diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md index 3f2d276e646..56b4277a241 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154014 - [Article L129-10](article_l129-10.md) - [Article L129-11](article_l129-11.md) - [Article L129-12](article_l129-12.md) -- [Article L129-13](article_l129-13.md) - [Article L129-14](article_l129-14.md) - [Article L129-15](article_l129-15.md) - [Article L129-16](article_l129-16.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-13.md deleted file mode 100644 index e9d910b72fe..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-13.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006646374 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646374.xml ---- - -###### Article L129-13 - -L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise -versées en faveur des salariés de celle-ci ainsi que l'aide financière de la -personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service -universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit n'ont pas -le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la -sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et pour l'application de la -législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter -l'accès des services aux salariés, soit à financer :
- -1° Des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. -129-1 du présent code ;
- -2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux -premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les -personnes mentionnées à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des -familles ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. -421-1 du même code.
- -Il en est de même de l'aide financière versée aux mêmes fins en faveur du chef -d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de -son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses -gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut -bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes -règles d'attribution. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md index f60834a16c6..87bee7507c6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154201 - [Article L444-9](article_l444-9.md) - [Article L444-10](article_l444-10.md) - [Article L444-11](article_l444-11.md) -- [Article L444-12](article_l444-12.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-12.md deleted file mode 100644 index f7ef7dd54ad..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-12.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650084 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650084.xml ---- - -###### Article L444-12 - -Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :
- -1° Un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le -respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L. -441-2 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement -ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues -à l'article L. 441-1. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la -réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne -interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
- -2° Un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice -clos, dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. -442-4 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de -participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les -modalités prévues à l'article L. 442-10. Si l'entreprise dispose d'un accord de -participation conclu conformément à l'article L. 442-6, la réserve spéciale de -participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au -dernier alinéa dudit article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder -le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même -article.
- -Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, -le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement -ou de réserve spéciale de participation, dans les conditions mentionnées aux 1° -ou 2°.