Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006649710
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649710.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649711
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649711.xml
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###### Article L432-1
@ -33,24 +33,43 @@ d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de l'inform
lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son entreprise est
l'objet.<br />
En cas de dépôt d'une offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange
portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise réunit immédiatement le
comité d'entreprise pour l'en informer. Au cours de cette réunion, le comité
décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le
caractère amical ou hostile de l'offre. Ce dernier adresse au comité de
l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication,
la note d'information mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 621-8 du
code monétaire et financier. L'audition de l'auteur de l'offre se déroule dans
les formes, les conditions, les délais et sous les sanctions prévus aux alinéas
suivants.<br />
En cas de dépôt d'une offre publique d'acquisition portant sur une entreprise,
le chef de cette entreprise et le chef de l'entreprise qui est l'auteur de cette
offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en
informer. Le chef de l'entreprise auteur de l'offre réunit le comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-1 ter du présent
code. Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de
l'offre, celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se
prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre. Le chef de l'entreprise
qui est l'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait
l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information
mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
L'audition de l'auteur de l'offre se déroule dans les formes, les conditions,
les délais et sous les sanctions prévus aux alinéas suivants.<br />
Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, le comité
d'entreprise est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à
l'audition de l'auteur de l'offre. Si le comité d'entreprise a décidé
d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce
dernier au moins trois jours à l'avance. Lors de la réunion, l'auteur de
l'offre, qui peut se faire assister des personnes de son choix, prend
connaissance des observations éventuellement formulées par le comité
Si l'offre est déposée par une entreprise dépourvue de comité d'entreprise, et
sans préjudice de l'article L. 422-3 du présent code, le chef de cette
entreprise en informe directement les membres du personnel. De même, à défaut de
comité d'entreprise dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, et sans
préjudice de l'article L. 422-3 précité, le chef de cette entreprise en informe
directement les membres du personnel. Dans ce cas et dans les trois jours
suivant la publication de la note d'information mentionnée au IX de l'article L.
621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre la transmet au chef de
l'entreprise faisant l'objet de l'offre qui la transmet lui-même au personnel
sans délai.<br />
Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information et avant
la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de
l'article L. 233-32 du code de commerce, le comité d'entreprise est réuni pour
procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de l'auteur de l'offre.
Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de
la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance. Lors de
la réunion, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son
choix. Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et
financière, ses plans stratégiques pour la société visée et les répercussions de
la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites
d'activité et la localisation des centres de décision de ladite société. Il
prend connaissance des observations éventuellement formulées par le comité
d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la
réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévues aux huitième et
neuvième alinéas de l'article L. 434-6.<br />
@ -58,13 +77,13 @@ neuvième alinéas de l'article L. 434-6.<br />
La société ayant déposé une offre et dont le chef d'entreprise, ou le
représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de
l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a
été invité dans les conditions prévues aux deux précédents alinéas ne peut
été invité dans les conditions prévues aux trois précédents alinéas ne peut
exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de
l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir. Cette interdiction s'étend aux
sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce. Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre,
personne physique, qui ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à
laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux deux alinéas
laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux trois alinéas
précédents.<br />
La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu
@ -78,11 +97,11 @@ paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou
de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la
poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de
sauvegarde ou de redressement de l'entreprise dans les conditions prévues aux
articles L. 623-3, L. 626-8 et L. 621-91 (2) du code de commerce. La ou les
articles L. 623-3, L. 626-8 et L. 621-91 (1) du code de commerce. La ou les
personnes qu'il a désignées selon les dispositions de l'article L661-10 du code
de commerce sont entendues par le tribunal compétent dans les conditions fixées
aux articles L. 621-4 (2), L. 626-4, L. 621-27, L. 621-62 (2) et L. 626-26 du
code de commerce.<br />
aux articles L. 621-4, L. 626-4, L. 621-27, L. 621-62 (1) et L. 626-26 du code
de commerce.<br />
Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche
et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques