Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 1978-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195126
###### PARAGRAPHE 1 : MESURES D'ADAPTATION CONCERNANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION PERMANENTE DE LA LOI SUR L'APPRENTISSAGE . ###### PARAGRAPHE 1 : MESURES D'ADAPTATION CONCERNANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION PERMANENTE DE LA LOI SUR L'APPRENTISSAGE .
- [Article R119-34](article_r119-34.md) - [Article R119-34](article_r119-34.md)
- [Article R119-35](article_r119-35.md)
- [Article R119-36](article_r119-36.md) - [Article R119-36](article_r119-36.md)
- [Article R119-37](article_r119-37.md) - [Article R119-37](article_r119-37.md)
- [Article R119-38](article_r119-38.md) - [Article R119-38](article_r119-38.md)
- [Article R119-39](article_r119-39.md)
- [Article R119-40](article_r119-40.md) - [Article R119-40](article_r119-40.md)
- [Article R119-41](article_r119-41.md) - [Article R119-41](article_r119-41.md)
- [Article R119-42](article_r119-42.md) - [Article R119-42](article_r119-42.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805380
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805380.xml
---
###### Article R119-35
La demande d'agrément, prévue à l'article L. 117-5, de l'employeur, accompagnée
de l'avis du comité d'entreprise, s'il en existe un, est adressée au secrétariat
du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi par l'intermédiaire soit de la chambre de métiers, soit de la
chambre de commerce et d'industrie, soit de la chambre d'agriculture dont relève
l'employeur. Cet organisme assure l'instruction de la demande et y joint son
avis qui porte notamment sur la possibilité pour l'employeur de former
simultanément le nombre d'apprentis mentionné par lui.<br />
Les plafonds d'emploi simultané d'apprentis prévu à l'article R. 117-1 sont
fixés par le comité départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi après avis soit de la chambre des métiers, soit
de la chambre de commerce et d'industrie soit de la chambre d'agriculture
intéressée.<br />
Ces plafonds sont déterminés par métiers, en tenant compte, d'une part et s'il y
a lieu des différents types d'entreprise existant dans le métier considéré et,
d'autre part, de la relation qui doit être maintenue au sein de l'entreprise ou
de l'établissement entre le nombre des apprentis et le nombre des personnes
qualifiées dans le métier faisant l'objet de la formation.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805396
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805396.xml
---
###### Article R119-39
L'employeur doit transmettre les exemplaires originaux du contrat
d'apprentissage à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie
ou à la chambre d'agriculture dont il relève. La chambre compétente rassemble
les contrats de ses ressortissants, à charge pour elle de recueillir le visa du
directeur du centre de formation d'apprentis valant l'attestation de
l'inscription de l'apprenti, d'examiner la conformité de ces contrats à la loi
et aux règlements et de les soumettre,<br />
avec son avis, à l'enregistrement de la direction départementale du travail et
de la main-d'oeuvre, de l'inspection départementale des lois sociales en
agriculture, ou de l'administration chargée du contrôle de la législation du
travail et des lois sociales pour les branches d'activité qui ne relèvent pas
des directions ou inspections susénoncées.<br />
Les originaux du contrat doivent parvenir au service chargé de l'enregistrement
au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de
l'apprentissage.<br />
Pour tenir compte des circonstances locales, le contrat type mentionné à
l'article R. 117-11 prévoit la mention du métier pour l'apprentissage duquel le
contrat est proposé et celle de l'avis selon le cas de la chambre de commerce et
d'industrie,<br />
de la chambre de métiers ou de la chambre d'agriculture.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153946
##### APPRENTISSAGE ##### APPRENTISSAGE
- [CONTRAT D'APPRENTISSAGE](contrat_d_apprentissage)
- [DISPOSITIONS FINANCIERES .](dispositions_financieres) - [DISPOSITIONS FINANCIERES .](dispositions_financieres)
- [DISPOSITIONS PROVISOIRES](dispositions_provisoires)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006169934
---
###### CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- [AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .](agrement_de_l_employeur)
- [AVIS D'ORIENTATION .](avis_d_orientation)
- [CONTENU DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE .](contenu_des_contrats_d_apprentissage)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006184517
---
###### AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .
- [Article D811-32](article_d811-32.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006645312
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645312.xml
---
###### Article D811-32
L'agrément prévu à l'article L. 117-5 est demandé par l'employeur au préfet du
département du siège de l'entreprise ou de l'établissement. Cette demande
précise notamment :<br />
Le nombre d'apprentis que l'employeur est susceptible d'accueillir simultanément
;<br />
Sur la base d'une liste établie par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, les éléments de nature
à établir que l'équipement de l'entreprise, ses techniques d'exploitation et les
conditions d'emploi de la main-d'oeuvre sont susceptibles de permettre,<br />
dans des conditions satisfaisantes, la formation pratique des apprentis ;<br />
Les noms et qualifications professionnelles de la ou des personnes responsables
de la formation des apprentis.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006184518
---
###### AVIS D'ORIENTATION .
- [Article D811-40](article_d811-40.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006645314
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645314.xml
---
###### Article D811-40
L'avis d'orientation prévu par l'article L. 117-3 (alinéa 2) est délivré, à la
suite d'un examen individuel, par un centre public d'information et
d'orientation ou par un centre créé en application de l'article 39 du code de
l'artisanat. Il porte notamment sur l'aptitude de l'apprenti à suivre la
formation envisagée. Il doit être accompagné d'un certificat établi par le
médecin du centre ou par un médecin du travail ou de la santé scolaire.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006184519
---
###### CONTENU DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE .
- [Article D811-41](article_d811-41.md)
- [Article D811-42](article_d811-42.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006645316
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645316.xml
---
###### Article D811-41
Le contrat d'apprentissage est constaté par un écrit sous seing privé et est
établi au moins en trois exemplaires originaux. Chacun des exemplaires originaux
doit être signé par l'employeur et par l'apprenti ainsi que par le représentant
légal de celui-ci .

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006645318
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645318.xml
---
###### Article D811-42
Doivent obligatoirement figurer dans le contrat d'apprentissage les mentions
suivantes :<br />
Les nom et prénoms de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise,
l'adresse du siège de l'entreprise et celle de l'établissement où s'effectue
l'apprentissage ;<br />
La désignation de la formation assurée par la mention du diplôme de
l'enseignement technologique auquel conduit cette formation ;<br />
La date de l'agrément accordé par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;<br />
Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'apprenti ;<br />
Les nom, prénoms, domicile de ses père et mère ou de son représentant légal ;<br />
La désignation de l'organisme qui a délivré l'avis d'orientation prévu à
l'article D. 811-40 ;<br />
La mention du dernier établissement scolaire fréquenté et la date de fin des
études ;<br />
La date de début de l'apprentissage et la durée du contrat ;<br />
La dénomination et l'adresse du centre de formation d'apprentis auquel a été
inscrit le titulaire du contrat ainsi que l'identification de la section
assurant la formation définie au contrat ;<br />
Lorsqu'une dérogation a été demandée en application de l'article D. 811-39,
l'indication de la date de la décision intervenue ou, en cas de décision
implicite, de celle à laquelle la demande de dérogation a été reçue par
l'autorité désignée audit article ;<br />
Lorsque le contrat constitue la prorogation d'un contrat antérieur, la date de
l'avis circonstancié du directeur du centre de formation d'apprentis que prévoit
l'article L. 117-9.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006169936
---
###### DISPOSITIONS PROVISOIRES
- [ACCORDS PROVISOIRES .](accords_provisoires)
- [DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'AGREMENT DES EMPLOYEURS .](dispositions_transitoires_relatives_a_l_agrement_des_employeurs)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006184520
---
###### ACCORDS PROVISOIRES .
- [Article D811-62](article_d811-62.md)
- [Article D811-63](article_d811-63.md)
- [ACCORDS DE TRANSFORMATION .](accords_de_transformation)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006193910
---
###### ACCORDS DE TRANSFORMATION .
- [Article D811-68](article_d811-68.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-08-04
Date de fin: 1978-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006184521
---
###### DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'AGREMENT DES EMPLOYEURS .
- [Article D811-79](article_d811-79.md)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169923
- [De l'agrément de l'employeur.](de_l_agrement_de_l_employeur) - [De l'agrément de l'employeur.](de_l_agrement_de_l_employeur)
- [De la durée de l'apprentissage.](de_la_duree_de_l_apprentissage) - [De la durée de l'apprentissage.](de_la_duree_de_l_apprentissage)
- [Avis d'orientation](avis_d_orientation)
- [Du contenu des contrats d'apprentissage.](du_contenu_des_contrats_d_apprentissage) - [Du contenu des contrats d'apprentissage.](du_contenu_des_contrats_d_apprentissage)
- [De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.](de_l_enregistrement_du_contrat_d_apprentissage) - [De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.](de_l_enregistrement_du_contrat_d_apprentissage)
- [Cas de l'apprenti employé par un ascendant.](cas_de_l_apprenti_employe_par_un_ascendant) - [Cas de l'apprenti employé par un ascendant.](cas_de_l_apprenti_employe_par_un_ascendant)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184527
---
###### Avis d'orientation
- [Certificat médical.](certificat_medical)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193911
---
###### Certificat médical.
- [Article D811-40](article_d811-40.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645315
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645315.xml
---
###### Article D811-40
Le contrat d'apprentissage doit être accompagné du certificat de la visite
médicale d'embauche et de l'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3
(alinéa 2). Cet avis est délivré, à la suite d'un examen individuel, par un
centre public d'information et d'orientation ou par un centre créé en
application de l'article 39 du code de l'artisanat. Il porte notamment sur
l'aptitude de l'apprenti à suivre la formation envisagée.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184499
###### De l'agrément de l'employeur. ###### De l'agrément de l'employeur.
- [Article D811-32](article_d811-32.md)
- [Article D811-33](article_d811-33.md) - [Article D811-33](article_d811-33.md)
- [Article D811-34](article_d811-34.md) - [Article D811-34](article_d811-34.md)
- [Article D811-35](article_d811-35.md) - [Article D811-35](article_d811-35.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645313
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645313.xml
---
###### Article D811-32
L'agrément prévu à l'article L. 117-5 est demandé par l'employeur au préfet du
département du siège de l'entreprise ou de l'établissement. Cette demande
précise :<br />
a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand
celle-ci est une société ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise, autres que les apprentis ;<br />
c) Les noms et qualifications professionnelles des personnes responsables de la
formation des apprentis ;<br />
d) Le nombre d'apprentis que l'employeur est à même d'accueillir simultanément,
dans la limite du plafonnement prévu à l'alinéa suivant.<br />
En vue d'assurer la qualité de la formation pratique donnée aux apprentis, le
comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi fixe, pour chaque branche professionnelle, un ou des plafonds
d'emploi simultané d'apprentis, après consultation soit de la chambre de
métiers, soit de la chambre de commerce et de l'industrie, soit de la chambre
d'agriculture intéressée.<br />
Ces plafonds sont déterminés en tenant compte d'une part, et s'il y a lieu, des
différents types d'entreprises existant dans la branche considérée, d'autre part
de la relation qui doit être maintenue au sein de l'entreprise ou de
l'établissement entre le nombre des apprentis et le nombre des personnes
qualifiées dans le métier faisant l'objet de la formation.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184501
###### Du contenu des contrats d'apprentissage. ###### Du contenu des contrats d'apprentissage.
- [Article D811-41](article_d811-41.md)
- [Article D811-42](article_d811-42.md)
- [Article D811-43](article_d811-43.md) - [Article D811-43](article_d811-43.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645317
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645317.xml
---
###### Article D811-41
Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un écrit sous seing privé établi en
trois exemplaires originaux. Chacun des exemplaires originaux doit être signé
par l'employeur, par l'apprenti ainsi que par le représentant légal de celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645319
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645319.xml
---
###### Article D811-42
Le contrat d'apprentissage doit contenir les stipulations et indications
obligatoires contenues dans le contrat type annexé au présent titre (1).<br />
(1) Le contrat type est publié au Journal officiel (NC) de ce jour.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169926
###### Section 5 : Dispositions provisoires ###### Section 5 : Dispositions provisoires
- [Paragraphe 1 : Des accords provisoires](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Des accords provisoires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions transitoires relatives à l'agrément des employeurs.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions transitoires relatives aux exonérations de la taxe d'apprentissage.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Dispositions transitoires relatives aux exonérations de la taxe d'apprentissage.](paragraphe_3)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193908
###### Des accords de transformation. ###### Des accords de transformation.
- [Article D811-68](article_d811-68.md)
- [Article D811-69](article_d811-69.md) - [Article D811-69](article_d811-69.md)
- [Article D811-70](article_d811-70.md) - [Article D811-70](article_d811-70.md)
- [Article D811-71](article_d811-71.md) - [Article D811-71](article_d811-71.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-04 Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1978-12-27 Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645330 Identifiant: LEGIARTI000006645331
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D68AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D68AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645331.xml
--- ---
###### Article D811-68 ###### Article D811-68
L'accord de transformation définit les conditions dans lesquelles les cours ou L'accord de transformation définit les conditions dans lesquelles les cours ou
organismes de formation sont appelés à une date fixée par ledit accord et qui ne organismes de formation sont appelés à une date fixée par ledit accord et qui ne
peut être postérieure au 1er octobre 1977 :<br /> peut être postérieure au 1er octobre 1979 :<br />
Soit à être transformés en centres de formation d'apprentis ;<br /> Soit à être transformés en centres de formation d'apprentis ;<br />

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193906
###### Dispositions générales. ###### Dispositions générales.
- [Article D811-61](article_d811-61.md) - [Article D811-61](article_d811-61.md)
- [Article D811-62](article_d811-62.md)
- [Article D811-63](article_d811-63.md)
- [Article D811-64](article_d811-64.md) - [Article D811-64](article_d811-64.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-04 Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1978-12-27 Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645326 Identifiant: LEGIARTI000006645327
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D62AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D62AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645327.xml
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###### Article D811-62 ###### Article D811-62
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645326.xml
Les accords provisoires conclus par le préfet de département ont pour objet Les accords provisoires conclus par le préfet de département ont pour objet
d'habiliter les organismes mentionnés à l'article ci-dessus à accueillir les d'habiliter les organismes mentionnés à l'article ci-dessus à accueillir les
apprentis ayant souscrit un contrat d'apprentissage avant une date qui sera apprentis ayant souscrit un contrat d'apprentissage avant une date qui sera
fixée par chaque accord et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1977. fixée par chaque accord et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1979.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-04 Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1978-12-27 Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645328 Identifiant: LEGIARTI000006645329
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D63AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D63AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645329.xml
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###### Article D811-63 ###### Article D811-63
@ -19,7 +19,7 @@ place d'un centre de formation d'apprentis susceptible d'accueillir les
apprentis du secteur intéressé.<br /> apprentis du secteur intéressé.<br />
Les accords de transformation prévoient la conclusion, avant le 1er octobre Les accords de transformation prévoient la conclusion, avant le 1er octobre
1977, d'une convention comportant la transformation d'un ou de plusieurs cours 1979, d'une convention comportant la transformation d'un ou de plusieurs cours
professionnels, ou organismes de formation préexistants, en un centre de professionnels, ou organismes de formation préexistants, en un centre de
formation d'apprentis, ou l'intégration desdits cours ou organismes dans un formation d'apprentis, ou l'intégration desdits cours ou organismes dans un
centre de formation d'apprentis déjà créé ou en cours de création.<br /> centre de formation d'apprentis déjà créé ou en cours de création.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184528
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###### Paragraphe 2 : Dispositions transitoires relatives à l'agrément des employeurs.
- [Article D811-79](article_d811-79.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-04 Date de début: 1978-12-27
Date de fin: 1978-12-27 Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645332 Identifiant: LEGIARTI000006645333
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D79AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D79AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645333.xml
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###### Article D811-79 ###### Article D811-79
A compter du 1er octobre 1973 et jusqu'au 1er octobre 1977 les employeurs ne A compter du 1er octobre 1973 et jusqu'au 1er octobre 1979 les employeurs ne
pourront souscrire des contrats d'apprentissage que s'ils ont préalablement pourront souscrire des contrats d'apprentissage que s'ils ont préalablement
déposé la demande d'agrément prévue à l'article L. 117-5.<br /> déposé la demande d'agrément prévue à l'article L. 117-5.<br />