Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649710
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAO
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649710.xml
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Date de début: 2006-04-01
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649711
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAP
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649711.xml
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###### Article L432-1
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@ -33,24 +33,43 @@ d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de l'inform
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lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son entreprise est
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l'objet.<br />
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En cas de dépôt d'une offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange
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portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise réunit immédiatement le
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comité d'entreprise pour l'en informer. Au cours de cette réunion, le comité
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décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le
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caractère amical ou hostile de l'offre. Ce dernier adresse au comité de
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l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication,
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la note d'information mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 621-8 du
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code monétaire et financier. L'audition de l'auteur de l'offre se déroule dans
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les formes, les conditions, les délais et sous les sanctions prévus aux alinéas
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suivants.<br />
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En cas de dépôt d'une offre publique d'acquisition portant sur une entreprise,
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le chef de cette entreprise et le chef de l'entreprise qui est l'auteur de cette
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offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en
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informer. Le chef de l'entreprise auteur de l'offre réunit le comité
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d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-1 ter du présent
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code. Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de
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l'offre, celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se
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prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre. Le chef de l'entreprise
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qui est l'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait
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l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information
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mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
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L'audition de l'auteur de l'offre se déroule dans les formes, les conditions,
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les délais et sous les sanctions prévus aux alinéas suivants.<br />
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Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, le comité
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d'entreprise est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à
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l'audition de l'auteur de l'offre. Si le comité d'entreprise a décidé
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d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce
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dernier au moins trois jours à l'avance. Lors de la réunion, l'auteur de
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l'offre, qui peut se faire assister des personnes de son choix, prend
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connaissance des observations éventuellement formulées par le comité
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Si l'offre est déposée par une entreprise dépourvue de comité d'entreprise, et
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sans préjudice de l'article L. 422-3 du présent code, le chef de cette
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entreprise en informe directement les membres du personnel. De même, à défaut de
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comité d'entreprise dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, et sans
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préjudice de l'article L. 422-3 précité, le chef de cette entreprise en informe
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directement les membres du personnel. Dans ce cas et dans les trois jours
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suivant la publication de la note d'information mentionnée au IX de l'article L.
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621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre la transmet au chef de
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l'entreprise faisant l'objet de l'offre qui la transmet lui-même au personnel
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sans délai.<br />
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Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information et avant
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la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de
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l'article L. 233-32 du code de commerce, le comité d'entreprise est réuni pour
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procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de l'auteur de l'offre.
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Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de
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la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance. Lors de
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la réunion, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son
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choix. Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et
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financière, ses plans stratégiques pour la société visée et les répercussions de
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la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites
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d'activité et la localisation des centres de décision de ladite société. Il
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prend connaissance des observations éventuellement formulées par le comité
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d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la
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réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévues aux huitième et
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neuvième alinéas de l'article L. 434-6.<br />
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@ -58,13 +77,13 @@ neuvième alinéas de l'article L. 434-6.<br />
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La société ayant déposé une offre et dont le chef d'entreprise, ou le
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représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de
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l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a
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été invité dans les conditions prévues aux deux précédents alinéas ne peut
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été invité dans les conditions prévues aux trois précédents alinéas ne peut
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exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de
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l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir. Cette interdiction s'étend aux
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sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du
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code de commerce. Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre,
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personne physique, qui ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à
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laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux deux alinéas
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laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux trois alinéas
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précédents.<br />
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La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu
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@ -78,11 +97,11 @@ paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou
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de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la
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poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de
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sauvegarde ou de redressement de l'entreprise dans les conditions prévues aux
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articles L. 623-3, L. 626-8 et L. 621-91 (2) du code de commerce. La ou les
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articles L. 623-3, L. 626-8 et L. 621-91 (1) du code de commerce. La ou les
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personnes qu'il a désignées selon les dispositions de l'article L661-10 du code
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de commerce sont entendues par le tribunal compétent dans les conditions fixées
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aux articles L. 621-4 (2), L. 626-4, L. 621-27, L. 621-62 (2) et L. 626-26 du
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code de commerce.<br />
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aux articles L. 621-4, L. 626-4, L. 621-27, L. 621-62 (1) et L. 626-26 du code
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de commerce.<br />
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Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche
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et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques
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