diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index 50586b311c6..4e9ba01d9ee 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038005215 - [Article R6323-3-1](article_r6323-3-1.md) - [Article R6323-3-2](article_r6323-3-2.md) - [Article D6323-3-3](article_d6323-3-3.md) +- [Article D6323-3-4](article_d6323-3-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d6323-3-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d6323-3-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d1e8e8189a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d6323-3-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046830805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/08/LEGIARTI000046830805.xml +--- + +###### Article D6323-3-4 + +I.-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n° +2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les personnes +salariées mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6-1 de cette loi, bénéficient +d'un abondement de leur compte personnel de formation dans les conditions +prévues au II de l'article 12 de la même loi.
+ +II.-Lorsqu'à l'occasion d'un litige le conseil des prud'hommes demande à +l'employeur d'abonder le compte du salarié mentionné au I, il tient compte du +montant des droits inscrits sur le compte du salarié bénéficiaire ainsi que du +plafond de droits mentionné au I de l'article R. 6323-3-1.
+ +III.-La somme fixée par le conseil des prud'hommes dans la limite du plafond de +droits prévu au I de l'article R. 6323-3-1 ne peut excéder la différence entre +le plafond de droits mentionné et le montant des droits inscrits. Elle est +versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la +gestion conformément aux articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié +concerné est alimenté dès réception de cette somme du montant correspondant, +sans qu'y fassent obstacle les alimentations intervenues postérieurement au +jugement.
+ +IV.-L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations +nécessaires à cet abondement, notamment son montant, le nom du salarié +bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
+ +V.-La transmission des informations et le versement de la somme mentionnées au +II sont effectués, au plus tard, à la date mentionnée par le jugement du conseil +des prud'hommes ou, à défaut de mention dans ledit jugement, au dernier jour du +trimestre civil suivant la date du jugement du conseil des prud'hommes.