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###### Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- [Article L2242-5](article_l2242-5.md)
-- [Article L2242-5-1](article_l2242-5-1.md)
- [Article L2242-6](article_l2242-6.md)
- [Article L2242-7](article_l2242-7.md)
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000026549733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549733.xml
----
-
-###### Article L2242-5-1
-
-Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la
-charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à
-l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 ou, à défaut d'accord,
-par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les
-rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de
-la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont
-fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut
-d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
-
-Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé
-au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de
-l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de
-l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux
-travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles
-l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au
-premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité
-administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en
-fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité
-professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa
-défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
-
-Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1
-du code de la sécurité sociale.