diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037388274
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388274.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048600544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600544.xml
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###### Article L5427-1
@@ -26,13 +26,13 @@ L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte
de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :
-a) Par Pôle emploi, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des
-travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions
-pour bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
-européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de
-sécurité sociale, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins
-embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat
-membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la
+a) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés
+expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas
+les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du
+Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des
+systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d'assurance chômage, et des
+marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un
+Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la
Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier
maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides
de la marine ;
@@ -49,11 +49,11 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-e) Par Pôle emploi, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre
-temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de
-l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de
-l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20
-;
+e) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés
+engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production
+cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité
+exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à
+l'article L. 5424-20 ;
f) Par la caisse de sécurité sociale prévue par l'ordonnance n° 96-1122 du 20
décembre 1996, relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance