diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md index 1dcbd27655..4faf21aca6 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033824183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/41/LEGIARTI000033824183.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036465232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/52/LEGIARTI000036465232.xml --- ###### Article R6323-18 -I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la -limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les +I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la limite +des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :
1° Au Système national de gestion des identifiants ;
@@ -35,7 +35,7 @@ articles L. 6331-55, L. 6331-63 et L. 6331-65 ;
5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires -mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;
+mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 , L. 6323-14 et L. 2254-2 ;
5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres @@ -44,8 +44,8 @@ agrées mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68, pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L. 6323-4 et L. 6323-29 ;
-5° ter Aux données collectées par l'institution de retraite complémentaire des -employés de particuliers ;
+5° ter Aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance +;
6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation relatives aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni @@ -58,7 +58,7 @@ l'enseignement supérieur ;
8° Aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6353-10.
-II. - Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation +II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées, conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative @@ -66,7 +66,7 @@ conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relati Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la modification des actes portant autorisation de ces traitements.
-III. - Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 6323-14, le +III.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 6323-14, le traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :
1° Aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et