diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md index 00158747aef..ec55fc5bbfd 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006645770 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645770.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006645771 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645771.xml ---

Article L116-5

@@ -22,9 +22,10 @@ professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés existants, qui ne satisferont pas aux règles définies ci-dessus mais aux qualifications exigées avant le 1er juillet 1972, seront admis à exercer leurs fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit -leur sera conféré par le comité départemental de l'emploi, sous réserve, le cas -échéant, d'avoir à accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement -pédagogique organisé sous le contrôle des ministères compétents.
+leur sera conféré par le comité de coordination régional de l'emploi et de la +formation professionnelle, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un +stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle +des ministères compétents.
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis. @@ -37,7 +38,31 @@ peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprenti @@ -52,11 +77,17 @@ peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprenti

Références faites par l'article