From f284cca9632d0c629a26ac62bf6ecc50b4876124 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 12 Dec 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d811.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_d811.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_d811.md index f21d8a0dbf4..e219801e09b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_d811.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_d811.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-09-02 -Date de fin: 1996-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006645156 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645156.xml +Date de début: 1996-12-12 +Date de fin: 2005-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006645157 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645157.xml --- ###### Article D811 @@ -28,14 +28,14 @@ est appréciée au plan national, et au plan local par le préfet ;
selon les règles posées par les articles D. 117-1 et suivants du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section I du -chapitre IV du livre VIII du code du travail.
+chapitre IV du livre VIII du code du travail ;
5° Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est -fixé à 30 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année +fixé à 50 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
-La partie du salaire versée aux apprentis admise en exonération de la taxe -d'apprentissage et prise en compte pour déterminer les sommes consacrées par une -entreprise au financement de l'apprentissage, au sens de l'alinéa précédent, est -égale, par apprenti, à 20 p. 100 du salaire minimum de croissance. +Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune +charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale +ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L. 118-5, est fixé +à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance.