diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md index 90091a85c3..fe0bae428f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037388274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388274.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048600544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600544.xml --- ###### Article L5427-1 @@ -26,13 +26,13 @@ L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :
-a) Par Pôle emploi, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des -travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions -pour bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement -européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de -sécurité sociale, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins -embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat -membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la +a) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés +expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas +les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du +Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des +systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d'assurance chômage, et des +marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un +Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
@@ -49,11 +49,11 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-e) Par Pôle emploi, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre -temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de -l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de -l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20 -;
+e) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés +engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production +cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité +exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à +l'article L. 5424-20 ;
f) Par la caisse de sécurité sociale prévue par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance