diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-1.md index 208c47aaa2..8322a4d96b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-01 -Date de fin: 2006-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006644463 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644463.xml +Date de début: 2006-06-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517759.xml --- ###### Article D322-10-1 La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée -auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai d'un mois suivant -l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, de -l'emploi et de la formation professionnelle. Elle comporte, d'une part, -l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution -de l'aide et, d'autre part, la déclaration par le salarié de son identité, de -son âge et de son niveau de formation. +auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai de trois mois +suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du +travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle comporte, d'une +part, l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales +d'attribution de l'aide et, d'autre part, la déclaration par le salarié de son +identité, de son âge et de son niveau de formation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-8.md index 225e7632aa..c9db857f2e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-8.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-18 -Date de fin: 2006-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006644471 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10IXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644471.xml +Date de début: 2006-06-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517747.xml --- ###### Article D322-10-8 @@ -31,6 +30,11 @@ Il peut également être mis fin au contrat avant son terme en cas de manquement de son bénéficiaire à ses engagements contractuels. Dans ce cas, après avoir invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information ou d'orientation -procède à la résiliation du contrat, dûment motivée, et la notifie par courrier -recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses -représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou incapable. +procède, sur proposition écrite du référent, à la résiliation du contrat, dûment +motivée, et la notifie par courrier recommandé avec accusé de réception au +bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci +est mineur ou incapable.
+ +Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la +vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être +accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-8.md index f0fe880e08..104d4f3289 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-8.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-8.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-01 -Date de fin: 2006-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006644457 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644457.xml +Date de début: 2006-06-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517768.xml --- ###### Article D322-8 -Pour les salariés à temps plein, dont la rémunération est égale au salaire -minimum de croissance applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à -l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction -négociée du temps de travail, le montant du soutien de l'Etat institué par -l'article L. 322-4-6 est fixé à 150 euros par mois.
+Le montant du soutien de l'Etat institué au premier alinéa de l'article L. +322-4-6 est fixé à 400 euros par mois pour un contrat à temps plein.
-Ce montant est porté à 300 euros par mois pour les salariés d'un niveau de -formation V bis ou VI.
+Les employeurs concluant avec un jeune répondant aux conditions énumérées aux +1°, 2° ou 3° de l'article L. 322-4-6 un contrat de professionnalisation à durée +indéterminée, dont la durée du travail stipulée au contrat est au moins égale à +la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement, peuvent +bénéficier du soutien de l'Etat. Son montant est fixé à 200 euros par mois pour +un contrat à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien de l'Etat est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et à la durée diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-9.md index 3e120c1028..305cd3e3b9 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-9.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-9.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-15 -Date de fin: 2006-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006644459 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644459.xml +Date de début: 2006-06-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517766.xml --- ###### Article D322-9 -Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de trois années consécutives à -compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la -troisième année du contrat.
+Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de deux années consécutives à compter +de la date d'embauche. Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la seconde +année.
Le montant du soutien de l'Etat est versé à l'employeur trimestriellement, à terme échu.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-6.md index 6b046ecbf3..38cba8dc03 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-6.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-6.md @@ -1,23 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-18 -Date de fin: 2006-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006644479 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10GXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644479.xml +Date de début: 2006-06-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517725.xml --- ###### Article D322-10-6 Le contrat d'insertion dans la vie sociale a pour objet d'organiser les actions -d'accompagnement proposées au vu, d'une part, des difficultés rencontrées par -son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un -emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, le cas -échéant, au cours de la période d'orientation mentionnée à l'article L. -322-4-17-3.
+d'accompagnement proposées au vu, d'un part, des difficultés rencontrées par son +bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un +emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, au plus +tard, dans les trois premiers mois suivant la signature du contrat.
-Pour les personnes d'un niveau de formation VI ou V bis, l'accompagnement -personnalisé et renforcé est assuré par un référent. Il vise en priorité -l'orientation et l'insertion vers les métiers en développement ou les secteurs -d'activités pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement. +Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé les personnes dont le niveau +de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle +long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou n'ayant pas +achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou inscrites en tant que +demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers +mois.
+ +Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI, +l'accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent unique. Au +cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le +référent assure une fréquence hebdomadaire des contacts.