From f21c105a6e5c9a8a4da9a2335954cf2fe95e0d3c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201996=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?95-1346=20du=2030=20d=C3=A9cembre=201995)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000191068 NOR: ECOX9500136L Ancien identifiant: 1LX9951346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml --- .../livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_vi/chapitre_ier/article_l961-13.md | 51 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 52 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-13.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md index f9d8e72b114..954eb272f44 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154311 - [Article L961-10](article_l961-10.md) - [Article L961-11](article_l961-11.md) - [Article L961-12](article_l961-12.md) +- [Article L961-13](article_l961-13.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-13.md new file mode 100644 index 00000000000..659968378a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-13.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-12-31 +Date de fin: 1999-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006651600 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651600.xml +--- + +###### Article L961-13 + +Un fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent +disposer certains organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des +employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article +L. 931-20 et à la première phrase du troisième alinéa (1°) de l'article L. +951-1.
+ +Les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs, +représentatives au plan national, prennent toutes dispositions pour organiser ce +fonds.
+ +Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, le fonds +prévu ci-dessus reçoit, dans le respect de son champ de compétence, les +excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires +précités. L'affectation ultérieure de ces sommes à un organisme collecteur ne +peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie. Le ministre +chargé de la formation professionnelle désigne un commissaire du Gouvernement +auprès du fonds bénéficiant de l'agrément susvisé.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article, et notamment les conditions dans lesquelles les sommes reçues sont +affectées aux organismes collecteurs. En l'absence de fonds agréé, ce décret +détermine également les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs +paritaires sont tenus de déposer leurs disponibilités auprès d'un compte +unique.
+ +Le fonds ainsi créé est soumis en 1996 à une contribution exceptionnelle au +budget de l'Etat, égale à 60 p. 100 de la différence entre, d'une part, le cumul +des montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995 et des excédents +financiers recueillis au 31 mars 1996 et, d'autre part, le montant des sommes +versées à des organismes collecteurs, après constatation de leurs besoins de +trésorerie, entre le 1er janvier et le 1er août 1996.
+ +En l'absence de fonds agréé, la contribution est due par le gestionnaire du +compte unique visé au dernier alinéa de l'article L. 961-13 précité. La +contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de +l'organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre +1996. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions +relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière +de taxe sur les salaires.