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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038005215
- [Article R6323-3-1](article_r6323-3-1.md)
- [Article R6323-3-2](article_r6323-3-2.md)
- [Article D6323-3-3](article_d6323-3-3.md)
+- [Article D6323-3-4](article_d6323-3-4.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046830805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/08/LEGIARTI000046830805.xml
+---
+
+###### Article D6323-3-4
+
+I.-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n°
+2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
+corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les personnes
+salariées mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6-1 de cette loi, bénéficient
+d'un abondement de leur compte personnel de formation dans les conditions
+prévues au II de l'article 12 de la même loi.
+
+II.-Lorsqu'à l'occasion d'un litige le conseil des prud'hommes demande à
+l'employeur d'abonder le compte du salarié mentionné au I, il tient compte du
+montant des droits inscrits sur le compte du salarié bénéficiaire ainsi que du
+plafond de droits mentionné au I de l'article R. 6323-3-1.
+
+III.-La somme fixée par le conseil des prud'hommes dans la limite du plafond de
+droits prévu au I de l'article R. 6323-3-1 ne peut excéder la différence entre
+le plafond de droits mentionné et le montant des droits inscrits. Elle est
+versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
+gestion conformément aux articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié
+concerné est alimenté dès réception de cette somme du montant correspondant,
+sans qu'y fassent obstacle les alimentations intervenues postérieurement au
+jugement.
+
+IV.-L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations
+nécessaires à cet abondement, notamment son montant, le nom du salarié
+bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
+
+V.-La transmission des informations et le versement de la somme mentionnées au
+II sont effectués, au plus tard, à la date mentionnée par le jugement du conseil
+des prud'hommes ou, à défaut de mention dans ledit jugement, au dernier jour du
+trimestre civil suivant la date du jugement du conseil des prud'hommes.