From ecc1f1af4a8c54aba6ee8c3d68f11f3adf8724a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Jul 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-922=20du=2027=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9termination=20des?= =?UTF-8?q?=20droits=20=C3=A0=20l'allocation=20d'assurance=20ch=C3=B4mage?= =?UTF-8?q?=20et=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=20L.=20542?= =?UTF-8?q?2-2=20et=20L.=205422-2-1=20du=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030943807 NOR: ETSD1514489D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/38/JORFTEXT000030943807.xml --- .../sous-section_1/article_r5422-2.md | 28 +++++++++++++++---- 1 file changed, 22 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2.md index fc99236d022..cbe3ada2630 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2015-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000029134367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/43/LEGIARTI000029134367.xml +Date de début: 2015-07-30 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000030947442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/74/LEGIARTI000030947442.xml --- ###### Article R5422-2 @@ -20,8 +20,24 @@ d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits menti d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.
II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui -lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. -6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une +lui ont été précédemment accordés et qu'il remplit les conditions qui +permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux +dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant +d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant +exclusivement en compte ces nouveaux droits si :
+ +1° Le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal +à un montant fixé dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article +L. 5422-20 ;
+ +2° Ou le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en +l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du +reliquat d'au moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance +chômage prévu à l'article L. 5422-20.
+ +III.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance +qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles +L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.