Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22 Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-07-27 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648991 Identifiant: LEGIARTI000006648992
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAH Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAI
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###### Article L352-3 ###### Article L352-3
Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-25 et au dernier Les prestations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3, L. 351-25 et au
alinéa du présent article sont cessibles et saisissables dans les mêmes dernier alinéa du présent article sont cessibles et saisissables dans les mêmes
conditions et limites que les salaires. Ces prestations ainsi que les conditions et limites que les salaires. Ces prestations ainsi que les
allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 sont exonérées du allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 sont exonérées du
versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale
sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2,
L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1031 du L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du
code rural ; les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts code rural ; les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts
sont applicables.<br /> sont applicables.<br />
@ -30,7 +30,7 @@ Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont
déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques dû par les intéressés.<br /> physiques dû par les intéressés.<br />
Sous réserve de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, les Sous réserve de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, les
dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux allocations et dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux allocations et
contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi, contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi,
lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels, ou lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels, ou