LOI n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

Modification du code du travail, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale.  
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6. 
Transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29-06-2000 relative à la mise en ouvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000588617
NOR: MESX0004437L
Ancien identifiant: 1LS0011066
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588617.xml
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République française 2001-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-05 Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2001-11-17 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646820 Identifiant: LEGIARTI000006646821
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L35AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L35AXXAE
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###### Article L122-35 ###### Article L122-35
Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et
règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de
travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter
aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des
restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à
accomplir ni proportionnées au but recherché.<br /> accomplir ni proportionnées au but recherché.<br />
Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou
leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur situation de leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation
famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs
handicap, à capacité professionnelle égale.<br /> opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de
leur handicap, à capacité professionnelle égale.<br />
Le règlement intérieur est rédigé en français. [Dispositions déclarées non Le règlement intérieur est rédigé en français. [Dispositions déclarées non
conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC

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@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184544
- [Article L122-43](article_l122-43.md) - [Article L122-43](article_l122-43.md)
- [Article L122-44](article_l122-44.md) - [Article L122-44](article_l122-44.md)
- [Article L122-45](article_l122-45.md) - [Article L122-45](article_l122-45.md)
- [Article L122-45-1](article_l122-45-1.md)
- [Article L122-45-2](article_l122-45-2.md)
- [Article L122-45-3](article_l122-45-3.md)
- [Article L122-46](article_l122-46.md) - [Article L122-46](article_l122-46.md)
- [Article L122-47](article_l122-47.md) - [Article L122-47](article_l122-47.md)
- [Article L122-48](article_l122-48.md) - [Article L122-48](article_l122-48.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646180
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45BXXAA
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###### Article L122-45-1
Les organisations syndicales représentatives au plan national, départemental,
pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, ou dans l'entreprise peuvent
exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L. 122-45, dans les
conditions prévues par celui-ci, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage
ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise sans
avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti
par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de
la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.<br />
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la
lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui
naissent de l'article L. 122-45, dans les conditions prévues par celui-ci, en
faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en
entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient
d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance
engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646182
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45CXXAA
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###### Article L122-45-2
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action
en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions
du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le
licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une
mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la
réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé
d'occuper son emploi.<br />
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil
de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires
des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité
correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par
la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le
deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 est également applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646184
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45DXXAA
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###### Article L122-45-3
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une
discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par
un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et
lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.<br />
Ces différences peuvent notamment consister en :<br />
- l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de
travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs
âgés ;<br />
- la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation
requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi
raisonnable avant la retraite.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2001-11-17 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646199 Identifiant: LEGIARTI000006646200
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAF
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###### Article L122-45 ###### Article L122-45
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de
syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son
présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.<br /> origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de
sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de
ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son
apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le
médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en
raison de son état de santé ou de son handicap.<br />
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
du droit de grève.<br /> discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du
droit de grève.<br />
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas
précédents ou pour les avoir relatés.<br />
En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié
concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de
formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer
l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il
incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par
des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa
conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures
d'instruction qu'il estime utiles.<br />
Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein
droit. droit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-04 Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2001-11-17 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646889 Identifiant: LEGIARTI000006646890
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646890.xml
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###### Article L123-1 ###### Article L123-1
@ -28,6 +28,14 @@ c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de
rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle ou de mutation.<br /> de promotion professionnelle ou de mutation.<br />
En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié concerné
ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer
l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe ou la
situation de famille. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse
de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à
toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs
et de salariés les plus représentatives au niveau national, la liste des emplois et de salariés les plus représentatives au niveau national, la liste des emplois
et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10 Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2001-11-17 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646227 Identifiant: LEGIARTI000006646228
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646228.xml
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###### Article L123-6 ###### Article L123-6
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans
en justice toutes actions qui naissent des articles L. 123-1, L. 122-46, L. l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles
140-2 à L. 140-4 en faveur d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier L. 123-1, L. 122-46, L. 140-2 à L. 140-4 en faveur d'un candidat à un emploi ou
d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé,
s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un
laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.<br /> délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale
lui a notifié son intention.<br />
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.<br /> L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.<br />
Pour les actions qui naissent de l'article L. 122-46 exercées en faveur d'un Pour les actions qui naissent de l'article L. 122-46 exercées en faveur d'un
salarié, les organisations syndicales doivent justifier d'un accord écrit de candidat à un emploi ou d'un salarié, les organisations syndicales doivent
l'intéressé. justifier d'un accord écrit de l'intéressé.