diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-3.md index 72beea075f5..f8bf6b2b196 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-3.md @@ -1,35 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-12 -Date de fin: 2000-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006645875 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X120L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645875.xml +Date de début: 2000-02-01 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006645876 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X120L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645876.xml ---

Article L120-3

-Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, -au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des -unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des -allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations -familiales sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans -l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation.
- -Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les -personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne -interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les -placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de -celui-ci.
- -Celui qui a eu recours aux services d'une personne visée au premier alinéa dans -des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail est -tenu au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés -d'un régime de protection sociale ainsi qu'aux caisses de congés payés -mentionnées à l'article L. 223-16 au titre de la période d'activité -correspondant à l'exécution de ce contrat, dans la limite des prescriptions -applicables à ces cotisations et contributions. +Celui qui a eu recours aux services d'une personne physique immatriculée au +registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des +agents commerciaux ou, pour le recouvrement des cotisations d'allocations +familiales, auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité +sociale et des allocations familiales dans des conditions qui permettent +d'établir l'existence d'un contrat de travail est tenu au paiement des +cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de +protection sociale ainsi qu'aux caisses de congés payés mentionnées à l'article +L. 223-16 au titre de la période d'activité correspondant à l'exécution de ce +contrat, dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations et +contributions.
@@ -39,7 +30,10 @@ applicables à ces cotisations et contributions. @@ -47,7 +41,7 @@ applicables à ces cotisations et contributions.