diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md index 11e3cf376..f45fdfbb7 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517322 ###### Section 3 : Régimes particuliers - [Article D351-4](article_d351-4.md) +- [Article D351-5](article_d351-5.md) - [Article D351-6](article_d351-6.md) - [Article D351-7](article_d351-7.md) - [Article D351-8](article_d351-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-5.md new file mode 100644 index 000000000..744140dc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-5.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/73/LEGIARTI000018517315.xml +--- + +###### Article D351-5 + +L'allocation de professionnalisation et de solidarité mentionnée à l'article D. +351-4 est attribuée selon les règles définies par les annexes VIII et X au +règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au +retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signées le 2 mars 2007.
+ +Outre les périodes mentionnées dans les annexes ci-dessus, sont pris en compte +pour la recherche de la condition d'activité antérieure :
+ +1° Les congés maladie de trois mois ou plus ; ces périodes sont assimilées à des +heures d'activité à raison de cinq heures de travail par jour de congé ;
+ +2° Les congés de maladie correspondant aux maladies, quelle qu'en soit la durée, +figurant sur la liste fixée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, +ces périodes sont assimilées à des heures d'activité à raison de 5 heures de +travail par jour de congé ;
+ +3° Dans la limite de 120 heures, les heures d'enseignement dispensées dans des +établissements d'enseignement ou de formation dans lesquels ils interviennent au +titre de leur profession pour transmettre leurs compétences. La liste de ces +établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces heures +d'enseignement réduisent à due concurrence le nombre d'heures de formation +assimilables conformément aux annexes précitées.
+ +Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse +définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que +l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance +mentionnée à l'article L. 351-3.