diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md index 81161fdc3ba..8de3b4dfd4d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026799938 ###### Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. - [Article L1225-35](article_l1225-35.md) +- [Article L1225-35-1](article_l1225-35-1.md) - [Article L1225-36](article_l1225-36.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l1225-35-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l1225-35-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d2a870fc6b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l1225-35-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042679120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/91/LEGIARTI000042679120.xml +--- + +###### Article L1225-35-1 + +Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de +l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de +l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, +à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même +article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect +par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit +article L. 1225-35.
+ +Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés +payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à +l'issue de cette période de congés.
+ +L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième +alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des +indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'article L. +331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives +ou réglementaires. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3142-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3142-4.md index c803ac35933..96a1baa838b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3142-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3142-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041979667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/96/LEGIARTI000041979667.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2021-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000042685483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685483.xml --- ###### Article L3142-4 @@ -19,8 +19,11 @@ solidarité ;
2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
-3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un -enfant placé en vue de son adoption ;
+3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à +courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier +jour ouvrable qui suit ;
+ +3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé @@ -31,4 +34,6 @@ vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
-6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. +6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
+ +Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.