diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r2323-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r2323-17.md index cac8b58b662..2c1eef4d4ea 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r2323-17.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r2323-17.md @@ -1,713 +1,725 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000022266069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266069.xml +Date de début: 2015-05-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422235.xml ---
- La liste des informations prévues à l'article L. 2323-71 est établie - conformément au tableau suivant : -
- -1. Emploi. |
- 1.1. Effectif. |
-
- Effectif total au 31/12 (1) I. - Effectif permanent (2) I. - Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée - au 31/12 I. - Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) I. - Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 I. - Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) I. - Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) I. - Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité I : - français/étrangers. - Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de - qualification détaillée II. - |
-
1.2. Travailleurs extérieurs. |
-
- Travailleurs extérieurs. - Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6). - Nombre de stagiaires (écoles, universités...) (7). - Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8). - Durée moyenne des contrats de travail temporaire. - |
- |
1.3. Embauches. |
-
- Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée. - Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont - nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I. - Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans. - |
- |
1.4. Départs. |
-
- Total des départs I. - Nombre de démissions I. - Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite - et préretraite I. - Nombre de licenciements pour d'autres causes I. - Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée I. - Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) I. - Nombre de mutations d'un établissement à un autre I. - Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) I. - Nombre de décès I. - |
- |
1.5. Promotions. |
-
- Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
- (11). - |
- |
1.6. Chômage. |
-
- Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
- I. - Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) - I : - ― indemnisées ; - ― non indemnisées. - Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée - I. - Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée - I : - ― indemnisées ; - ― non indemnisées. - |
- |
1.7. Handicapés. |
-
- Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée
- (13). - Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail - intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année - considérée. - |
- |
1.8. Absentéisme. |
-
- Nombre de journées d'absence (15) I. - Nombre de journées théoriques travaillées. - Nombre de journées d'absence pour maladie I. - Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) I. - Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou - maladies professionnelles I. - Nombre de journées d'absence pour maternité I. - Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements - familiaux, congés spéciaux pour les femmes...) I. - Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes I - |
- |
- 2. Rémunérations et charges accessoires. - |
-
- 2.1. Montant des rémunérations (17). - |
-
- Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants : - ― rapport entre la masse salariale annuelle (18) II et l'effectif - mensuel moyen ; - ― rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors - primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures II ; - OU - ― rémunération mensuelle moyenne (19) II ; - ― part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de - salaire II ; - ― grille des rémunérations (20) - |
-
- 2.2. Hiérarchie des rémunérations (17). - |
-
- Choix d'un des deux indicateurs suivants : - ― rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés - touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 - % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; - OU - ― rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y - compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations - des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ; - ― montant global des dix rémunérations les plus élevées. - |
- |
- 2.3. Mode de calcul des rémunérations. - |
-
- Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du
- rendement (22). - Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de - l'horaire affiché. - |
- |
2.4. Charges accessoires. |
-
- Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le
- niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs I
- : - ― délai de carence maladie ; - ― indemnisation de la maladie ; - ― indemnisation des jours fériés ; - ― préavis et indemnités de licenciement ; - ― préavis de démission ; - ― prime d'ancienneté ; - ― congé de maternité ; - ― congés payés ; - ― congés pour événements familiaux ; - ― primes de départ en retraite, etc. - Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour mise - à la disposition de personnel : - ― entreprise de travail temporaire ; - ― autres entreprises (23). - |
- |
2.5. Charge salariale globale. |
-
- Frais de personnel (24). - Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires. - |
- |
- 2.6. Participation financière des salariés. - |
-
- Montant global de la réserve de participation (25). - Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié - bénéficiaire (26) I. - Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de - participation (participation aux résultats, intéressement, - actionnariat...). - |
- |
3. Santé et sécurité au travail. |
-
- 3.1. Accidents de travail et de trajet. - |
-
- a) Taux de fréquence des accidents du travail I. - Nombre d'accidents avec arrêts de travail. - Nombre d'heures travaillées. - Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 - Nombre d'heures travaillées. - |
-
- b) Taux de gravité des accidents du travail I. - Nombre des journées perdues. - Nombre d'heures travaillées. - Nombre des journées perdues × 10³ - Nombre d'heures travaillées. - |
- ||
- c) Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à
- l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et
- étrangers). - |
- ||
- d) Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet. - |
- ||
- e) Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail. - |
- ||
- f) Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de
- prestations de services dans l'entreprise. - |
- ||
- g) Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de
- travail. - |
- ||
- 3.2. Répartition des accidents par éléments matériels (28). - |
-
- Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ― codes 32 à
- 40. - Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ― code 02. - Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux - liés aux risques ci-dessus) ― codes 09 à 30. - Nombre d'accidents de circulation-manutention ― stockage ― codes 01, 03, - 04 et 06, 07, 08. - Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en - mouvement accidentel ― code 05. - Autres cas. - |
- |
3.3. Maladies professionnelles. |
-
- Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la
- sécurité sociale au cours de l'année. - Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère - professionnel et caractérisation de celles-ci. - Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail - susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29). - |
- |
- 3.4. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - |
-
- Existence et nombre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
- de travail. - Nombre de réunions par comité d'hygiène, de sécurité et des conditions - de travail. - |
- |
- 3.5. Dépenses en matière de sécurité. - |
-
- Effectif formé à la sécurité dans l'année. - Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans - l'entreprise. - Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année - précédente. - Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité. - |
- |
4. Autres conditions de travail. |
-
- 4.1. Durée et aménagement du temps de travail. - |
-
- Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou
- catégories assimilées (30) I. - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur l : - ― au titre du présent code (31) ; - ― au titre d'un régime conventionnel. - Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés - (32) I. - Nombre de salariés employés à temps partiel l : - ― entre 20 et 30 heures (33) ; - ― autres formes de temps partiel. - Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de - deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I. - Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos - compensateur) (34) I. - Nombre de jours fériés payés (35) I. - |
-
- 4.2. Organisation et contenu du travail. - |
-
- Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de
- nuit. - Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit - de plus de cinquante ans. - Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du - travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) - (distinguer femmes-hommes). - |
- |
- 4.3. Conditions physiques de travail. - |
-
- Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de
- 85 dbs à leur poste de travail. - Réaliser une carte du son par atelier (37). - Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition - contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38). - Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et - régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du - 10 mai 1976 (39). - Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures - (40). - |
- |
- 4.4. Transformation de l'organisation du travail. - |
-
- Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en
- améliorer le contenu (41). - |
- |
- 4.5. Dépenses d'amélioration de conditions de travail. - |
-
- Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de
- travail dans l'entreprise (42). - Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de - travail dans l'entreprise l'année précédente. - |
- |
4.6. Médecine du travail (43). |
-
- Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à
- surveillance médicale et les autres). - Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à - surveillance et les autres). - Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à - l'intervention en milieu de travail. - |
- |
4.7. Travailleurs inaptes. |
-
- Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le
- médecin du travail. - Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une - inaptitude. - |
- |
5. Formation. |
-
- 5.1. Formation professionnelle continue (44). - |
-
- Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue. - Montant consacré à la formation continue : - Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; - versement à des fonds assurance formation ; versement auprès - d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total. - Nombre de stagiaires II. - Nombre d'heures de stage II : - ― rémunérées ; - ― non rémunérées. - Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, - formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des - connaissances. - |
-
5.2. Congés formation. |
-
- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré. - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré. - Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation. - |
- |
5.3. Apprentissage. |
-
- Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année. - |
- |
6. Relations professionnelles. |
-
- 6.1. Représentants du personnel et délégués syndicaux. - |
-
- Composition des comités d'entreprise et/ou d'établissement avec
- indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale. - Participation aux élections (par collège) par catégories de - représentants du personnel. - Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année - considérée. - Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués - syndicaux pendant l'année considérée. - Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise - pendant l'année considérée. - Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière - (45). - |
-
- 6.2. Information et communication. - |
-
- Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du
- personnel (46). - Eléments caractéristiques du système d'accueil. - Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou - descendante et niveau d'application. - Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47). - |
- |
- 6.3. Différends concernant l'application du droit du travail (48). - |
-
- Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés
- dans l'année. - Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise - est en cause. - Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur - du travail pendant l'année considérée. - |
- |
- 7. Autres conditions de vie relevant de l'entreprise. - |
- 7.1. Activités sociales. |
-
- Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise et
- des comités d'établissement. - Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, - transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49). - |
-
7.2. Autres charges sociales. |
-
- Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
- (50). - Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) - (51). - Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie - des salariés à l'occasion de l'exécution du travail. - |
- |
- Notes : - I. - Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes - minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la - classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et - aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise. - A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; - employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers. - II. - Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes - minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la - classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et - aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise. - A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue - : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; - employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés. - Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes. - (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle - que soit la nature de son contrat de travail. - (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à - l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat - de travail à durée indéterminée. - (3) Somme des effectifs totaux mensuels - 12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au - dernier jour du mois considéré). - (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans - l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont - les jeunes de moins de vingt-cinq ans. - (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue - dans l'entreprise. - (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont - l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat - signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont - inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce... - (7) Stages supérieurs à une semaine. - (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la - disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail - temporaire. - (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des - départs. - (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de - toute nature. - |
- ||
- (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II. - (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas - d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives. - (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article - R. 5212-2. - (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique - absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures. - (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de - congés, les conflits et le service national. - (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises. - (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement - perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration - annuelle des salaires). - (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle - de salaire. - (19) Rémunération mensuelle moyenne : - 1/2 ∑ (masse salariale du mois i) - (effectif du mois i). - (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six - tranches. - |
- ||
- (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent
- comporter au minimum dix salariés. - (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives. - (23) Prestataires de services, régies... - (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations - sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de - l'entreprise. - (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de - la réserve dégagée - ou de la provision constituée - au titre de la - participation sur les résultats de l'exercice considéré. - (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III - de la partie III. - (27) Non compris les dirigeants. - (28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels - des accidents (arrêté du 10 octobre 1974). - (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité - sociale. - (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures - travaillées durant l'année. - |
- ||
- (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la
- pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures
- supplémentaires. - (32) Au sens de l'article L. 3122-23. - (33) Au sens de l'article L. 3123-1. - (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de - référence. - (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives. - (36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés - comme travaux à la chaîne : - - les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif - automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de - fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations - élémentaires et successives aux différents postes de travail ; - - les travaux effectués sur des postes de travail indépendants - consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle - automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations - élémentaires et successives aux différents postes de travail ; - - les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif - automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le - mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération - élémentaire. - (37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une - réponse non nulle à l'indicateur précédent. - (38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés - comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et - régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de - l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de - la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou - d'incandescence ou de la production d'énergie thermique . - (39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés - comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux - soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et - suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon - habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, - ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage - et de manutention. - (40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail - (arrêté du 10 décembre 1971). - |
- ||
- (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du
- travail, donner le nombre de salariés concernés. - (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de - sécurité. - (43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail - (arrêté du 10 décembre 1971). - (44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 relative - au financement de la formation professionnelle continue. - (45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants. - (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de - concertation, concernant les relations et conditions de travail - organisées par l'entreprise. - (47) Préciser leur périodicité. - (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la - solution qui y a mis fin. - (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée - ici à titre d'exemple. - (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances. - |
-
1. Emploi. |
+ 1.1. Effectif. |
+
+ Effectif total au 31/12 (1) I. + Effectif permanent (2) I. + Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée + déterminée au 31/12 I. + Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) I. + Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 I. + Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) I. + Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) I. + Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité I : + français/étrangers. + Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de + qualification détaillée II. + |
+
+ 1.2. Travailleurs extérieurs. |
+
+ Travailleurs extérieurs. + Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6). + Nombre de stagiaires (écoles, universités...) (7). + Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8). + Durée moyenne des contrats de travail temporaire. + Nombre de salariés de l'entreprise détachés + Nombre de salariés détachés accueillis + |
+ |
1.3. Embauches. |
+
+ Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée. + Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont + nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I. + Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans. + |
+ |
1.4. Départs. |
+
+ Total des départs I. + Nombre de démissions I. + Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en + retraite et préretraite I. + Nombre de licenciements pour d'autres causes I. + Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée I. + Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) I. + Nombre de mutations d'un établissement à un autre I. + Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) I. + Nombre de décès I. + |
+ |
1.5. Promotions. |
+
+ Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
+ (11). + |
+ |
1.6. Chômage. |
+
+ Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
+ I. + Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée + (12) I : + ― indemnisées ; + ― non indemnisées. + Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année + considérée I. + Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année + considérée I : + ― indemnisées ; + ― non indemnisées. + |
+ |
1.7. Handicapés. |
+
+ Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée
+ (13). + Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail + intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année + considérée. + |
+ |
1.8. Absentéisme. |
+
+ Nombre de journées d'absence (15) I. + Nombre de journées théoriques travaillées. + Nombre de journées d'absence pour maladie I. + Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) I. + Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou + maladies professionnelles I. + Nombre de journées d'absence pour maternité I. + Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements + familiaux, congés spéciaux pour les femmes...) I. + Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes I + |
+ |
+ 2. Rémunérations et charges accessoires. + |
+
+ 2.1. Montant des rémunérations (17). + |
+
+ Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants : + ― rapport entre la masse salariale annuelle (18) II et l'effectif + mensuel moyen ; + ― rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors + primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures II ; + OU + ― rémunération mensuelle moyenne (19) II ; + ― part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de + salaire II ; + ― grille des rémunérations (20) + |
+
+ 2.2. Hiérarchie des rémunérations (17). + |
+
+ Choix d'un des deux indicateurs suivants : + ― rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés + touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au + 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; + OU + ― rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés + (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des + rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ; + ― montant global des dix rémunérations les plus élevées. + |
+ |
+ 2.3. Mode de calcul des rémunérations. + |
+
+ Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du
+ rendement (22). + Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de + l'horaire affiché. + |
+ |
2.4. Charges accessoires. |
+
+ Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le
+ niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs I
+ : + ― délai de carence maladie ; + ― indemnisation de la maladie ; + ― indemnisation des jours fériés ; + ― préavis et indemnités de licenciement ; + ― préavis de démission ; + ― prime d'ancienneté ; + ― congé de maternité ; + ― congés payés ; + ― congés pour événements familiaux ; + ― primes de départ en retraite, etc. + Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour + mise à la disposition de personnel : + ― entreprise de travail temporaire ; + ― autres entreprises (23). + |
+ |
2.5. Charge salariale globale. |
+
+ Frais de personnel (24). + Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires. + |
+ |
+ 2.6. Participation financière des salariés. + |
+
+ Montant global de la réserve de participation (25). + Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié + bénéficiaire (26) I. + Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de + participation (participation aux résultats, intéressement, + actionnariat...). + |
+ |
+ 3. Santé et sécurité au travail. + |
+
+ 3.1. Accidents de travail et de trajet. + |
+
+ a) Taux de fréquence des accidents du travail I. + Nombre d'accidents avec arrêts de travail. + Nombre d'heures travaillées. + Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 + Nombre d'heures travaillées. + |
+
+ b) Taux de gravité des accidents du travail I. + Nombre des journées perdues. + Nombre d'heures travaillées. + Nombre des journées perdues × 10³ + Nombre d'heures travaillées. + |
+ ||
+ c) Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées
+ à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et
+ étrangers). + |
+ ||
+ d) Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet. + |
+ ||
+ e) Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail. + |
+ ||
+ f) Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou
+ de prestations de services dans l'entreprise. + |
+ ||
+ g) Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de
+ travail. + |
+ ||
+ 3.2. Répartition des accidents par éléments matériels (28). + |
+
+ Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ― codes 32 à
+ 40. + Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ― code 02. + Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux + liés aux risques ci-dessus) ― codes 09 à 30. + Nombre d'accidents de circulation-manutention ― stockage ― codes 01, + 03, 04 et 06, 07, 08. + Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en + mouvement accidentel ― code 05. + Autres cas. + |
+ |
3.3. Maladies professionnelles. |
+
+ Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la
+ sécurité sociale au cours de l'année. + Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à + caractère professionnel et caractérisation de celles-ci. + Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail + susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29). + |
+ |
+ 3.4. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. + |
+
+ Existence et nombre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
+ de travail. + Nombre de réunions par comité d'hygiène, de sécurité et des conditions + de travail. + |
+ |
+ 3.5. Dépenses en matière de sécurité. + |
+
+ Effectif formé à la sécurité dans l'année. + Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans + l'entreprise. + Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année + précédente. + Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité. + |
+ |
+ 4. Autres conditions de travail. + |
+
+ 4.1. Durée et aménagement du temps de travail. + |
+
+ Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou
+ catégories assimilées (30) I. + Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur l : + ― au titre du présent code (31) ; + ― au titre d'un régime conventionnel. + Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés + (32) I. + Nombre de salariés employés à temps partiel l : + ― entre 20 et 30 heures (33) ; + ― autres formes de temps partiel. + Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée + de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I. + Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos + compensateur) (34) I. + Nombre de jours fériés payés (35) I. + |
+
+ 4.2. Organisation et contenu du travail. + |
+
+ Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de
+ nuit. + Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de + nuit de plus de cinquante ans. + Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du + travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) + (distinguer femmes-hommes). + |
+ |
+ 4.3. Conditions physiques de travail. + |
+
+ Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus
+ de 85 dbs à leur poste de travail. + Réaliser une carte du son par atelier (37). + Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition + contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38). + Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et + régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 + du 10 mai 1976 (39). + Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures + (40). + |
+ |
+ 4.4. Transformation de l'organisation du travail. + |
+
+ Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en
+ améliorer le contenu (41). + |
+ |
+ 4.5. Dépenses d'amélioration de conditions de travail. + |
+
+ Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de
+ travail dans l'entreprise (42). + Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de + travail dans l'entreprise l'année précédente. + |
+ |
4.6. Médecine du travail (43). |
+
+ Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à
+ surveillance médicale et les autres). + Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à + surveillance et les autres). + Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à + l'intervention en milieu de travail. + |
+ |
4.7. Travailleurs inaptes. |
+
+ Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par
+ le médecin du travail. + Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une + inaptitude. + |
+ |
5. Formation. |
+
+ 5.1. Formation professionnelle continue (44). + |
+
+ Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue. + Montant consacré à la formation continue : + Formation interne ; formation effectuée en application de conventions + ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès + d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total. + Nombre de stagiaires II. + Nombre d'heures de stage II : + ― rémunérées ; + ― non rémunérées. + Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, + formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des + connaissances. + |
+
5.2. Congés formation. |
+
+ Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré. + Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non + rémunéré. + Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation. + |
+ |
5.3. Apprentissage. |
+
+ Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année. + |
+ |
6. Relations professionnelles. |
+
+ 6.1. Représentants du personnel et délégués syndicaux. + |
+
+ Composition des comités d'entreprise et/ou d'établissement avec
+ indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale. + Participation aux élections (par collège) par catégories de + représentants du personnel. + Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année + considérée. + Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués + syndicaux pendant l'année considérée. + Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise + pendant l'année considérée. + Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière + (45). + |
+
+ 6.2. Information et communication. + |
+
+ Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du
+ personnel (46). + Eléments caractéristiques du système d'accueil. + Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou + descendante et niveau d'application. + Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47). + |
+ |
+ 6.3. Différends concernant l'application du droit du travail (48). + |
+
+ Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés
+ dans l'année. + Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où + l'entreprise est en cause. + Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur + du travail pendant l'année considérée. + |
+ |
+ 7. Autres conditions de vie relevant de l'entreprise. + |
+ 7.1. Activités sociales. |
+
+ Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise
+ et des comités d'établissement. + Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, + transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49). + |
+
7.2. Autres charges sociales. |
+
+ Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie,
+ décès) (50). + Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) + (51). + Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de + vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail. + |
+ |
+ Notes : + I. - Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre + postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à + la classification de la convention collective, de l'accord + d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans + l'entreprise. + A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; + employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers. + II. - Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes + minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la + classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise + et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise. + A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être + retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés + qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non + qualifiés. + Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes. + (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle + que soit la nature de son contrat de travail. + (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à + l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat + de travail à durée indéterminée. + (3) Somme des effectifs totaux mensuels + 12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au + dernier jour du mois considéré). + (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans + l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, + dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans. + (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue + dans l'entreprise. + (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont + l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le + contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces + travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs + dans le commerce... + (7) Stages supérieurs à une semaine. + (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la + disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail + temporaire. + (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total + des départs. + (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de + toute nature. + |
+ ||
+ (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II. + (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas + d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives. + (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à + l'article R. 5212-2. + (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique + absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures. + (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de + congés, les conflits et le service national. + (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises. + (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement + perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration + annuelle des salaires). + (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration + annuelle de salaire. + (19) Rémunération mensuelle moyenne : + 1/2 ∑ (masse salariale du mois i) + (effectif du mois i). + (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six + tranches. + |
+ ||
+ (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent
+ comporter au minimum dix salariés. + (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives. + (23) Prestataires de services, régies... + (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des + cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la + charge de l'entreprise. + (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant + de la réserve dégagée - ou de la provision constituée - au titre de la + participation sur les résultats de l'exercice considéré. + (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre + III de la partie III. + (27) Non compris les dirigeants. + (28) Faire référence aux codes de classification des éléments + matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974). + (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité + sociale. + (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des + heures travaillées durant l'année. + |
+ ||
+ (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de
+ la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures
+ supplémentaires. + (32) Au sens de l'article L. 3122-23. + (33) Au sens de l'article L. 3123-1. + (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de + référence. + (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives. + (36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés + comme travaux à la chaîne : + - les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif + automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de + fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations + élémentaires et successives aux différents postes de travail ; + - les travaux effectués sur des postes de travail indépendants + consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle + automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation + d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de + travail ; + - les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif + automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le + mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération + élémentaire. + (37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont + une réponse non nulle à l'indicateur précédent. + (38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés + comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et + régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de + l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de + la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou + d'incandescence ou de la production d'énergie thermique . + (39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés + comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux + soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et + suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon + habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou + subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les + aires de stockage et de manutention. . + (40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail + (arrêté du 10 décembre 1971). + |
+ ||
+ (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu
+ du travail, donner le nombre de salariés concernés. + (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de + sécurité. + (43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail + (arrêté du 10 décembre 1971). + (44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 + relative au financement de la formation professionnelle continue. + (45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants. + (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de + concertation, concernant les relations et conditions de travail + organisées par l'entreprise. + (47) Préciser leur périodicité. + (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de + la solution qui y a mis fin. + (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée + ici à titre d'exemple. + (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances. + |
+
+ Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
+ consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende
+ administrative, il indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et
+ l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
+ A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
+ l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception
+ correspondant.
+ L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision
+ infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer
+ date certaine.
+
+ La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la + consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de + recours. +
+ + ++ Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux + résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 et L. + 1262-4-1 du code du travail. +
+ + +
+ Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze
+ jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire
+ cesser la situation.
+ Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à
+ l'agent de contrôle auteur du signalement.
+
+ En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage
+ ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux
+ jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.
+
+ Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R.
+ 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.
+
+ Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de
+ vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures
+ prises pour faire cesser la situation.
+ Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à
+ l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci dès l'expiration
+ du délai mentionné à l'alinéa précédent de l'absence de réponse.
+
+ En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, + le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa + charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés + conformément aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37. +
+ + ++ Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4229-1 et R. + 4229-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date + certaine. +
+ + +
+ Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de
+ faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à
+ l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de
+ réponse de l'employeur est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des
+ rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et
+ contributions sociales y afférentes.
+
+ L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés + concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le + conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues. +
+ + ++ Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R. + 3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date + certaine. +
+ + +