diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-1.md
index 208c47aaa2..8322a4d96b 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-1.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-01
-Date de fin: 2006-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006644463
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644463.xml
+Date de début: 2006-06-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517759.xml
---
###### Article D322-10-1
La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée
-auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai d'un mois suivant
-l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, de
-l'emploi et de la formation professionnelle. Elle comporte, d'une part,
-l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution
-de l'aide et, d'autre part, la déclaration par le salarié de son identité, de
-son âge et de son niveau de formation.
+auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai de trois mois
+suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du
+travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle comporte, d'une
+part, l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales
+d'attribution de l'aide et, d'autre part, la déclaration par le salarié de son
+identité, de son âge et de son niveau de formation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-8.md
index 225e7632aa..c9db857f2e 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-18
-Date de fin: 2006-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006644471
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10IXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644471.xml
+Date de début: 2006-06-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517747.xml
---
###### Article D322-10-8
@@ -31,6 +30,11 @@ Il peut également être mis fin au contrat avant son terme en cas de manquement
de son bénéficiaire à ses engagements contractuels. Dans ce cas, après avoir
invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la
mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information ou d'orientation
-procède à la résiliation du contrat, dûment motivée, et la notifie par courrier
-recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses
-représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou incapable.
+procède, sur proposition écrite du référent, à la résiliation du contrat, dûment
+motivée, et la notifie par courrier recommandé avec accusé de réception au
+bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci
+est mineur ou incapable.
+
+Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la
+vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être
+accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-8.md
index f0fe880e08..104d4f3289 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-8.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-8.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-01
-Date de fin: 2006-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006644457
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644457.xml
+Date de début: 2006-06-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517768.xml
---
###### Article D322-8
-Pour les salariés à temps plein, dont la rémunération est égale au salaire
-minimum de croissance applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à
-l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction
-négociée du temps de travail, le montant du soutien de l'Etat institué par
-l'article L. 322-4-6 est fixé à 150 euros par mois.
+Le montant du soutien de l'Etat institué au premier alinéa de l'article L.
+322-4-6 est fixé à 400 euros par mois pour un contrat à temps plein.
-Ce montant est porté à 300 euros par mois pour les salariés d'un niveau de
-formation V bis ou VI.
+Les employeurs concluant avec un jeune répondant aux conditions énumérées aux
+1°, 2° ou 3° de l'article L. 322-4-6 un contrat de professionnalisation à durée
+indéterminée, dont la durée du travail stipulée au contrat est au moins égale à
+la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement, peuvent
+bénéficier du soutien de l'Etat. Son montant est fixé à 200 euros par mois pour
+un contrat à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien de l'Etat est réduit
selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et à la durée
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-9.md
index 3e120c1028..305cd3e3b9 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-9.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-15
-Date de fin: 2006-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006644459
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644459.xml
+Date de début: 2006-06-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517766.xml
---
###### Article D322-9
-Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de trois années consécutives à
-compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la
-troisième année du contrat.
+Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de deux années consécutives à compter
+de la date d'embauche. Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la seconde
+année.
Le montant du soutien de l'Etat est versé à l'employeur trimestriellement, à
terme échu.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-6.md
index 6b046ecbf3..38cba8dc03 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-6.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-6.md
@@ -1,23 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-18
-Date de fin: 2006-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006644479
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10GXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644479.xml
+Date de début: 2006-06-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517725.xml
---
###### Article D322-10-6
Le contrat d'insertion dans la vie sociale a pour objet d'organiser les actions
-d'accompagnement proposées au vu, d'une part, des difficultés rencontrées par
-son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un
-emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, le cas
-échéant, au cours de la période d'orientation mentionnée à l'article L.
-322-4-17-3.
+d'accompagnement proposées au vu, d'un part, des difficultés rencontrées par son
+bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un
+emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, au plus
+tard, dans les trois premiers mois suivant la signature du contrat.
-Pour les personnes d'un niveau de formation VI ou V bis, l'accompagnement
-personnalisé et renforcé est assuré par un référent. Il vise en priorité
-l'orientation et l'insertion vers les métiers en développement ou les secteurs
-d'activités pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement.
+Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé les personnes dont le niveau
+de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle
+long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou n'ayant pas
+achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou inscrites en tant que
+demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers
+mois.
+
+Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI,
+l'accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent unique. Au
+cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le
+référent assure une fréquence hebdomadaire des contacts.