diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l6331-9.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l6331-9.md index 26570b1eb..c7e6c7268 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l6331-9.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l6331-9.md @@ -1,21 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025578907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578907.xml +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030059603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/96/LEGIARTI000030059603.xml --- ###### Article L6331-9 -Les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions -définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant -des rémunérations versées pendant l'année en cours.
+Sous réserve de l'article L. 6331-10, l'employeur d'au moins dix salariés verse +à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont +il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau +interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées +pendant l'année en cours s'élevant à 1 %.
-Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 2 % des +Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 1,3 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et -la date de la conclusion des contrats de mission.
+la date de la conclusion des contrats de mission. Un accord conclu entre les +organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles +d'employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la +contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au +financement de la formation professionnelle continue sans que, en fonction de la +taille des entreprises, cette représentation puisse déroger aux parts minimales +consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement +du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé +individuel de formation, des actions de professionnalisation, du plan de +formation et du compte personnel de formation.
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du