diff --git a/partie_legislative_ancienne/controle_de_l_application_de_la_legislation_et_de_la_reglementation_du_travail/services_de_controle/inspection_du_travail/article_l611-1.md b/partie_legislative_ancienne/controle_de_l_application_de_la_legislation_et_de_la_reglementation_du_travail/services_de_controle/inspection_du_travail/article_l611-1.md index 70634965ba8..557dd23f7fa 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/controle_de_l_application_de_la_legislation_et_de_la_reglementation_du_travail/services_de_controle/inspection_du_travail/article_l611-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/controle_de_l_application_de_la_legislation_et_de_la_reglementation_du_travail/services_de_controle/inspection_du_travail/article_l611-1.md @@ -1,524 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-01-03 -Date de fin: 1973-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006650369 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650369.xml +Date de début: 1973-07-11 +Date de fin: 1982-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006650370 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650370.xml ---

Article L611-1

-Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés d'assurer -l'exécution des dispositions :
+Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés de veiller à +l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non +codifiés relatifs au régime du travail ainsi //DECR.0493 11-06-1975 : qu'à +celles des stipulations des conventions collectives ayant fait l'objet d'un +arrêté d'extension//. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents +et officiers de police judiciaire, de constater,
-- du Livre II du présent code ;
+le cas échéant, les infractions à ces dispositions.
-- de l'article L. 342-2 du présent code.
+Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 472, +alinéa 2, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité sociale.
-Ils constatent également les infractions aux dispositions des articles L. 472 -alinéa 2 et L. 473 alinéa 1 du code de la sécurité sociale. Les inspecteurs du -travail et de la main-d'oeuvre et les inspecteurs des lois sociales en -agriculture sont chargés, concuremment avec les officiers de police judiciaire, -d'assurer l'exécution des articles suivants du présent code :
+Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement,
-L. 111-10, L. 112-2, alinéa 2, R. 124-1, L. 126-1, L. 126-2,
+ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle +assimilés.
-R. 126-1, R. 126-2, R. 126-3, R. 126-4, L. 722-1, R. 722-2,
+Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des +sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de +l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics +et ministériels,
-R. 722-3, R. 722-4, R. 722-5, R. 722-6, R. 722-7, L. 722-4,
- -R. 722-5, R. 722-6, R. 722-7, L. 722-4, R. 722-8, L. 722-5,
- -R. 722-9, L. 722-6, R. 722-10, R. 722-11, L. 147-1, R. 147-1,
- -L. 147-2, R. 147-2, L. 148-1, L. 148-3, L. 122-12, R. 122-13,
- -L. 122-34, L. 122-35, L. 122-36, L. 122-37, R. 122-16, L. 122-38 R. 122-17, L. -122-39 à L. 122-42, R. 122-18, L. 143-2, L. 143-3,
- -R. 143-2, R. 143-5, R. 143-1, L. 751-12, L. 771-2, L. 771-4,
- -L. 122-17 à L. 122-20, R. 122-6, R. 122-7, L. 122-25 à L. 122-31,
- -L. 721-5, L. 721-7, L. 721-9, L. 721-14, alinéa 2, L. 721-7,
- -R. 721-1, R. 721-3, R. 721-9, R. 721-12, R. 721-14, alinéa 2.
- -Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent exiger la -communication du livre de paie prévu à l'article L. 143-5 du présent code.
- -Un décret contresigné par le ministre chargé du travail, par le garde des sceaux -ministre de la justice détermine les modalités de l'application des dispositions -du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des -professions libérales,
- -des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque -nature que ce soit. +des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et +associations, de quelque nature que ce soit.
Références -

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