diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md index 6354e2c73..e80d569b8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139789 #### Titre Ier : Conditions du travail - [Chapitre II : Durée du travail](chapitre_ii) -- [Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index a4aea1f65..6641a2a5d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154061 ##### Chapitre II : Durée du travail -- [Section 7 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports](section_7) +- [Section 2 : Travail à temps choisi](section_2) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..25070888f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1982-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170066 +--- + +###### Section 2 : Travail à temps choisi + +- [Paragraphe 2 : Travail à temps partiel.](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..86bce0502 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1982-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184566 +--- + +###### Paragraphe 2 : Travail à temps partiel. + +- [Article L212-4-4](article_l212-4-4.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-4.md new file mode 100644 index 000000000..a495360ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023051551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/15/LEGIARTI000023051551.xml +--- + +###### Article L212-4-4 + +Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un +accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, +jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de +l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée +du travail doit être notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises +d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis +par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord +d'entreprise ou d'établissement. La convention ou l'accord collectif de branche +étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir +des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit +en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également +porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle +peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du +même article.
+ +L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa doit +comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps +partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de +l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, +ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la +limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. +Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures +complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou +mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires +effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration +de salaire de 25 %.
+ +Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au +cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption +supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche +étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action +sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou +d'établissement le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes +horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur +répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques +et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 81c4e1cc9..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006170073 ---- - -###### Section 7 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports - -- [Article L212-18](article_l212-18.md) -- [Article L212-19](article_l212-19.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-18.md deleted file mode 100644 index f4406de8c..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-18.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006647324 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647324.xml ---- - -###### Article L212-18 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés des -entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport -ferroviaire ainsi que des entreprises assurant la restauration et exploitant les -places couchées dans les trains. Toutefois elles ne s'appliquent pas aux -salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des chemins de -fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de -la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport -public urbain régulier de voyageurs.
- -Des décrets, pris après consultation des organisations syndicales -représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs -d'activité mentionnés au premier alinéa et au vu, le cas échéant, des résultats -des négociations intervenues entre ces dernières, déterminent les conditions -dans lesquelles il peut être dérogé :
- -1° Pour l'ensemble des salariés de ces entreprises, aux dispositions de -l'article L. 212-7-1, afin de permettre l'organisation de la durée du travail -sous forme de cycles de travail d'une durée pouvant aller jusqu'à douze semaines -et sans que la répartition du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à -l'identique d'un cycle à l'autre ;
- -2° Pour les salariés des entreprises de transport routier et de navigation -intérieure :
- -a) A l'article L. 212-5, pour la période de référence servant au décompte des -heures supplémentaires, sans que la période de référence soit supérieure à trois -mois ;
- -b) A l'article L. 212-5-1, en vue de déterminer le droit à un repos compensateur -en fonction du seul nombre des heures supplémentaires effectuées et porter à -trois mois au plus le délai dans lequel ce repos doit être pris ;
- -c) A l'article L. 212-7, en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire -moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée -sur une période de référence de trois mois.
- -Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif étendu ou par convention -ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces -décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de -travail à l'intérieur de la semaine, aux conditions de recours aux astreintes, -aux modalités de récupération des heures de travail perdues, à la période de -référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de -travail et sont décomptées les heures supplémentaires, dans la limite de quatre -mois, à l'amplitude de la journée de travail et aux coupures.
- -Il peut être dérogé par convention ou accord collectif de branche étendu aux -dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 pour le personnel navigant -travaillant sur des bateaux exploités en relèves. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-19.md deleted file mode 100644 index 49296fac4..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-19.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006647326 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647326.xml ---- - -###### Article L212-19 - -Le second alinéa du II et le troisième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 -relatifs aux salariés itinérants non cadres ne sont pas applicables aux salariés -appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index b4036ba3a..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-01-03 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154063 ---- - -##### Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT - -- [Section 3 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports](section_3) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 42e949557..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006170281 ---- - -###### Section 3 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports - -- [Article L213-11](article_l213-11.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md deleted file mode 100644 index a8efaa393..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006647364 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L11AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647364.xml ---- - -###### Article L213-11 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés appartenant au -personnel roulant ou navigant des entreprises de transport routier, de -navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que des entreprises -assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains. -Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des règles -spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des entreprises -exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome des -transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de -voyageurs.
- -I. - Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de -nuit.
- -Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 -heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle entre 24 heures et 5 -heures, peut être substituée à la période fixée à l'alinéa précédent par une -convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord -d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les -caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, -cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après -consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des -délégués du personnel s'ils existent.
- -Pour l'application de l'article L. 213-2 relatif à la définition du travailleur -de nuit, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux -alinéas précédents.
- -II. - La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne -peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une -période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à -défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations -syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des -secteurs d'activité intéressés.
- -Il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent -par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord -d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords -prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos compensateur. Pour -les personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, une -convention ou un accord de branche peuvent déroger à la durée quotidienne du -travail fixée à l'alinéa précédent, sous réserve de prévoir une durée -quotidienne du travail des travailleurs de nuit qui n'excède pas douze heures -par période de vingt-quatre heures et que ceux-ci bénéficient, outre des jours -de repos et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre -suffisant.
- -Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au -personnel roulant des entreprises de transport routier, à l'exception de celui -des entreprises de transport sanitaire.
- -III. - La durée quotidienne du travail d'un salarié appartenant au personnel -roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception de celui des -entreprises de transport sanitaire, ne peut excéder dix heures, conformément au -second alinéa de l'article L. 212-1, lorsque ce salarié est un travailleur de -nuit ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie -de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. Il ne peut -être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles dans -des conditions et selon des modalités fixées par décret, après consultation des -organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des -salariés du secteur.
- -IV. - Les dispositions de l'article L. 213-3 ne sont pas applicables aux -salariés relevant du présent article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md index 8898012c2..a0ae3f784 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139790 #### Titre II : Repos et congés -- [Chapitre préliminaire : Repos quotidien](chapitre_preliminaire) +- [Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..3b5c1ef93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154065 +--- + +##### Chapitre Ier : Repos hebdomadaire. + +- [Article L221-1](article_l221-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md new file mode 100644 index 000000000..b1e903f3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023051547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/15/LEGIARTI000023051547.xml +--- + +###### Article L221-1 + +Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans +les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md deleted file mode 100644 index 605975fa6..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-06-14 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154064 ---- - -##### Chapitre préliminaire : Repos quotidien - -- [Article L220-3](article_l220-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-3.md deleted file mode 100644 index 8258e6b7a..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-3.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006647371 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X220L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647371.xml ---- - -###### Article L220-3 - -Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés des entreprises de -transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que -des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans -les trains. Toutefois elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des -règles spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des -entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome -des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier -de voyageurs.
- -A défaut d'accord prévu à l'article L. 220-1 et lorsque les caractéristiques -particulières de l'activité le justifient, un décret peut prévoir les conditions -dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien fixée -à onze heures consécutives.
- -En outre, par dérogation à l'article L. 220-2, pour les personnels roulants ou -navigants des entreprises de navigation intérieure, de transport ferroviaire, de -transport sanitaire, de transport de fonds et valeurs, des entreprises assurant -la restauration et exploitant les places couchées dans les trains, ainsi que -pour le personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs -affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 -kilomètres, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un -accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de la -période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée au -plus tard avant la fin de la journée suivante.
- -Les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport -routier, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, de -transport de fonds et valeurs et du personnel roulant des entreprises de -transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours -de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, bénéficient d'une pause d'au moins -trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à -six heures, le temps de pause étant porté à au moins quarante-cinq minutes -lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à neuf heures. -Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze -minutes chacune. L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de -réduire les pauses dues à raison du temps de conduite en application du -règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de -certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par -route. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/README.md index 730468363..2ff3f807c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123879 ### Livre III : Placement et emploi - [Titre II : Emploi](titre_ii) -- [Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs](titre_iv) - [Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](titre_v) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 535fbfc1c..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006139813 ---- - -#### Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs - -- [Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 11ec7d9ea..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154348 ---- - -##### Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs. - -- [Article L342-3](article_l342-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md deleted file mode 100644 index 2b927811d..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000021485985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/59/LEGIARTI000021485985.xml ---- - -###### Article L342-3 - -Ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies -hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent leur travail -pendant une durée limitée sur le sol français dans le cadre d'opérations de -cabotage réalisées dans les conditions fixées par les règlements (CEE) n° -3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de -transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de -personnes par voie navigable dans un Etat membre, (CEE) n° 3118/93 du Conseil, -du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non -résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre -et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de -l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de -voyageurs par route dans un Etat membre.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application -des dispositions relevant des matières énumérées aux alinéas précédents, les -conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des -prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md index 52c4cccae..9a23eb4d4 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123900 ### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. - [Titre VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.](titre_vii) +- [Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation](titre_viii) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..170c72389 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006139926 +--- + +#### Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation + +- [Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..2e64cf2a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154425 +--- + +##### Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation + +- [Article L981-4](article_l981-4.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-4.md new file mode 100644 index 000000000..c5187d43e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023051526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/15/LEGIARTI000023051526.xml +--- + +###### Article L981-4 + +Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à +l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 +et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de +l'article L. 122-2. Les activités professionnelles en relation avec les +enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions définies par +le chapitre IV du titre II du livre Ier. Un accord conclu au niveau de la +branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs, +les organisations syndicales de salariés représentatives du travail temporaire +et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions +prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de +l'article L. 952-1 est affectée au financement d'actions de formation réalisées +dans le cadre de l'article L. 124-21 et ayant pour objet la professionnalisation +des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/README.md index e3a5ceefc..30621a3c7 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139864 #### Titre IV : Transports et télécommunications - [Chapitre II : Marins.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Personnel des entreprises de manutention des ports.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index a5dd42dc9..5af28a1b1 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,16 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154247 ##### Chapitre II : Marins. -- [Article L742-1](article_l742-1.md) - [Article L742-1-1](article_l742-1-1.md) - [Article L742-2](article_l742-2.md) -- [Article L742-3](article_l742-3.md) -- [Article L742-4](article_l742-4.md) -- [Article L742-5](article_l742-5.md) -- [Article L742-6](article_l742-6.md) -- [Article L742-7](article_l742-7.md) -- [Article L742-8](article_l742-8.md) -- [Article L742-9](article_l742-9.md) -- [Article L742-10](article_l742-10.md) -- [Article L742-11](article_l742-11.md) -- [Article L742-12](article_l742-12.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1.md deleted file mode 100644 index 101db3251..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650598 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650598.xml ---- - -###### Article L742-1 - -Le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord -des navires sont régis par des lois particulières. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-10.md deleted file mode 100644 index 925557782..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650607 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650607.xml ---- - -###### Article L742-10 - -Le chapitre VII du titre II du livre Ier du présent code relatif aux groupements -d'employeurs est applicable aux entreprises d'armement maritime. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-11.md deleted file mode 100644 index 924f444ad..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650608 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650608.xml ---- - -###### Article L742-11 - -Les dispositions du chapitre IV du titre VIII du livre VII du présent code -relatives au conjoint salarié de chef d'entreprise sont applicables aux -entreprises d'armement maritime. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-12.md deleted file mode 100644 index ef47c94ec..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-12.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650609 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650609.xml ---- - -###### Article L742-12 - -L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation -est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions -de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.
- -Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens -de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-3.md deleted file mode 100644 index 2abc30f33..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-29 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650905 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650905.xml ---- - -###### Article L742-3 - -Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des -dispositions du livre IV du présent code sont fixées, compte tenu des -adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du -ministre chargé de la marine marchande. Ce décret prévoit en particulier -l'institution de délégués de bord. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-4.md deleted file mode 100644 index a89777dd7..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650600 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650600.xml ---- - -###### Article L742-4 - -Les salaires des marins sont cessibles et saisissables dans les conditions -prévues au chapitre V du titre IV du Livre 1er sauf les exceptions prévues par -la législation spéciale en vigueur. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-5.md deleted file mode 100644 index 7a79b981d..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-5.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650911 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650911.xml ---- - -###### Article L742-5 - -Les dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des -navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance sont -édictées par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie -humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la -pollution.
- -Les dispositions des articles L.230-2 à L. 230-5, L.231-2 (3° et 4°), L. -231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-8, L. -231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du -titre III du livre II et celles des articles L. 263-1 à L. 263-2-2 et L. 263-3-1 -à L. 263-7 sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve -des dispositions suivantes :
- -1° A l'article L. 263-1, les deuxième et troisième alinéas et, au premier -alinéa, les mots : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4", et "la -mise hors service" ne sont pas applicables aux marins.
- -Au premier alinéa du même article, les mots : "des chapitres Ier, II et III" -sont remplacés par les mots : "du chapitre Ier" et, après le mot : -"immobilisation", sont insérés les mots : "du navire" ;
- -2° A l'article L. 263-2, les mots : "des chapitres Ier, II et III du titre III -du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, -ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. -233-5, L. 235-5-1 (II), L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre" sont remplacés par -les mots : "de celles des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II, -qui sont applicables aux entreprises d'armement maritime" ;
- -3° Aux articles L. 263-3-1, L. 263-4 et L. 263-5, respectivement, les mots : "la -fermeture totale ou partielle de l'établissement", "la fermeture totale ou -partielle, définitive ou temporaire de l'établissement" et "la fermeture totale -et définitive" sont remplacés par les mots : "l'immobilisation du navire" ;
- -4° A l'article L. 263-3-1, le premier alinéa est complété par les mots : "à -bord", le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou des délégués de bord" -et, au quatrième alinéa, les mots : "le montant annuel moyen des cotisations -d'accidents du travail prélevé" sont remplacés par les mots : "la moitié du -montant annuel moyen des cotisations dues à la Caisse générale de prévoyance des -marins" ;
- -5° Au premier alinéa de l'article L. 263-5, les mots : "la décision de -l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12" ne sont pas -applicables aux marins. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-6.md deleted file mode 100644 index 8884bd06e..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-07-11 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650601 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650601.xml ---- - -###### Article L742-6 - -Les dispositions de l'article L. 143-10 sont applicables aux marins pour les -rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours -de travail ou de la période de paiement si celle-ci est d'une durée plus longue. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-7.md deleted file mode 100644 index 511c1419b..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-07-11 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650602 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650602.xml ---- - -###### Article L742-7 - -L'article L. 143-8 est applicable aux marins et autres personnes engagées à bord -d'un navire dans les conditions prévues à l'article 92 de la loi du 13 décembre -1926 portant code du travail maritime et à l'article 31-3 de la loi n 67-5 du 3 -janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-8.md deleted file mode 100644 index 82d307d63..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650604 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650604.xml ---- - -###### Article L742-8 - -Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53 sont applicables -aux marins. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-9.md deleted file mode 100644 index 2a95c1d88..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650605 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650605.xml ---- - -###### Article L742-9 - -Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des -dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du -présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index a78db537f..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1974-09-29 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154248 ---- - -##### Chapitre III : Personnel des entreprises de manutention des ports. - -- [Article L743-1](article_l743-1.md) -- [Article L743-2](article_l743-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_l743-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_l743-1.md deleted file mode 100644 index 1076b0602..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_l743-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1974-09-29 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650610 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X743L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650610.xml ---- - -###### Article L743-1 - -Dans les ports où il existe, en application du livre IV du code des ports -maritimes, un bureau central de la main-d'oeuvre, les dispositions du chapitre -VII, du titre III, du livre IV sont mises en oeuvre par une commission paritaire -spéciale qui est substituée, pour l'application desdites dispositions, au comité -d'entreprise ou à la commission prévue à l'article L. 437-1.
- -La commission paritaire spéciale est rattachée à l'organisme constitué par les -entreprises de chaque port en application de l'article 7 de la loi n 72-1169 du -23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération -mensuelle minimale.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de cette commission, ainsi -que les règles applicables à la constitution de celle-ci et à son -fonctionnement. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_l743-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_l743-2.md deleted file mode 100644 index 774f51033..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_l743-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-01 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650611 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X743L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650611.xml ---- - -###### Article L743-2 - -Dans les ports auxquels s'applique le livre IV du code des ports maritimes, la -caisse des congés payés du port est chargée de l'application de l'article L. -212-5-1 dans des conditions fixées par décret pris après avis des organisations -syndicales d'employeurs et de salariés intéressées.
- -Ce décret fixe également les modalités d'ouverture du droit au repos -compensateur, prévu par l'article visé ci-dessus aux ouvriers dockers et aux -personnels des établissements portuaires, dans les ports où, par suite des -nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires -incluant des systèmes de crédits repos.