LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031046061 NOR: ETSX1508596L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195682
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###### Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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###### Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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- [Article L2242-5](article_l2242-5.md)
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- [Article L2242-6](article_l2242-6.md)
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- [Article L2242-7](article_l2242-7.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000026549733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549733.xml
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###### Article L2242-5-1
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Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la
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charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à
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l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 ou, à défaut d'accord,
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par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les
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rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de
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la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont
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fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut
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d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.<br />
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Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé
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au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de
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l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de
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l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux
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travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles
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l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au
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premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité
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administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en
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fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité
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professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa
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défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.<br />
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Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1
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du code de la sécurité sociale.
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