Loi n°70-1303 du 31 décembre 1970 MODIFIANT L'ART. 64 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGEANT LES ART. 64-C ET 64-D DU MEME LIVRE

INTERDICTION D'ENGAGER OU DE CONSERVER A SON SERVICE UN ETRANGER NON MUNI DU TITRE L'AUTORISANT A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE OU DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE,UNE PROFESSION OU UNE ZONE GEOGRAPHIQUE AUTRES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES,SUR LE TITRE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321401
Ancien identifiant: 1LX9701303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321401.xml
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République française 2006-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2006-07-25 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648832 Identifiant: LEGIARTI000006648833
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L06AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L06AXXAD
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###### Article L341-6 ###### Article L341-6
@ -17,4 +17,10 @@ l'autorisant à exercer une activité salariée en France.<br />
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son
service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une
zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le
titre prévu à l'alinéa précédent. titre prévu à l'alinéa précédent.<br />
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de
s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence
du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf
si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par
l'Agence nationale pour l'emploi.