Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 1988-10-13 00:00:00 +01:00
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506201
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972_date)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses](chapitre_ix)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972_date)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505827
##### Chapitre IX : Dispositions diverses
- [C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](c_-_mesures_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle)
- [D - Inspection de l'apprentissage](d_-_inspection_de_l_apprentissage)
- [E - Aménagements au bénéfice des personnes handicapées des dispositions relatives à l'apprentissage.](e_-_amenagements_au_benefice_des_personnes_handicapees_des_dispositions_relatives_a_l_apprentissage)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505788
---
###### C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article R119-33](article_r119-33.md)
- [Article R119-35](article_r119-35.md)
- [Article R119-42](article_r119-42.md)
- [Article R119-45](article_r119-45.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805373
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805373.xml
---
###### Article R119-33
Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions
régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983, modifié par le décret n° 88-109
du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers et au titre d'artisan et de
maître artisan s'applique, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces
départements, ressortissent aux chambres de métiers.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805381
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805381.xml
---
###### Article R119-35
Le nombre maximum d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à
l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans les entreprises ou
les établissements par les personnes possédant les qualifications prévues à
l'article R. 117-3 et, le cas échéant, celles prévues aux deux derniers alinéas
de l'article R. 119-36 est fixé par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, après avis, soit de la
chambre de métiers, soit de la chambre de commerce et d'industrie, soit de la
chambre d'agriculture intéressée. Ces plafonds sont déterminés par métier, en
tenant compte, d'une part et s'il y a lieu, des différents types d'entreprise
existant dans le métier considéré et, d'autre part, de la relation qui doit être
maintenue au sein de l'entreprise ou de l'établissement entre le nombre des
apprentis et le nombre des personnes qualifiées dans le métier faisant l'objet
de la formation.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805410
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805410.xml
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805411
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805411.xml
---
###### Article R119-42
Dans les entreprises ressortissant à la chambre des métiers, les litiges entre
Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers, les litiges entre
les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de
la résiliation du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la
juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805422
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0450XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805422.xml
---
###### Article R119-45
La décision de réduction de la durée du contrat d'apprentissage prévue aux
articles R. 117-7-1 et R. 117-7-2 est notifiée à la chambre de métiers, à la
chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture concernée.

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@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187496
###### C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article R119-32](article_r119-32.md)
- [Article R119-34](article_r119-34.md)
- [Article R119-36](article_r119-36.md)
- [Article R119-37](article_r119-37.md)
- [Article R119-38](article_r119-38.md)
- [Article R119-39](article_r119-39.md)
- [Article R119-40](article_r119-40.md)
- [Article R119-41](article_r119-41.md)
- [Article R119-43](article_r119-43.md)
- [Article R119-44](article_r119-44.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006805376
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805376.xml
---
###### Article R119-34
Des titres correspondant à des métiers dont la spécificité d'exercice présente
un caractère local peuvent être créés, homologués et portés sur la liste établie
par l'arrêté prévu à l'article L. 115-1 après avis ou sur l'initiative des
chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres
d'agriculture et après avis des comités départementaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
La durée des contrats d'apprentissage telle qu'elle résulte du 2 de l'article R.
117-6-1, peut être adaptée en fonction de spécificités locales par un arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le
diplôme après avis des chambres de métiers, des chambres de commerce et
d'industrie ou des chambres d'agriculture, des comités régionaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi concernés et des
conseils régionaux.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006805385
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805385.xml
---
###### Article R119-36
La demande d'agrément prévue à l'article L. 117-5 précise :<br />
a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand
celle-ci est une société ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;<br />
c) Le nom, la qualification professionnelle et la durée d'exercice du métier des
personnes responsables de la formation des apprentis ;<br />
d) Les diplômes et titres susceptibles d'être préparés ;<br />
e) Le nombre d'apprentis que l'employeur est à même d'accueillir simultanément
dans la limite du plafonnement prévu à l'article R. 119-35.<br />
La demande d'agrément, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou
d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe, est
adressée au préfet du département du siège de l'entreprise ou de l'établissement
par l'intermédiaire de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et
d'industrie ou de la chambre d'agriculture dont relève l'employeur ; celle-ci
assure l'instruction de la demande et y joint son avis.<br />
L'agrément ne peut être accordé par le préfet du département ou par le comité
départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi que si la ou les personnes responsables de la formation des apprentis
présentent des garanties de moralité et les garanties de compétence
professionnelle définies à l'article R. 117-3.<br />
En outre, pour les entreprises relevant de la chambre de métiers :<br />
- nul ne peut être agréé s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus ;<br />
- l'agrément ne peut en tout état de cause être accordé que si la personne
responsable de la formation des apprentis est titulaire du brevet de maîtrise
délivré par les chambres de métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
ou d'un diplôme ou titre d'un niveau équivalent.<br />
Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que dans des cas
particuliers, l'agrément peut être accordé à titre révocable lorsque les
personnes responsables de la formation des apprentis ne réunissent pas les
conditions ci-dessus définies. Avant d'accepter ou de révoquer cet agrément,
l'avis de la chambre de métiers doit être demandé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805390
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805390.xml
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 1993-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006805391
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805391.xml
---
###### Article R119-37

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 1996-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006805393
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0380XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805393.xml
---
###### Article R119-38
Le conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis
comprend, outre les membres désignés à l'article R. 116-6, deux représentants
des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres
d'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805396
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805396.xml
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 1996-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006805397
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805397.xml
---
###### Article R119-39
@ -26,11 +26,4 @@ des directions ou inspections susénoncées.<br />
Les originaux du contrat doivent parvenir au service chargé de l'enregistrement
au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de
l'apprentissage.<br />
Pour tenir compte des circonstances locales, le contrat type mentionné à
l'article R. 117-11 prévoit la mention du métier pour l'apprentissage duquel le
contrat est proposé et celle de l'avis selon le cas de la chambre de commerce et
d'industrie,<br />
de la chambre de métiers ou de la chambre d'agriculture.
l'apprentissage.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805401
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805401.xml
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 1996-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006805402
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805402.xml
---
###### Article R119-40

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805405
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805405.xml
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 1996-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006805406
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0410XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805406.xml
---
###### Article R119-41

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 1996-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006805414
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805414.xml
---
###### Article R119-43
Le directeur du centre de formation d'apprentis soumet la demande
d'habilitation, prévue à l'article R. 116-14-1, au chef du service académique de
l'inspection de l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de
la forêt, après avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers ou de la chambre
de commerce et d'industrie dont relèvent la ou les entreprises concernées.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 1996-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006805418
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0440XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805418.xml
---
###### Article R119-44
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 117-5-1 est adressée par
l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, qui la transmet au
service chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'à la chambre de métiers
ou à la chambre de commerce et d'industrie dont il relève ; elle peut recevoir
application dès réception par l'employeur de l'accord de la chambre concernée
ou, à défaut, d'opposition de celle-ci, après l'expiration du délai d'un mois à
compter de sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174895
###### Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
- [C - MESURES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE .](c_-_mesures_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle)
- [D - INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE](d_-_inspection_de_l_apprentissage)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006187478
---
###### C - MESURES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE .
- [Article R119-33](article_r119-33.md)
- [PARAGRAPHE 1 : MESURES D'ADAPTATION CONCERNANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION PERMANENTE DE LA LOI SUR L'APPRENTISSAGE .](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : MESURES D'ADAPTATION CONCERNANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES .](paragraphe_2)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805372
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805372.xml
---
###### Article R119-33
Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions
régies par le décret n 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers
et au titre d'artisan et de maître artisan s'applique, pour les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, aux personnes, entreprises, activités
ou professions qui, dans ces départements, ressortissent aux chambres de
métiers.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006195126
---
###### PARAGRAPHE 1 : MESURES D'ADAPTATION CONCERNANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION PERMANENTE DE LA LOI SUR L'APPRENTISSAGE .
- [Article R119-34](article_r119-34.md)
- [Article R119-35](article_r119-35.md)
- [Article R119-36](article_r119-36.md)
- [Article R119-37](article_r119-37.md)
- [Article R119-38](article_r119-38.md)
- [Article R119-39](article_r119-39.md)
- [Article R119-40](article_r119-40.md)
- [Article R119-41](article_r119-41.md)
- [Article R119-42](article_r119-42.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805375
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805375.xml
---
###### Article R119-34
Les annexes pédagogiques à la convention type de création des centres de
formation d'apprentis pourront faire l'objet d'adaptations par arrêté du
ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et du
développement rural, après avis soit des chambres de métiers, soit des chambres
de commerce et d'industrie, soit des chambres d'agriculture et des comités
régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi compétents.<br />
Après avis des mêmes chambres et comités ou sur leur initiative, pourront être
créés ou homologués des diplômes de l'enseignement technologique correspondant
aux métiers dont la spécificité d'exercice présente un caractère local.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805380
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805380.xml
---
###### Article R119-35
La demande d'agrément, prévue à l'article L. 117-5, de l'employeur, accompagnée
de l'avis du comité d'entreprise, s'il en existe un, est adressée au secrétariat
du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi par l'intermédiaire soit de la chambre de métiers, soit de la
chambre de commerce et d'industrie, soit de la chambre d'agriculture dont relève
l'employeur. Cet organisme assure l'instruction de la demande et y joint son
avis qui porte notamment sur la possibilité pour l'employeur de former
simultanément le nombre d'apprentis mentionné par lui.<br />
Les plafonds d'emploi simultané d'apprentis prévu à l'article R. 117-1 sont
fixés par le comité départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi après avis soit de la chambre des métiers, soit
de la chambre de commerce et d'industrie soit de la chambre d'agriculture
intéressée.<br />
Ces plafonds sont déterminés par métiers, en tenant compte, d'une part et s'il y
a lieu des différents types d'entreprise existant dans le métier considéré et,
d'autre part, de la relation qui doit être maintenue au sein de l'entreprise ou
de l'établissement entre le nombre des apprentis et le nombre des personnes
qualifiées dans le métier faisant l'objet de la formation.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805384
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805384.xml
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###### Article R119-36
L'agrément prévu à l'article L. 117-5 ne peut être accordé par le comité
départemental que si la ou les personnes responsables de la formation des
apprentis présentent des garanties de moralité et sont titulaires du brevet
professionnel, d'un diplôme de l'enseignement technologique de niveau au moins
équivalent, du brevet de maîtrise ou justifient d'un temps d'exercice du métier
d'au moins cinq années à un niveau minimal de qualification qui est déterminé
par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi, et ne peut être accordé qu'après avis de la chambre de
métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture
compétente.<br />
Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers, nul ne peut former
des apprentis s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus.<br />
En outre, l'agrément ne peut être accordé par le comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi que si la
personne responsable de la formation des apprentis est titulaire du brevet de
maîtrise.<br />
Toutefois sous réserve des dispositions de l'article R. 119-47, le comité
départemental peut accorder l'agrément si la personne responsable de la
formation des apprentis est titulaire d'un diplôme inscrit sur la liste
d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique à un
niveau au moins équivalent à celui du brevet de maîtrise.<br />
En outre, dans des métiers de création récente ainsi que dans des cas
particuliers, l'agrément peut être accordé à titre révocable lorsque les
personnes responsables de la formation des apprentis ne réunissent pas les
conditions de compétence professionnelle définies aux alinéas 3 et 4 du présent
article. Avant d'accepter ou de révoquer cet agrément, l'avis de la chambre de
métiers doit être demandé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805392
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805392.xml
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###### Article R119-38
S'il apparaît que des adaptations particulières doivent être apportées à la
durée de l'apprentissage, pour chaque métier ou branche professionnelle, telle
qu'elle résulte de l'article L. 115-2 et, le cas échéant, des arrêtés
ministériels prévus à l'article R. 117-6, elles ne pourront intervenir qu'après
avis de la ou des chambres de métiers, soit de la ou des chambres de commerce et
d'industrie, soit de la ou des chambres d'agriculture et des comités régionaux
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
compétents.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006195127
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###### PARAGRAPHE 2 : MESURES D'ADAPTATION CONCERNANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES .
- [Article R119-43](article_r119-43.md)
- [Article R119-44](article_r119-44.md)
- [Article R119-45](article_r119-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805413
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805413.xml
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###### Article R119-43
Les accords provisoires prévus à l'article L. 119-3 et aux articles R. 119-6 à
R. 119-25 peuvent notamment être passés avec les collèges d'enseignement
technique où fonctionnent déjà des "sections à temps réduit" destinées aux
apprentis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805417
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805417.xml
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###### Article R119-44
Pour l'application de l'article R. 119-9, la période du 1er juillet 1972 au 30
juin 1973 est remplacée par celle du 1er janvier 1973 au 30 juin 1973.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805421
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805421.xml
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###### Article R119-45
Pour l'application de l'article R. 119-29, la date du 31 décembre 1974 est
substituée à celle du 31 décembre 1973.