diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-36.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-36.md
index 33e38cd9174..92a786e9a7b 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-36.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036404991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404991.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037552378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552378.xml
---
###### Article R4163-36
@@ -17,13 +17,13 @@ copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.
L'accusé de réception envoyé par l'organisme gestionnaire au salarié indique
qu'à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa
réclamation est réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le
-tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.
+tribunal de grande instance spécialement désigné dans un délai de deux mois.
Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire
estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de
l'ampleur de l'exposition. Il en informe alors l'assuré par tout moyen
permettant d'en attester la date de réception.
-Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le
-délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de
-l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.
+Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance spécialement désigné dans
+le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite
+de l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-45.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-45.md
index 00a5aabb222..9ef845b83fe 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-45.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-45.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036405009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/50/LEGIARTI000036405009.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037552374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552374.xml
---
###### Article R4163-45
-Le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre une
-décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à
-la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la
-sécurité sociale.
+Le recours formé devant le tribunal de grande instance spécialement désigné
+contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est
+pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du
+code de la sécurité sociale.
La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-18 du présent
code est d'ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est