diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r2323-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r2323-17.md index cac8b58b662..2c1eef4d4ea 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r2323-17.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r2323-17.md @@ -1,713 +1,725 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000022266069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266069.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422235.xml ---

Article R2323-17

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- La liste des informations prévues à l'article L. 2323-71 est établie - conformément au tableau suivant : -

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1. Emploi.
1.1. Effectif.
- Effectif total au 31/12 (1) I.
- Effectif permanent (2) I.
- Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée - au 31/12 I.
- Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) I.
- Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 I.
- Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) I.
- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) I.
- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité I : - français/étrangers.
- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de - qualification détaillée II.
-

1.2. Travailleurs extérieurs.
- Travailleurs extérieurs.
- Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6).
- Nombre de stagiaires (écoles, universités...) (7).
- Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8).
- Durée moyenne des contrats de travail temporaire.
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1.3. Embauches.
- Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée.
- Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont - nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I.
- Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans.
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1.4. Départs.
- Total des départs I.
- Nombre de démissions I.
- Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite - et préretraite I.
- Nombre de licenciements pour d'autres causes I.
- Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée I.
- Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) I.
- Nombre de mutations d'un établissement à un autre I.
- Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) I.
- Nombre de décès I.
-

1.5. Promotions.
- Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure - (11).
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1.6. Chômage.
- Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée - I.
- Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) - I :
- ― indemnisées ;
- ― non indemnisées.
- Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée - I.
- Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée - I :
- ― indemnisées ;
- ― non indemnisées.
-

1.7. Handicapés.
- Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée - (13).
- Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail - intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année - considérée.
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1.8. Absentéisme.
- Nombre de journées d'absence (15) I.
- Nombre de journées théoriques travaillées.
- Nombre de journées d'absence pour maladie I.
- Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) I.
- Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou - maladies professionnelles I.
- Nombre de journées d'absence pour maternité I.
- Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements - familiaux, congés spéciaux pour les femmes...) I.
- Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes I
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- 2. Rémunérations et charges accessoires.
-
- 2.1. Montant des rémunérations (17).
-
- Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :
- ― rapport entre la masse salariale annuelle (18) II et l'effectif - mensuel moyen ;
- ― rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors - primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures II ;
- OU
- ― rémunération mensuelle moyenne (19) II ;
- ― part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de - salaire II ;
- ― grille des rémunérations (20)
-

- 2.2. Hiérarchie des rémunérations (17).
-
- Choix d'un des deux indicateurs suivants :
- ― rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés - touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 - % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;
- OU
- ― rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y - compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations - des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;
- ― montant global des dix rémunérations les plus élevées.
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- 2.3. Mode de calcul des rémunérations.
-
- Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du - rendement (22).
- Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de - l'horaire affiché.
-

2.4. Charges accessoires.
- Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le - niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs I - :
- ― délai de carence maladie ;
- ― indemnisation de la maladie ;
- ― indemnisation des jours fériés ;
- ― préavis et indemnités de licenciement ;
- ― préavis de démission ;
- ― prime d'ancienneté ;
- ― congé de maternité ;
- ― congés payés ;
- ― congés pour événements familiaux ;
- ― primes de départ en retraite, etc.
- Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour mise - à la disposition de personnel :
- ― entreprise de travail temporaire ;
- ― autres entreprises (23).
-

2.5. Charge salariale globale.
- Frais de personnel (24).
- Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.
-

- 2.6. Participation financière des salariés.
-
- Montant global de la réserve de participation (25).
- Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié - bénéficiaire (26) I.
- Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de - participation (participation aux résultats, intéressement, - actionnariat...).
-
3. Santé et sécurité au travail.
- 3.1. Accidents de travail et de trajet.
-
- a) Taux de fréquence des accidents du travail I.
- Nombre d'accidents avec arrêts de travail.
- Nombre d'heures travaillées.
- Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106
- Nombre d'heures travaillées.
-


- b) Taux de gravité des accidents du travail I.
- Nombre des journées perdues.
- Nombre d'heures travaillées.
- Nombre des journées perdues × 10³
- Nombre d'heures travaillées.
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- c) Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à - l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et - étrangers).
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- d) Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet.
-


- e) Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail.
-


- f) Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de - prestations de services dans l'entreprise.
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- g) Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de - travail.
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- 3.2. Répartition des accidents par éléments matériels (28).
-
- Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ― codes 32 à - 40.
- Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ― code 02.
- Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux - liés aux risques ci-dessus) ― codes 09 à 30.
- Nombre d'accidents de circulation-manutention ― stockage ― codes 01, 03, - 04 et 06, 07, 08.
- Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en - mouvement accidentel ― code 05.
- Autres cas.
-

3.3. Maladies professionnelles.
- Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la - sécurité sociale au cours de l'année.
- Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère - professionnel et caractérisation de celles-ci.
- Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail - susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29).
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- 3.4. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
-
- Existence et nombre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions - de travail.
- Nombre de réunions par comité d'hygiène, de sécurité et des conditions - de travail.
-

- 3.5. Dépenses en matière de sécurité.
-
- Effectif formé à la sécurité dans l'année.
- Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans - l'entreprise.
- Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année - précédente.
- Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité.
-
4. Autres conditions de travail.
- 4.1. Durée et aménagement du temps de travail.
-
- Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou - catégories assimilées (30) I.
- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur l :
- ― au titre du présent code (31) ;
- ― au titre d'un régime conventionnel.
- Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés - (32) I.
- Nombre de salariés employés à temps partiel l :
- ― entre 20 et 30 heures (33) ;
- ― autres formes de temps partiel.
- Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de - deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I.
- Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos - compensateur) (34) I.
- Nombre de jours fériés payés (35) I.
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- 4.2. Organisation et contenu du travail.
-
- Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de - nuit.
- Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit - de plus de cinquante ans.
- Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du - travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) - (distinguer femmes-hommes).
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- 4.3. Conditions physiques de travail.
-
- Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de - 85 dbs à leur poste de travail.
- Réaliser une carte du son par atelier (37).
- Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition - contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38).
- Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et - régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du - 10 mai 1976 (39).
- Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures - (40).
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- 4.4. Transformation de l'organisation du travail.
-
- Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en - améliorer le contenu (41).
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- 4.5. Dépenses d'amélioration de conditions de travail.
-
- Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de - travail dans l'entreprise (42).
- Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de - travail dans l'entreprise l'année précédente.
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4.6. Médecine du travail (43).
- Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à - surveillance médicale et les autres).
- Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à - surveillance et les autres).
- Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à - l'intervention en milieu de travail.
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4.7. Travailleurs inaptes.
- Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le - médecin du travail.
- Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une - inaptitude.
-
5. Formation.
- 5.1. Formation professionnelle continue (44).
-
- Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue.
- Montant consacré à la formation continue :
- Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; - versement à des fonds assurance formation ; versement auprès - d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total.
- Nombre de stagiaires II.
- Nombre d'heures de stage II :
- ― rémunérées ;
- ― non rémunérées.
- Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, - formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des - connaissances.
-

5.2. Congés formation.
- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré.
- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré.
- Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.
-

5.3. Apprentissage.
- Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
-
6. Relations professionnelles.
- 6.1. Représentants du personnel et délégués syndicaux.
-
- Composition des comités d'entreprise et/ou d'établissement avec - indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale.
- Participation aux élections (par collège) par catégories de - représentants du personnel.
- Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année - considérée.
- Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués - syndicaux pendant l'année considérée.
- Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise - pendant l'année considérée.
- Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière - (45).
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- 6.2. Information et communication.
-
- Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du - personnel (46).
- Eléments caractéristiques du système d'accueil.
- Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou - descendante et niveau d'application.
- Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47).
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- 6.3. Différends concernant l'application du droit du travail (48).
-
- Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés - dans l'année.
- Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise - est en cause.
- Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur - du travail pendant l'année considérée.
-
- 7. Autres conditions de vie relevant de l'entreprise.
-
7.1. Activités sociales.
- Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise et - des comités d'établissement.
- Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, - transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49).
-

7.2. Autres charges sociales.
- Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) - (50).
- Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) - (51).
- Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie - des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.
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- Notes :
- I. - Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes - minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la - classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et - aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
- A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; - employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.
- II. - Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes - minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la - classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et - aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
- A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue - : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; - employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés.
- Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.
- (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle - que soit la nature de son contrat de travail.
- (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à - l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat - de travail à durée indéterminée.
- (3) Somme des effectifs totaux mensuels
- 12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au - dernier jour du mois considéré).
- (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans - l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont - les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
- (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue - dans l'entreprise.
- (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont - l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat - signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont - inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce...
- (7) Stages supérieurs à une semaine.
- (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la - disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail - temporaire.
- (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des - départs.
- (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de - toute nature. -
- (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.
- (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas - d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.
- (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article - R. 5212-2.
- (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique - absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.
- (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de - congés, les conflits et le service national.
- (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.
- (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement - perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration - annuelle des salaires).
- (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle - de salaire.
- (19) Rémunération mensuelle moyenne :
- 1/2 ∑ (masse salariale du mois i)
- (effectif du mois i).
- (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six - tranches. -
- (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent - comporter au minimum dix salariés.
- (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.
- (23) Prestataires de services, régies...
- (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations - sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de - l'entreprise.
- (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de - la réserve dégagée - ou de la provision constituée - au titre de la - participation sur les résultats de l'exercice considéré.
- (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III - de la partie III.
- (27) Non compris les dirigeants.
- (28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels - des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).
- (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité - sociale.
- (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures - travaillées durant l'année. -
- (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la - pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures - supplémentaires.
- (32) Au sens de l'article L. 3122-23.
- (33) Au sens de l'article L. 3123-1.
- (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de - référence.
- (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.
- (36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés - comme travaux à la chaîne :
- - les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif - automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de - fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations - élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
- - les travaux effectués sur des postes de travail indépendants - consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle - automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations - élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
- - les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif - automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le - mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération - élémentaire.
- (37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une - réponse non nulle à l'indicateur précédent.
- (38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés - comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et - régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de - l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de - la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou - d'incandescence ou de la production d'énergie thermique .
- (39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés - comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux - soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et - suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon - habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, - ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage - et de manutention.
- (40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail - (arrêté du 10 décembre 1971). -
- (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du - travail, donner le nombre de salariés concernés.
- (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de - sécurité.
- (43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail - (arrêté du 10 décembre 1971).
- (44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 relative - au financement de la formation professionnelle continue.
- (45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants.
- (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de - concertation, concernant les relations et conditions de travail - organisées par l'entreprise.
- (47) Préciser leur périodicité.
- (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la - solution qui y a mis fin.
- (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée - ici à titre d'exemple.
- (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances. -
+La liste des informations prévues à l'article L. 2323-71 est établie +conformément au tableau suivant :
+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
1. Emploi.
1.1. Effectif.
+ Effectif total au 31/12 (1) I.
+ Effectif permanent (2) I.
+ Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée + déterminée au 31/12 I.
+ Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) I.
+ Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 I.
+ Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) I.
+ Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) I.
+ Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité I : + français/étrangers.
+ Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de + qualification détaillée II.
+

+

1.2. Travailleurs extérieurs.

+
+ Travailleurs extérieurs.
+ Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6).
+ Nombre de stagiaires (écoles, universités...) (7).
+ Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8).
+ Durée moyenne des contrats de travail temporaire.
+ Nombre de salariés de l'entreprise détachés
+ Nombre de salariés détachés accueillis
+

1.3. Embauches.
+ Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée.
+ Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont + nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I.
+ Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans.
+

1.4. Départs.
+ Total des départs I.
+ Nombre de démissions I.
+ Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en + retraite et préretraite I.
+ Nombre de licenciements pour d'autres causes I.
+ Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée I.
+ Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) I.
+ Nombre de mutations d'un établissement à un autre I.
+ Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) I.
+ Nombre de décès I.
+

1.5. Promotions.
+ Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure + (11).
+

1.6. Chômage.
+ Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée + I.
+ Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée + (12) I :
+ ― indemnisées ;
+ ― non indemnisées.
+ Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année + considérée I.
+ Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année + considérée I :
+ ― indemnisées ;
+ ― non indemnisées.
+

1.7. Handicapés.
+ Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée + (13).
+ Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail + intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année + considérée.
+

1.8. Absentéisme.
+ Nombre de journées d'absence (15) I.
+ Nombre de journées théoriques travaillées.
+ Nombre de journées d'absence pour maladie I.
+ Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) I.
+ Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou + maladies professionnelles I.
+ Nombre de journées d'absence pour maternité I.
+ Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements + familiaux, congés spéciaux pour les femmes...) I.
+ Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes I
+
+ 2. Rémunérations et charges accessoires.
+
+ 2.1. Montant des rémunérations (17).
+
+ Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :
+ ― rapport entre la masse salariale annuelle (18) II et l'effectif + mensuel moyen ;
+ ― rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors + primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures II ;
+ OU
+ ― rémunération mensuelle moyenne (19) II ;
+ ― part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de + salaire II ;
+ ― grille des rémunérations (20)
+

+ 2.2. Hiérarchie des rémunérations (17).
+
+ Choix d'un des deux indicateurs suivants :
+ ― rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés + touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au + 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;
+ OU
+ ― rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés + (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des + rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;
+ ― montant global des dix rémunérations les plus élevées.
+

+ 2.3. Mode de calcul des rémunérations.
+
+ Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du + rendement (22).
+ Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de + l'horaire affiché.
+

2.4. Charges accessoires.
+ Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le + niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs I + :
+ ― délai de carence maladie ;
+ ― indemnisation de la maladie ;
+ ― indemnisation des jours fériés ;
+ ― préavis et indemnités de licenciement ;
+ ― préavis de démission ;
+ ― prime d'ancienneté ;
+ ― congé de maternité ;
+ ― congés payés ;
+ ― congés pour événements familiaux ;
+ ― primes de départ en retraite, etc.
+ Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour + mise à la disposition de personnel :
+ ― entreprise de travail temporaire ;
+ ― autres entreprises (23).
+

2.5. Charge salariale globale.
+ Frais de personnel (24).
+ Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.
+

+ 2.6. Participation financière des salariés.
+
+ Montant global de la réserve de participation (25).
+ Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié + bénéficiaire (26) I.
+ Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de + participation (participation aux résultats, intéressement, + actionnariat...).
+
+ 3. Santé et sécurité au travail.
+
+ 3.1. Accidents de travail et de trajet.
+
+ a) Taux de fréquence des accidents du travail I.
+ Nombre d'accidents avec arrêts de travail.
+ Nombre d'heures travaillées.
+ Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106
+ Nombre d'heures travaillées.
+


+ b) Taux de gravité des accidents du travail I.
+ Nombre des journées perdues.
+ Nombre d'heures travaillées.
+ Nombre des journées perdues × 10³
+ Nombre d'heures travaillées.
+


+ c) Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées + à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et + étrangers).
+


+ d) Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet.
+


+ e) Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail.
+


+ f) Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou + de prestations de services dans l'entreprise.
+


+ g) Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de + travail.
+

+ 3.2. Répartition des accidents par éléments matériels (28).
+
+ Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ― codes 32 à + 40.
+ Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ― code 02.
+ Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux + liés aux risques ci-dessus) ― codes 09 à 30.
+ Nombre d'accidents de circulation-manutention ― stockage ― codes 01, + 03, 04 et 06, 07, 08.
+ Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en + mouvement accidentel ― code 05.
+ Autres cas.
+

3.3. Maladies professionnelles.
+ Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la + sécurité sociale au cours de l'année.
+ Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à + caractère professionnel et caractérisation de celles-ci.
+ Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail + susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29).
+

+ 3.4. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
+
+ Existence et nombre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions + de travail.
+ Nombre de réunions par comité d'hygiène, de sécurité et des conditions + de travail.
+

+ 3.5. Dépenses en matière de sécurité.
+
+ Effectif formé à la sécurité dans l'année.
+ Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans + l'entreprise.
+ Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année + précédente.
+ Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité.
+
+ 4. Autres conditions de travail.
+
+ 4.1. Durée et aménagement du temps de travail.
+
+ Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou + catégories assimilées (30) I.
+ Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur l :
+ ― au titre du présent code (31) ;
+ ― au titre d'un régime conventionnel.
+ Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés + (32) I.
+ Nombre de salariés employés à temps partiel l :
+ ― entre 20 et 30 heures (33) ;
+ ― autres formes de temps partiel.
+ Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée + de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I.
+ Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos + compensateur) (34) I.
+ Nombre de jours fériés payés (35) I.
+

+ 4.2. Organisation et contenu du travail.
+
+ Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de + nuit.
+ Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de + nuit de plus de cinquante ans.
+ Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du + travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) + (distinguer femmes-hommes).
+

+ 4.3. Conditions physiques de travail.
+
+ Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus + de 85 dbs à leur poste de travail.
+ Réaliser une carte du son par atelier (37).
+ Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition + contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38).
+ Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et + régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 + du 10 mai 1976 (39).
+ Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures + (40).
+

+ 4.4. Transformation de l'organisation du travail.
+
+ Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en + améliorer le contenu (41).
+

+ 4.5. Dépenses d'amélioration de conditions de travail.
+
+ Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de + travail dans l'entreprise (42).
+ Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de + travail dans l'entreprise l'année précédente.
+

4.6. Médecine du travail (43).
+ Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à + surveillance médicale et les autres).
+ Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à + surveillance et les autres).
+ Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à + l'intervention en milieu de travail.
+

4.7. Travailleurs inaptes.
+ Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par + le médecin du travail.
+ Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une + inaptitude.
+
5. Formation.
+ 5.1. Formation professionnelle continue (44).
+
+ Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue.
+ Montant consacré à la formation continue :
+ Formation interne ; formation effectuée en application de conventions + ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès + d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total.
+ Nombre de stagiaires II.
+ Nombre d'heures de stage II :
+ ― rémunérées ;
+ ― non rémunérées.
+ Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, + formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des + connaissances.
+

5.2. Congés formation.
+ Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré.
+ Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non + rémunéré.
+ Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.
+

5.3. Apprentissage.
+ Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
+
6. Relations professionnelles.
+ 6.1. Représentants du personnel et délégués syndicaux.
+
+ Composition des comités d'entreprise et/ou d'établissement avec + indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale.
+ Participation aux élections (par collège) par catégories de + représentants du personnel.
+ Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année + considérée.
+ Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués + syndicaux pendant l'année considérée.
+ Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise + pendant l'année considérée.
+ Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière + (45).
+

+ 6.2. Information et communication.
+
+ Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du + personnel (46).
+ Eléments caractéristiques du système d'accueil.
+ Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou + descendante et niveau d'application.
+ Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47).
+

+ 6.3. Différends concernant l'application du droit du travail (48).
+
+ Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés + dans l'année.
+ Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où + l'entreprise est en cause.
+ Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur + du travail pendant l'année considérée.
+
+ 7. Autres conditions de vie relevant de l'entreprise.
+
7.1. Activités sociales.
+ Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise + et des comités d'établissement.
+ Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, + transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49).
+

7.2. Autres charges sociales.
+ Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, + décès) (50).
+ Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) + (51).
+ Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de + vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.
+
+ Notes :
+ I. - Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre + postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à + la classification de la convention collective, de l'accord + d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans + l'entreprise.
+ A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; + employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.
+ II. - Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes + minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la + classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise + et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
+ A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être + retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés + qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non + qualifiés.
+ Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.
+ (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle + que soit la nature de son contrat de travail.
+ (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à + l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat + de travail à durée indéterminée.
+ (3) Somme des effectifs totaux mensuels
+ 12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au + dernier jour du mois considéré).
+ (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans + l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, + dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
+ (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue + dans l'entreprise.
+ (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont + l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le + contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces + travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs + dans le commerce...
+ (7) Stages supérieurs à une semaine.
+ (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la + disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail + temporaire.
+ (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total + des départs.
+ (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de + toute nature. +
+ (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.
+ (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas + d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.
+ (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à + l'article R. 5212-2.
+ (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique + absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.
+ (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de + congés, les conflits et le service national.
+ (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.
+ (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement + perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration + annuelle des salaires).
+ (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration + annuelle de salaire.
+ (19) Rémunération mensuelle moyenne :
+ 1/2 ∑ (masse salariale du mois i)
+ (effectif du mois i).
+ (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six + tranches. +
+ (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent + comporter au minimum dix salariés.
+ (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.
+ (23) Prestataires de services, régies...
+ (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des + cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la + charge de l'entreprise.
+ (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant + de la réserve dégagée - ou de la provision constituée - au titre de la + participation sur les résultats de l'exercice considéré.
+ (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre + III de la partie III.
+ (27) Non compris les dirigeants.
+ (28) Faire référence aux codes de classification des éléments + matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).
+ (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité + sociale.
+ (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des + heures travaillées durant l'année. +
+ (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de + la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures + supplémentaires.
+ (32) Au sens de l'article L. 3122-23.
+ (33) Au sens de l'article L. 3123-1.
+ (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de + référence.
+ (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.
+ (36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés + comme travaux à la chaîne :
+ - les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif + automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de + fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations + élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
+ - les travaux effectués sur des postes de travail indépendants + consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle + automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation + d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de + travail ;
+ - les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif + automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le + mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération + élémentaire.
+ (37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont + une réponse non nulle à l'indicateur précédent.
+ (38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés + comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et + régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de + l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de + la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou + d'incandescence ou de la production d'énergie thermique .
+ (39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés + comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux + soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et + suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon + habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou + subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les + aires de stockage et de manutention. .
+ (40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail + (arrêté du 10 décembre 1971). +
+ (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu + du travail, donner le nombre de salariés concernés.
+ (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de + sécurité.
+ (43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail + (arrêté du 10 décembre 1971).
+ (44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 + relative au financement de la formation professionnelle continue.
+ (45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants.
+ (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de + concertation, concernant les relations et conditions de travail + organisées par l'entreprise.
+ (47) Préciser leur périodicité.
+ (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de + la solution qui y a mis fin.
+ (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée + ici à titre d'exemple.
+ (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances. +
+

-

+


@@ -717,10 +729,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266069.xml @@ -745,7 +757,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266069.xml 1974-10-10 CITATION source Arrêté du 10 octobre 1974 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
  • - 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 @@ -765,9 +777,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266069.xml
  • CONCORDANCE source Code du travail - art. R438-1 (Ab)
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R438-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-10 au 2008-05-01 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5212-2
  • diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md index 6789a5718ed..3086c3cadd7 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520914 - [Chapitre II : Compétences des agents](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv/README.md) +- [Chapitre V : Sanctions administratives](chapitre_v/README.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..724a2de20ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030420629 +--- + +

    Chapitre V : Sanctions administratives

    + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md) +- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e79aba40709 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030420631 +--- + +

    Section 1 : Dispositions générales

    + +- [Article R8115-1](article_r8115-1.md) +- [Article R8115-2](article_r8115-2.md) +- [Article R8115-3](article_r8115-3.md) +- [Article R8115-4](article_r8115-4.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-1.md new file mode 100644 index 00000000000..445e4a1e762 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-1.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420633.xml +--- + +

    Article R8115-1

    + +Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des +manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il +transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la +consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce +dernier peut décider de prononcer une amende administrative. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-2.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0deda6e3293 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-2.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000030420635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420635.xml +--- + +

    Article R8115-2

    + +

    + Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la + consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende + administrative, il indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et + l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
    + A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de + l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception + correspondant.
    + L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision + infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer + date certaine.
    +

    + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-3.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-3.md new file mode 100644 index 00000000000..14441feb30b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-3.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420637.xml +--- + +

    Article R8115-3

    + +

    + La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la + consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de + recours. +

    + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-4.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-4.md new file mode 100644 index 00000000000..6ed3e555aa3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2019-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000030420639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420639.xml +--- + +

    Article R8115-4

    + +L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire +de la recette. Les règles applicables aux créances de l'Etat mentionnées aux +articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la +gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement des +amendes. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c3a1cb224d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030420641 +--- + +

    Section 2 : Dispositions particulières

    + +- [Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement](sous-section_1/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5d4f0b6373d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-12-05 +Identifiant: LEGISCTA000030420643 +--- + +

    Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement

    + +- [Article R8115-5](article_r8115-5.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r8115-5.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r8115-5.md new file mode 100644 index 00000000000..f58350016c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r8115-5.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2015-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000030420645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420645.xml +--- + +

    Article R8115-5

    + +

    + Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux + résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 et L. + 1262-4-1 du code du travail. +

    + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/README.md index 39d8ba90491..622cd8a3bbb 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520738 - [Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail](titre_v/README.md) - [Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois](titre_vi/README.md) - [Titre VII : Contrôle du travail illégal](titre_vii/README.md) +- [Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail](titre_viii/README.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md index fd1b3355c91..93df0ace589 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520732 - [Chapitre Ier : Interdictions](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv/README.md) -- [Chapitre III : Droits des salariés](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice](chapitre_iii/README.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r8222-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r8222-1.md index 3f95df1343e..1ada8114231 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r8222-1.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r8222-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018520712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520712.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422273.xml ---

    Article R8222-1

    Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au -moins égal à 3 000 euros. +moins égal à 5 000 euros hors taxes.
    @@ -21,7 +21,16 @@ moins égal à 3 000 euros. @@ -29,7 +38,7 @@ moins égal à 3 000 euros.