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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md
@@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139872
- [Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv/README.md)
-- [Chapitre V : Sportifs professionnels](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre V bis : Enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privé](chapitre_v_bis/README.md)
- [Chapitre VI : Travail à façon](chapitre_vi/README.md)
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deleted file mode 100644
index d9fc6ad6178..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-12-16
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGISCTA000006154263
----
-
-
Chapitre V : Sportifs professionnels
-
-- [Article L785-1](article_l785-1.md)
-- [Article L785-2](article_l785-2.md)
-- [Article L785-3](article_l785-3.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-1.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,212 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-16
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006650848
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650848.xml
----
-
-Article L785-1
-
-N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un
-sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à
-l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et
-à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la
-commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à
-laquelle le sportif appartient.
-
-Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des
-sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée
-à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la
-participation à des épreuves sportives.
-
-Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les
-organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations
-représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent
-les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa,
-en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de
-l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de
-parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la
-cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.
-
-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de
-rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui
-ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en
-application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
-
-La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention
-collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la
-rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.
-
-En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret
-peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite
-discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code du sport - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CONCORDE cible
-
- -
- Code du sport - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-12-29 CONCORDE cible
-
- -
- Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-12-29 CONCORDANCE source
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1999-12-29 CITATION cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-12-28 CONCORDE cible
-
- -
- Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-12-28 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
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- -
- Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-11-29 CONCORDE cible
-
- -
- Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-11-29 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-08 au 1992-07-16 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-16 au 2006-05-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-2.md
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@@ -1,122 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-16
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006650849
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650849.xml
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-
-Article L785-2
-
-Les dispositions de l'article L. 125-3 ne sont pas applicables à l'opération
-mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou
-société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
-1984 précitée, lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive
-délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des
-conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la
-ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la
-période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la
-société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-29 CONCORDE cible
-
- -
- Code du sport - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-29 CONCORDANCE source
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1999-12-29 CITATION cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CONCORDE cible
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- Code du sport - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-03-01 CITATION cible
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- -
- Code du sport - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CONCORDE cible
-
- -
- Code du sport - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26 CITATION cible
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- -
- Code du travail - article L125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CITATION cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-08 au 1992-07-16 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-3.md
deleted file mode 100644
index 34cfb2236f1..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,128 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-16
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006650851
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650851.xml
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-
-Article L785-3
-
-Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à
-durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le
-secteur d'activité du sport professionnel.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-02-24 CITATION cible
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- -
- Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-07-18 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2020-01-01 CONCORDE cible
-
- -
- Code du sport - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L931-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE cible
-
- -
- Code du sport - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du sport - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CONCORDE cible
-
- -
- Code du sport - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-05-05 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-04 CITATION cible
-
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- Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-05 CITATION cible
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- Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26 CITATION cible
-
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- Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04 CITATION cible
-
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- LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Code du sport - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-29 CONCORDE cible
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- Code du sport - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-29 CONCORDANCE source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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