diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-3.md index 5fa3b73ce31..1d451db9a78 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-22 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006648991 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648991.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648992 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648992.xml --- ###### Article L352-3 -Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-25 et au dernier -alinéa du présent article sont cessibles et saisissables dans les mêmes +Les prestations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3, L. 351-25 et au +dernier alinéa du présent article sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Ces prestations ainsi que les allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, -L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1031 du +L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural ; les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.
@@ -30,7 +30,7 @@ Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
-Sous réserve de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, les +Sous réserve de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi, lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels, ou