diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 316cead7c1f..14538528290 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195682 ###### Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - [Article L2242-5](article_l2242-5.md) -- [Article L2242-5-1](article_l2242-5-1.md) - [Article L2242-6](article_l2242-6.md) - [Article L2242-7](article_l2242-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2242-5-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2242-5-1.md deleted file mode 100644 index f33f2186fe7..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2242-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000026549733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549733.xml ---- - -###### Article L2242-5-1 - -Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la -charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à -l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 ou, à défaut d'accord, -par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les -rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de -la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont -fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut -d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
- -Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé -au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de -l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de -l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux -travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles -l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au -premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité -administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en -fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité -professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa -défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
- -Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 -du code de la sécurité sociale.