Décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008 relatif à l'apprentissage

Application de l'art. 50 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019860835
NOR: ECED0812725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/08/JORFTEXT000019860835.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000018524014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524014.xml
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019863305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863305.xml
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###### Article R6223-4
La déclaration de l'employeur est adressée à l'organisme chargé de
l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui la transmet au directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au
chef du service assimilé du département du lieu d'exécution du contrat
d'apprentissage.
l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui la transmet , lorsque le
contrat est enregistré, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle ou au chef du service assimilé du département du
lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000018523940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523940.xml
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019863307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863307.xml
---
###### Article R6224-1
@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523940.xml
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans
les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br />
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
<br clear="none" />1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque
l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il
est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
<br clear="none" />2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti
mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise
artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente
mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ; <br clear="none" />3° A la
chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de ceux où
l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675
du 17 juillet 1992 .<br />
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'entreprise est inscrite
au répertoire des métiers ;<br />
2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise artisanale rurale
n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de
l'article L. 722-1 du même code ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie, lorsqu'il est immatriculé au
registre du commerce et des sociétés, excepté dans le cas où il relève également
d'une des chambres consulaires mentionnées aux 1° et 2°.
L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat
d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000018523930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523930.xml
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019863312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863312.xml
---
###### Article R6224-5
Un exemplaire du contrat d'apprentissage enregistré, accompagné de ses
éventuelles pièces annexes, est transmis, sans délai, par la chambre consulaire
aux parties ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du
contrat d'apprentissage.
Un exemplaire du contrat d'apprentissage enregistré est transmis, sans délai,
par la chambre consulaire aux parties ainsi qu'à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé
du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.<br />
Sur demande du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou du chef de service assimilé, les éventuelles pièces
annexes du contrat lui sont transmises par la chambre consulaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000018523745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/37/LEGIARTI000018523745.xml
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000019863334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863334.xml
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###### Article R6233-13
@ -21,10 +21,10 @@ ministre intéressé ;<br />
2° Pour exercer des fonctions d'enseignement technique, théorique et
d'enseignement pratique :<br />
a) Du niveau de qualification exigé des candidats à un emploi d'enseignement
dans un établissement public d'enseignement ou d'un diplôme ou d'un titre de
même niveau que le diplôme ou le titre auquel prépare l'enseignement
professionnel dispensé ;<br />
a) Soit du niveau de qualification exigé des candidats à un emploi
d'enseignement dans un établissement public d'enseignement ;<br />
b) D'une expérience professionnelle minimum de deux ans dans la spécialité
enseignée, au cours des dix dernières années.
b) Soit d'un diplôme ou d'un titre de même niveau que le diplôme ou le titre
auquel prépare l'enseignement professionnel dispensé et d'une expérience
professionnelle minimum de deux ans dans la spécialité enseignée au cours des
dix dernières années.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523487
- [Article R6243-1](article_r6243-1.md)
- [Article R6243-2](article_r6243-2.md)
- [Article R6243-3](article_r6243-3.md)
- [Article R6243-4](article_r6243-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000018523483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523483.xml
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000019863314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863314.xml
---
###### Article R6243-2
Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est déterminé, pour
chaque année du cycle de formation, à 1 000 euros.<br />
Ce montant est versé proportionnellement à la durée du contrat lorsque celle-ci
est inférieure à un an, en application des dispositions de l'article L. 6222-9.
Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque
année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. Hors le cas prévu à l'article L.
6222-19, ce montant est fonction de la durée effective du contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000018523481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523481.xml
---
###### Article R6243-3
En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti,
excepté dans le cas prévu à l'article L. 6222-19, l'employeur reverse à la
région le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé à due
proportion de la durée du contrat restant à courir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000018523479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523479.xml
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000019863319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863319.xml
---
###### Article R6243-4
L'employeur reverse à la région l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du
cycle de formation dans les cas suivants :<br />
L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée,
l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de :<br />
1° Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes
aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L.
6222-18 ;<br />
2° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, excepté
dans les cas prévus aux articles L. 6222-18 et L. 6222-21 ;<br />
2° Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers
mois de l'apprentissage en application de l'article L. 6222-18 ;<br />
3° Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-3 et
L. 6223-4 ;<br />
3° Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2,
L. 6223-3 et L. 6223-4 ;<br />
4° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de
l'article L. 6225-1 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000018523370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523370.xml
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019863328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863328.xml
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###### Article R6261-8
@ -19,6 +19,6 @@ première section du registre des entreprises ;<br />
l'article L. 722-20 du code rural, sauf si cet employeur relève du 6° de
l'article L. 722-1 du même code ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie, s'il est immatriculé au registre du
commerce et des sociétés, sauf s'il relève également des organismes consulaires
mentionnés au 1° ou au 2°.
3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°
92-675 du 17 juillet 1992.