diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md index ed9dd133b6b..6f24b64b61b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md @@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139872 - [Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv/README.md) -- [Chapitre V : Sportifs professionnels](chapitre_v/README.md) - [Chapitre V bis : Enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privé](chapitre_v_bis/README.md) - [Chapitre VI : Travail à façon](chapitre_vi/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index d9fc6ad6178..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-12-16 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGISCTA000006154263 ---- - -

Chapitre V : Sportifs professionnels

- -- [Article L785-1](article_l785-1.md) -- [Article L785-2](article_l785-2.md) -- [Article L785-3](article_l785-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-1.md deleted file mode 100644 index d88cc1ea4ec..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-1.md +++ /dev/null @@ -1,212 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-16 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006650848 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650848.xml ---- - -

Article L785-1

- -N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un -sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à -l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et -à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la -commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à -laquelle le sportif appartient.
- -Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des -sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée -à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la -participation à des épreuves sportives.
- -Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les -organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations -représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent -les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, -en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de -l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de -parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la -cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.
- -Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de -rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui -ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en -application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
- -La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention -collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la -rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.
- -En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret -peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite -discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-2.md deleted file mode 100644 index f787f02a491..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-2.md +++ /dev/null @@ -1,122 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-16 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006650849 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650849.xml ---- - -

Article L785-2

- -Les dispositions de l'article L. 125-3 ne sont pas applicables à l'opération -mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou -société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet -1984 précitée, lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive -délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des -conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la -ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la -période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la -société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-3.md deleted file mode 100644 index 34cfb2236f1..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-3.md +++ /dev/null @@ -1,128 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-16 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006650851 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650851.xml ---- - -

Article L785-3

- -Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à -durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le -secteur d'activité du sport professionnel. - - -
- Références - -

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