Ordonnance no 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer

LE PRESENT TEXTE ACTUALISE ET ADAPTE LE DROIT DU TRAVAIL DE L'OUTRE-MER.
IL COMPLETE LE DROIT DU TRAVAIL APPLICABLE A MAYOTTE EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE, D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE. IL ETEND ET AMENAGE L'OPTION DE JURIDICTION POUR LES SALARIES AYANT TRAVAILLE OUTRE-MER ET NE RESIDANT PLUS SUR LE LIEU D'EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA RUPTURE DE CELUI-CI, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA, DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES OU A MAYOTTE.
CONCERNANT L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS RELATIVES  A LA MEDECINE DU TRAVAIL, LA PRESENTE ORDONNANCE SE CONTENTE D'ABROGER, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LES DISPOSITIONS LES CONCERNANT AYANT INSTAURE UN REGIME DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, CE DERNIER LEUR DEVENANT ENTIEREMENT APPLICABLE.


Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000582294
NOR: INTX0000025R
Ancien identifiant: 1OR000285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/22/JORFTEXT000000582294.xml
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République française 2000-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123895
- [Titre préliminaire.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Conventions relatives au travail](titre_ier)
- [Titre II : Réglementation du travail](titre_ii)
- [Titre III : Placement et emploi](titre_iii)
- [Titre V : Conflits du travail](titre_v)
- [Titre VIII : Pénalités](titre_viii)

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Date de début: 1975-06-20
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006139888
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#### Titre II : Réglementation du travail
- [Chapitre Ier : Durée du travail.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Services médicaux du travail.](chapitre_ii)

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Date de début: 1977-09-30
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006154407
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##### Chapitre Ier : Durée du travail.
- [Article L821-1](article_l821-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-30
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006651067
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X821L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651067.xml
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###### Article L821-1
Les modalités d'application de l'article L. 212-2 sont déterminées par arrêté
préfectoral dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Date de début: 1975-06-20
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006154408
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##### Chapitre II : Services médicaux du travail.
- [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-2](article_l822-2.md)
- [Article L822-3](article_l822-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-30
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006651070
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X822L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651070.xml
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###### Article L822-1
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la
Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du titre IV du Livre II
relatives aux services médicaux du travail ne sont pas applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-30
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006651072
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X822L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651072.xml
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###### Article L822-2
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la
Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements énumérés à l'article
L. 231-1 du présent code ainsi que les entreprises de transport par fer, par
route, par eau ou par air, les mines et carrières doivent organiser des services
médicaux du travail.<br />
Ces services sont assurés comme il est dit à l'article L. 241-2 par des médecins
du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-06-20
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006651074
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X822L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651074.xml
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###### Article L822-3
Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail peuvent
être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.<br />
Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge des
employeurs ; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais
sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.<br />
Lorsque le service médical du travail est assuré par les soins d'un groupement
ou organisme distinct de l'établissement occupant les travailleurs bénéficiaires
de ce service les responsables dudit groupement ou organisme sont soumis, dans
les mêmes conditions que le chef d'établissement et sous les mêmes sanctions,
aux prescriptions de la présente loi et des décrets pris pour son
application.<br />
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé du travail et du ministre
chargé des départements d'outre-mer déterminent les conditions d'organisation et
de fonctionnement des services médicaux du travail dans chacun des départements
d'outre-mer en ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article L. 822-2
autres que les entreprises de transport et les mines et carrières.<br />
En ce qui concerne les entreprises de transport les décrets ci-dessus prévus
sont pris sur le rapport des mêmes ministres et du ministre chargé des travaux
publics et des transports.<br />
En ce qui concerne les mines et carrières ces décrets sont pris sur le rapport
des ministres énumérés au quatrième alinéa ci-dessus et du ministre chargé de
l'industrie.