Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519884
Ancien identifiant: 1DX9681130
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-06 Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2004-09-25 Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809852 Identifiant: LEGIARTI000006809853
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0H Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0I
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###### Article R351-41 ###### Article R351-41
@ -21,13 +21,17 @@ des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;<br />
2° Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations et qui perçoivent 2° Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations et qui perçoivent
l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10, les l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10, les
versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par
l'Etat mensuellement pendant une durée de six mois conformément aux dispositions l'Etat mensuellement pendant une durée d'un an, conformément aux dispositions de
du II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ;<br /> l'article L. 351-24-2. Pour les personnes admises au bénéfice de ces
exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation
d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, le bénéfice de l'allocation de
solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 est maintenu jusqu'au terme
du bénéfice de ces exonérations ;<br />
3° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou 3° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou
d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;<br /> d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;<br />
4° Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° ainsi 4° Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3°, 4°, 5°, 6° et
qu'au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles 7° ainsi qu'au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles
bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une aide financière bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une aide financière
attribuée sous forme de prime. attribuée sous forme d'avance remboursable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-06 Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2004-09-25 Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809861 Identifiant: LEGIARTI000006809862
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0G Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0H
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###### Article R351-42 ###### Article R351-42
@ -28,6 +28,6 @@ l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
cours des dix-huit derniers mois et n'appartenant pas aux catégories mentionnées cours des dix-huit derniers mois et n'appartenant pas aux catégories mentionnées
aux 2° et 3° ci-dessus ;<br /> aux 2° et 3° ci-dessus ;<br />
5° Les personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 351-24 ;<br /> 5° Les personnes visées aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 351-24 ;<br />
6° Les personnes visées au neuvième alinéa de l'article L. 351-24. 6° Les personnes visées au neuvième alinéa de l'article L. 351-24.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-06 Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2004-09-25 Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809887 Identifiant: LEGIARTI000006809888
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0460XX0F Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0460XX0G
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###### Article R351-46 ###### Article R351-46
En cas d'acceptation de la demande, le bénéfice des avantages mentionés à En cas d'acceptation, implicite ou explicite, de la demande, le bénéfice des
l'article R. 351-41 est subordonné à la constatation de l'exercice de la avantages mentionés à l'article R. 351-41 est subordonné à la constatation de
nouvelle activité dans le délai de trois mois à compter de la notification de sa l'exercice de la nouvelle activité dans le délai de trois mois à compter de la
décision. Il appartient à l'intéressé de faire parvenir en temps utile au notification de sa décision ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa
service instructeur de sa demande tout document permettant cette de l'article L. 351-24-1 courant à compter de la délivrance de l'accusé de
réception du dossier. Il appartient à l'intéressé de faire parvenir en temps
utile au service instructeur de sa demande tout document permettant cette
constatation.<br /> constatation.<br />
Lorsque cette condition est remplie, le préfet ou l'organisme mandaté visé à Lorsque cette condition est remplie, le préfet ou l'organisme mandaté visé à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-06 Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2004-09-25 Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809903 Identifiant: LEGIARTI000006809904
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0G Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0H
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809904.xml
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###### Article R351-48 ###### Article R351-48
@ -19,9 +19,10 @@ création ou la reprise.<br />
Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale
concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L.
161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le 161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le
montant de la prime déjà perçue.<br /> montant de l'aide financière déjà perçue.<br />
En cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de En cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de la l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de
prime ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le
exonéré peuvent ne pas être exigés. bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du
préfet.