Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032107049
NOR: ETST1527038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/70/JORFTEXT000032107049.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533808
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- [Article R3243-5](article_r3243-5.md) - [Article R3243-5](article_r3243-5.md)
- [Article R3243-6](article_r3243-6.md) - [Article R3243-6](article_r3243-6.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2016-02-27 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080181 Identifiant: LEGIARTI000032109274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/92/LEGIARTI000032109274.xml
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###### Article R3243-1 ###### Article R3243-1
@ -14,13 +14,11 @@ Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation
de l'établissement dont dépend le salarié ;<br /> de l'établissement dont dépend le salarié ;<br />
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de 2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R.
sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi
les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises
établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire
numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;<br />
principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de
l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;<br />
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions
@ -44,12 +42,17 @@ b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par
exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;<br /> exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;<br />
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations
salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;<br /> salariales et patronales ;<br />
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;<br /> 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;<br />
8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la 8° a) Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions
rémunération brute ;<br /> d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié
avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12° ;<br />
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles
mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en
charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;<br />
9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br /> 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br />
@ -58,5 +61,15 @@ rémunération brute ;<br />
11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;<br /> période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;<br />
12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais 12° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et
de transports personnels. contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de
l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération
mentionnée au 7° ;<br />
13° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la
rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de
l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et
exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 12° ;<br />
14° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.
service-public. fr.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2016-02-27 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533804 Identifiant: LEGIARTI000032109269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/38/LEGIARTI000018533804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/92/LEGIARTI000032109269.xml
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###### Article R3243-2 ###### Article R3243-2
Pour l'application du 8° de l'article R. 3243-1, le regroupement des retenues Les informations mentionnées aux a du 8°, 12° et 13° de l'article R. 3243-1 sont
relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur,
que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de
organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des la sécurité sociale et du travail.<br />
titres précisant l'objet de ces prélèvements.<br />
Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale
communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les
annexé. contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont
également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette
contribution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000018533802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/38/LEGIARTI000018533802.xml
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###### Article R3243-3
Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la
nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales
assises sur la rémunération brute.<br />
Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées sur le bulletin de
paie, elles peuvent être regroupées dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités de communication au salarié que celles prévues pour les cotisations et
contributions salariales mentionnées à l'article R. 3243-2.<br />
Les employeurs de main-d'œuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est
notifié trimestriellement peuvent mentionner ces cotisations après le paiement
des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent.