diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-14.md index 7b306397a5..da17958cd7 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-14.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-14.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-30 -Date de fin: 1987-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006809734 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0140XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809734.xml +Date de début: 1987-05-10 +Date de fin: 1990-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000006809735 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0140XX0E +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809735.xml --- ###### Article R351-14 L'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 est une allocation de base dont le montant journalier est fixé par le décret prévu au -même article. Cette allocation de base est majorée dans les conditions fixées -ci-après.
+même article.
-Pour les allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt -années d'activité salariée ainsi que pour les allocataires âgés de -cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité -salariée, l'allocation de base mentionnée à l'alinéa précédent est majorée de -100 p. 100. Pour les autres bénéficiaires, l'allocation est majorée de 50 p. -100.
+Le montant journalier de l'allocation de base est affecté d'un coefficient +multiplicateur. Ce dernier est plus élevé pour les allocataires âgés de +cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée +ainsi que pour les allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et +justifiant de dix années d'activité salariée.
+ +Les coefficients multiplicateurs sont également fixés par le décret ci-dessus +mentionné.
Pour l'appréciation des conditions de vingt et dix années prévues à l'alinéa précédent, la durée d'activité salariée des intéressés est majorée dans la