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@@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154014
- [Article L129-10](article_l129-10.md)
- [Article L129-11](article_l129-11.md)
- [Article L129-12](article_l129-12.md)
-- [Article L129-13](article_l129-13.md)
- [Article L129-14](article_l129-14.md)
- [Article L129-15](article_l129-15.md)
- [Article L129-16](article_l129-16.md)
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006646374
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L13AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646374.xml
----
-
-###### Article L129-13
-
-L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise
-versées en faveur des salariés de celle-ci ainsi que l'aide financière de la
-personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service
-universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit n'ont pas
-le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la
-sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et pour l'application de la
-législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter
-l'accès des services aux salariés, soit à financer :
-
-1° Des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L.
-129-1 du présent code ;
-
-2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux
-premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les
-personnes mentionnées à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des
-familles ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L.
-421-1 du même code.
-
-Il en est de même de l'aide financière versée aux mêmes fins en faveur du chef
-d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de
-son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses
-gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut
-bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes
-règles d'attribution.
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@@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154201
- [Article L444-9](article_l444-9.md)
- [Article L444-10](article_l444-10.md)
- [Article L444-11](article_l444-11.md)
-- [Article L444-12](article_l444-12.md)
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650084
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650084.xml
----
-
-###### Article L444-12
-
-Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :
-
-1° Un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le
-respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L.
-441-2 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement
-ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues
-à l'article L. 441-1. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la
-réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne
-interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
-
-2° Un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice
-clos, dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L.
-442-4 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de
-participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les
-modalités prévues à l'article L. 442-10. Si l'entreprise dispose d'un accord de
-participation conclu conformément à l'article L. 442-6, la réserve spéciale de
-participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au
-dernier alinéa dudit article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder
-le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même
-article.
-
-Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire,
-le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement
-ou de réserve spéciale de participation, dans les conditions mentionnées aux 1°
-ou 2°.