From fafbfda43d5d8f1701b85cc417b523588d07f4f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-576=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'APPRENTISSAGE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES. CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA). CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT). CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT). CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972. POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET. ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322078 Ancien identifiant: 1LX971576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml --- .../titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md | 56 ++++++++++++++----- 1 file changed, 42 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md index 00158747aef..ec55fc5bbfd 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006645770 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645770.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006645771 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645771.xml ---

Article L116-5

@@ -22,9 +22,10 @@ professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés existants, qui ne satisferont pas aux règles définies ci-dessus mais aux qualifications exigées avant le 1er juillet 1972, seront admis à exercer leurs fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit -leur sera conféré par le comité départemental de l'emploi, sous réserve, le cas -échéant, d'avoir à accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement -pédagogique organisé sous le contrôle des ministères compétents.
+leur sera conféré par le comité de coordination régional de l'emploi et de la +formation professionnelle, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un +stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle +des ministères compétents.
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis. @@ -37,7 +38,31 @@ peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprenti @@ -52,11 +77,17 @@ peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprenti

Références faites par l'article