diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-18.md
index 1dcbd27655..4faf21aca6 100644
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@@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033824183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/41/LEGIARTI000033824183.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036465232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/52/LEGIARTI000036465232.xml
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###### Article R6323-18
-I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la
-limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les
+I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la limite
+des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les
traitements automatisés relatifs :
1° Au Système national de gestion des identifiants ;
@@ -35,7 +35,7 @@ articles L. 6331-55, L. 6331-63 et L. 6331-65 ;
5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés pour
alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires
-mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;
+mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 , L. 6323-14 et L. 2254-2 ;
5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de
non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres
@@ -44,8 +44,8 @@ agrées mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68, pour alimenter le
compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux
articles L. 6323-4 et L. 6323-29 ;
-5° ter Aux données collectées par l'institution de retraite complémentaire des
-employés de particuliers ;
+5° ter Aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance
+;
6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation relatives
aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni
@@ -58,7 +58,7 @@ l'enseignement supérieur ;
8° Aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à
l'article L. 6353-10.
-II. - Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation
+II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation
avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au
III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées,
conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
@@ -66,7 +66,7 @@ conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relati
Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la
modification des actes portant autorisation de ces traitements.
-III. - Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 6323-14, le
+III.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 6323-14, le
traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :
1° Aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et