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@@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154311
- [Article L961-10](article_l961-10.md)
- [Article L961-11](article_l961-11.md)
- [Article L961-12](article_l961-12.md)
+- [Article L961-13](article_l961-13.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-13.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-12-31
+Date de fin: 1999-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006651600
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651600.xml
+---
+
+###### Article L961-13
+
+Un fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent
+disposer certains organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des
+employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article
+L. 931-20 et à la première phrase du troisième alinéa (1°) de l'article L.
+951-1.
+
+Les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs,
+représentatives au plan national, prennent toutes dispositions pour organiser ce
+fonds.
+
+Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, le fonds
+prévu ci-dessus reçoit, dans le respect de son champ de compétence, les
+excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires
+précités. L'affectation ultérieure de ces sommes à un organisme collecteur ne
+peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie. Le ministre
+chargé de la formation professionnelle désigne un commissaire du Gouvernement
+auprès du fonds bénéficiant de l'agrément susvisé.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article, et notamment les conditions dans lesquelles les sommes reçues sont
+affectées aux organismes collecteurs. En l'absence de fonds agréé, ce décret
+détermine également les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs
+paritaires sont tenus de déposer leurs disponibilités auprès d'un compte
+unique.
+
+Le fonds ainsi créé est soumis en 1996 à une contribution exceptionnelle au
+budget de l'Etat, égale à 60 p. 100 de la différence entre, d'une part, le cumul
+des montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995 et des excédents
+financiers recueillis au 31 mars 1996 et, d'autre part, le montant des sommes
+versées à des organismes collecteurs, après constatation de leurs besoins de
+trésorerie, entre le 1er janvier et le 1er août 1996.
+
+En l'absence de fonds agréé, la contribution est due par le gestionnaire du
+compte unique visé au dernier alinéa de l'article L. 961-13 précité. La
+contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de
+l'organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre
+1996. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions
+relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière
+de taxe sur les salaires.