diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2312-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2312-15.md index 0d624c6d0c..dec19e056b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2312-15.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2312-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035609778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/97/LEGIARTI000035609778.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791194.xml ---

Article L2312-15

@@ -21,9 +21,8 @@ publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le -président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour -qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge -statue dans un délai de huit jours.
+président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, +pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux @@ -41,31 +40,10 @@ comité. @@ -73,7 +51,7 @@ comité.