel est +enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de +métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture. Cet enregistrement est refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.
    -L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais. +L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
    + +La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la +validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de +l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche +d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat +d'apprentissage.
    @@ -31,7 +37,7 @@ L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais. @@ -51,7 +57,7 @@ L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais. 1994-08-18 CITATION cible Décret n°94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-21
  • - 2005-01-18 MODIFICATION source LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md index 70a1421489..62a5535898 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-07 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006646649 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646649.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006646650 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L17AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646650.xml ---

    Article L117-17

    @@ -16,7 +16,14 @@ peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, -constatée dans les conditions fixées par le décret à l'article L. 119-4.
    +constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. +119-4.
    + +Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur +désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les +parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur +famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat +d'apprentissage.
    La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. @@ -29,7 +36,7 @@ lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. @@ -40,7 +47,7 @@ lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. 1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
  • - 1982-05-06 MODIFICATION source Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 33 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 81 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-08 au 2007-11-03