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@@ -1,26 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-05
-Date de fin: 2001-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000006646820
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L35AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646820.xml
+Date de début: 2001-11-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646821
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L35AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646821.xml
---
###### Article L122-35
Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et
-règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de
+règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de
travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter
aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des
restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à
accomplir ni proportionnées au but recherché.
Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou
-leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur situation de
-famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur
-handicap, à capacité professionnelle égale.
+leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation
+sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs
+opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de
+leur handicap, à capacité professionnelle égale.
Le règlement intérieur est rédigé en français. [Dispositions déclarées non
conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC
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index a8a6cf07ef4..44aad23f322 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184544
- [Article L122-43](article_l122-43.md)
- [Article L122-44](article_l122-44.md)
- [Article L122-45](article_l122-45.md)
+- [Article L122-45-1](article_l122-45-1.md)
+- [Article L122-45-2](article_l122-45-2.md)
+- [Article L122-45-3](article_l122-45-3.md)
- [Article L122-46](article_l122-46.md)
- [Article L122-47](article_l122-47.md)
- [Article L122-48](article_l122-48.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-17
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006646180
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646180.xml
+---
+
+###### Article L122-45-1
+
+Les organisations syndicales représentatives au plan national, départemental,
+pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, ou dans l'entreprise peuvent
+exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L. 122-45, dans les
+conditions prévues par celui-ci, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage
+ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise sans
+avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti
+par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de
+la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
+L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
+
+Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la
+lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui
+naissent de l'article L. 122-45, dans les conditions prévues par celui-ci, en
+faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en
+entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient
+d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance
+engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-17
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006646182
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646182.xml
+---
+
+###### Article L122-45-2
+
+Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action
+en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions
+du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le
+licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une
+mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la
+réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé
+d'occuper son emploi.
+
+Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil
+de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires
+des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité
+correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par
+la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le
+deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 est également applicable.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_l122-45-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-17
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006646184
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646184.xml
+---
+
+###### Article L122-45-3
+
+Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une
+discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par
+un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et
+lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
+
+Ces différences peuvent notamment consister en :
+
+- l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de
+travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs
+âgés ;
+
+- la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation
+requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi
+raisonnable avant la retraite.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_l122-45.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_l122-45.md
index 5a8dc3a6b44..cd506115a4f 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_l122-45.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_l122-45.md
@@ -1,25 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2001-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000006646199
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646199.xml
+Date de début: 2001-11-17
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006646200
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646200.xml
---
###### Article L122-45
-Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun
-salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son
-sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une
-ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités
-syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude
-constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du
-présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.
+Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
+l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
+peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
+directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de
+reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
+professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son
+origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de
+sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
+supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de
+ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son
+apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le
+médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en
+raison de son état de santé ou de son handicap.
-Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal
-du droit de grève.
+Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
+discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du
+droit de grève.
+
+Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
+discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas
+précédents ou pour les avoir relatés.
+
+En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié
+concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de
+formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer
+l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il
+incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par
+des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa
+conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures
+d'instruction qu'il estime utiles.
Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein
droit.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
index 745bc9de0dc..d79e2f8e409 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-11-04
-Date de fin: 2001-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000006646889
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646889.xml
+Date de début: 2001-11-17
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006646890
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646890.xml
---
###### Article L123-1
@@ -28,6 +28,14 @@ c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de
rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle ou de mutation.
+En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié concerné
+ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer
+l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe ou la
+situation de famille. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse
+de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à
+toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
+besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
+
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs
et de salariés les plus représentatives au niveau national, la liste des emplois
et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md
index 375cbfd6be2..f4fd9da2bb4 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2001-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000006646227
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646227.xml
+Date de début: 2001-11-17
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006646228
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646228.xml
---
###### Article L123-6
-Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer
-en justice toutes actions qui naissent des articles L. 123-1, L. 122-46, L.
-140-2 à L. 140-4 en faveur d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier
-d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne
-s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à
-laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
+Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans
+l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles
+L. 123-1, L. 122-46, L. 140-2 à L. 140-4 en faveur d'un candidat à un emploi ou
+d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé,
+pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un
+délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale
+lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Pour les actions qui naissent de l'article L. 122-46 exercées en faveur d'un
-salarié, les organisations syndicales doivent justifier d'un accord écrit de
-l'intéressé.
+candidat à un emploi ou d'un salarié, les organisations syndicales doivent
+justifier d'un accord écrit de l'intéressé.