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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-02
-Date de fin: 1996-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000006645156
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645156.xml
+Date de début: 1996-12-12
+Date de fin: 2005-10-30
+Identifiant: LEGIARTI000006645157
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645157.xml
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###### Article D811
@@ -28,14 +28,14 @@ est appréciée au plan national, et au plan local par le préfet ;
selon les règles posées par les articles D. 117-1 et suivants du chapitre VII du
titre Ier du livre Ier du code du travail sur la base du salaire minimum de
croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section I du
-chapitre IV du livre VIII du code du travail.
+chapitre IV du livre VIII du code du travail ;
5° Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée
au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est
-fixé à 30 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année
+fixé à 50 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année
considérée.
-La partie du salaire versée aux apprentis admise en exonération de la taxe
-d'apprentissage et prise en compte pour déterminer les sommes consacrées par une
-entreprise au financement de l'apprentissage, au sens de l'alinéa précédent, est
-égale, par apprenti, à 20 p. 100 du salaire minimum de croissance.
+Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune
+charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale
+ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L. 118-5, est fixé
+à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance.