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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517322
###### Section 3 : Régimes particuliers
- [Article D351-4](article_d351-4.md)
+- [Article D351-5](article_d351-5.md)
- [Article D351-6](article_d351-6.md)
- [Article D351-7](article_d351-7.md)
- [Article D351-8](article_d351-8.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/73/LEGIARTI000018517315.xml
+---
+
+###### Article D351-5
+
+L'allocation de professionnalisation et de solidarité mentionnée à l'article D.
+351-4 est attribuée selon les règles définies par les annexes VIII et X au
+règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au
+retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signées le 2 mars 2007.
+
+Outre les périodes mentionnées dans les annexes ci-dessus, sont pris en compte
+pour la recherche de la condition d'activité antérieure :
+
+1° Les congés maladie de trois mois ou plus ; ces périodes sont assimilées à des
+heures d'activité à raison de cinq heures de travail par jour de congé ;
+
+2° Les congés de maladie correspondant aux maladies, quelle qu'en soit la durée,
+figurant sur la liste fixée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale,
+ces périodes sont assimilées à des heures d'activité à raison de 5 heures de
+travail par jour de congé ;
+
+3° Dans la limite de 120 heures, les heures d'enseignement dispensées dans des
+établissements d'enseignement ou de formation dans lesquels ils interviennent au
+titre de leur profession pour transmettre leurs compétences. La liste de ces
+établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces heures
+d'enseignement réduisent à due concurrence le nombre d'heures de formation
+assimilables conformément aux annexes précitées.
+
+Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse
+définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que
+l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance
+mentionnée à l'article L. 351-3.