diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md index c0d73bd9a37..1bf8291c08f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-4.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044979513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979513.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590613.xml ---

Article L5131-4

L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut prendre la forme d'un -parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie conclu -avec l'Etat, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un -diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à -l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être -désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est -justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle -des jeunes. Le contrat est signé préalablement à l'entrée dans le parcours -contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. +parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, élaboré +avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors du diagnostic mentionné à +l'article L. 5411-5-2. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes +mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme +peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque +cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et +professionnelle des jeunes. Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. +5411-6 est signé préalablement à l'entrée dans le parcours contractualisé +d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
@@ -27,7 +28,19 @@ contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. @@ -52,7 +65,7 @@ contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
  • - 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 + 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 @@ -78,6 +91,12 @@ contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-2 (VD) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md index dbafa32b247..81a48a508c2 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048601748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/17/LEGIARTI000048601748.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590605.xml ---

    Article L5131-5

    @@ -24,7 +24,7 @@ de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvi décret.
    Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire -des engagements du contrat. +des engagements du contrat mentionné à l'article L. 5411-6.
    @@ -34,55 +34,15 @@ des engagements du contrat. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -92,6 +52,9 @@ des engagements du contrat.
  • 1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
  • +
  • + 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) +
  • 2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • @@ -114,7 +77,7 @@ des engagements du contrat. 2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 + 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
  • 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 @@ -141,7 +104,7 @@ des engagements du contrat. 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 @@ -152,6 +115,9 @@ des engagements du contrat.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md index 0e94efdea5d..8958c464cf8 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l5131-6.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048601789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/17/LEGIARTI000048601789.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590598.xml ---

    Article L5131-6

    L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme -d'un accompagnement intensif : le contrat d'engagement jeune, élaboré avec le -jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.
    +d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article L. +5411-6, qui est alors dénommé “ contrat d'engagement jeune ”. Ce contrat est +élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un +diagnostic.
    Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans @@ -36,6 +38,10 @@ le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
    +L'allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d'inobservation +par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l'article +L. 5411-6 du présent code.
    + Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien @@ -49,31 +55,15 @@ financier qu'il reçoit de ses parents. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -83,6 +73,9 @@ financier qu'il reçoit de ses parents.
  • 1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
  • +
  • + 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) +
  • 2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • @@ -117,7 +110,7 @@ financier qu'il reçoit de ses parents. 2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 + 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
  • 2024-01-29 CITATION cible Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -179,6 +172,9 @@ financier qu'il reçoit de ses parents.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md index 38595a63c5a..0863fc0f34c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160811

    Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi

    - [Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi](chapitre_ier/README.md) -- [Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 8ec66137538..f24a99581ab 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178160

    Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi

    - [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1/README.md) -- [Section 2 : Recherche d'emploi.](section_2/README.md) +- [Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi](section_2/README.md) - [Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.](section_3/README.md) - [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 500173b4807..a04c8cfc89f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189818 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048590572 --- -

    Section 2 : Recherche d'emploi.

    +

    Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi

    - [Article L5411-6](article_l5411-6.md) - [Article L5411-6-1](article_l5411-6-1.md) @@ -12,3 +12,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189818 - [Article L5411-6-3](article_l5411-6-3.md) - [Article L5411-6-4](article_l5411-6-4.md) - [Article L5411-7](article_l5411-7.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md index e7ef65558b7..d0d0406ae7e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,22 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006178161 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048590570 --- -

    Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

    +

    Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi

    - [Article L5412-1](article_l5412-1.md) - [Article L5412-2](article_l5412-2.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l5425-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l5425-8.md index 32b7861e0cc..351c270f18e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l5425-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l5425-8.md @@ -1,23 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006903908 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5425L0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903908.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590542.xml ---

    Article L5425-8

    -Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole.
    - -Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer -à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche -d'emploi.
    - +Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne +peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi +salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime -pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5426-2. +pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5412-1.
    @@ -27,16 +23,10 @@ pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5426-2. @@ -54,14 +44,14 @@ pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5426-2.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 +
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2008-05-01
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L351-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2008-05-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 -
  • diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 30b7fecbd1c..83f9c636829 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178168

    Chapitre VI : Contrôle et sanctions

    -- [Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.](section_1/README.md) +- [Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi](section_1/README.md) - [Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées](section_1_bis/README.md) - [Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission](section_1_ter/README.md) - [Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.](section_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md index 5955fc6fcf4..7bea12746b4 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -1,9 +1,21 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189836 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048590540 --- -

    Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.

    +

    Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi

    - [Article L5426-1](article_l5426-1.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 3afd1f1ebe7..dbf7a39c671 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525560 - [Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail](section_1/README.md) - [Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail](section_2/README.md) - [Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés](section_3/README.md) -- [Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés](section_4/README.md) +- [Section 4 : Le système d'information France Travail](section_4/README.md) - [Section 5 : Médiation préalable obligatoire](section_5/README.md) - [Section 6 : Droit de communication](section_6/README.md) - [Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap](section_7/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 91885dd8b04..dab370263db 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-06-04 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032625806 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050943237 --- -

    Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

    +

    Section 4 : Le système d'information France Travail

    - [Article R5312-38](article_r5312-38.md) - [Article R5312-39](article_r5312-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index e33b3e33285..bb104c0e439 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525230 - [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1/README.md) - [Section 2 : Changement de situation.](section_2/README.md) -- [Section 3 : Recherche d'emploi.](section_3/README.md) +- [Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi](section_3/README.md) - [Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_4/README.md)
    diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index e49009745c5..4677f2e01d9 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,23 +1,11 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000018525203 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050929390 --- -

    Section 3 : Recherche d'emploi.

    +

    Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi

    - [Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.](sous-section_2/README.md) -- [Sous-section 3 : Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi.](sous-section_3/README.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

    - - -
    +- [Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.](sous-section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index 99dd8872a4e..1ce4e0c61f6 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -1,22 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-10-15 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000019646781 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050929374 --- -

    Sous-section 3 : Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi.

    +

    Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.

    - [Article R5411-14](article_r5411-14.md) - [Article R5411-16](article_r5411-16.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md index 98ec4b062ad..624ea93cde8 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022441837 - [Section 11 : Exposition exceptionnelle](section_11/README.md) - [Section 12 : Situation d'urgence radiologique](section_12/README.md) - [Section 13 : Organisation de la radioprotection](section_13/README.md) -- [Section 14 : Missions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_14/README.md) +- [Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_14/README.md) - [Section 15 : Autres systèmes de contrôle](section_15/README.md) - [Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique](section_16/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_14/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_14/README.md index d89674881f9..0cbdb350c73 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_14/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_14/README.md @@ -1,23 +1,11 @@ --- -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000037010857 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050927592 --- -

    Section 14 : Missions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

    +

    Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    - [Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Appui technique](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières](sous-section_3/README.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_14/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_14/sous-section_1/README.md index 38b75ac617d..d015c17b56d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_14/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_14/sous-section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000037010863 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050927590 ---

    Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants

    @@ -10,15 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037010863 - [Article R4451-128](article_r4451-128.md) - [Article R4451-129](article_r4451-129.md) - [Article R4451-130](article_r4451-130.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_14/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_14/sous-section_2/README.md index ae06bf9e415..40446728ec5 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_14/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_14/sous-section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000037010941 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050927588 ---

    Sous-section 2 : Appui technique

    @@ -9,15 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037010941 - [Article R4451-131](article_r4451-131.md) - [Article R4451-132](article_r4451-132.md) - [Article R4451-133](article_r4451-133.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md index 40023e095b9..9aa84636833 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037024784

    Sous-section 3 : Coordination de la prévention

    - [Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération](paragraphe_1/README.md) -- [Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée](paragraphe_2/README.md) +- [Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge](paragraphe_2/README.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index 238f141b0ab..898e940ab63 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000036992003 +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047715494 --- -

    Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée

    +

    Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge

    - [Article R4451-38](article_r4451-38.md) - [Article R4451-39](article_r4451-39.md) @@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036992003