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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000038034775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/47/LEGIARTI000038034775.xml
+Date de début: 2024-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049551184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/11/LEGIARTI000049551184.xml
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###### Article D6323-8
-I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à
-l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de
-conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D,
-C1E, CE, D1E, DE, mentionnées à l' article R. 221-4 du code de la route est
-éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
-
-
1° L'obtention du permis de conduire contribue à la
-réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours
-professionnel du titulaire du compte ;
-
2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une
-suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un
-permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur
-l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
-
-
II.-La préparation mentionnée au I est assurée par un
-établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui
-satisfait l'ensemble des obligations suivantes :
-
1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du
-code de la route ;
-
2° Avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L.
-6351-1 du présent code.
+I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation aux
+épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire
+d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la
+conduite mentionné à l'article R. 211-5 du code de la route, sont éligibles au
+compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
+
+1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet
+professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du
+titulaire du compte ;
+
+2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de
+conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
+
+La mobilisation des droits inscrits sur le compte en application des articles L.
+6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement d'une préparation aux
+épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules
+terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE
+mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route est subordonnée à la
+condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en
+cours de validité sur le territoire national.
+
+II.-La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement
+d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait
+l'ensemble des obligations suivantes :
+
+1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route
+;
+
+2° Avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du présent code
+;
+
+3° Détenir la certification mentionnée à l'article L. 6316-1.
+
+III.-Le respect des conditions mentionnées au I est vérifié au moyen d'une
+attestation sur l'honneur du titulaire dont le contenu est fixé par les
+conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L.
+6323-9. L'attestation est remise par l'établissement d'enseignement de la
+conduite et de la sécurité routière au titulaire afin qu'il la remplisse.
+L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
+s'assure de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans ou, en cas
+de contentieux, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
+définitive. Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et
+consignations.
+
+Le titulaire du compte renseigne, au sein de cette attestation, son numéro
+d'enregistrement préfectoral harmonisé si celui-ci lui a été attribué.
+
+L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière vérifie
+que le titulaire ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur
+le territoire national dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du I
+du présent article au moment de l'inscription.
+
+La Caisse des dépôts et consignations contrôle les informations relatives à
+l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.