diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-36.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-36.md index 33e38cd9174..92a786e9a7b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-36.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036404991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404991.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037552378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552378.xml --- ###### Article R4163-36 @@ -17,13 +17,13 @@ copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.
L'accusé de réception envoyé par l'organisme gestionnaire au salarié indique qu'à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le -tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.
+tribunal de grande instance spécialement désigné dans un délai de deux mois.
Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition. Il en informe alors l'assuré par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
-Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le -délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de -l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet. +Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance spécialement désigné dans +le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite +de l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-45.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-45.md index 00a5aabb222..9ef845b83fe 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-45.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r4163-45.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036405009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/50/LEGIARTI000036405009.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037552374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552374.xml --- ###### Article R4163-45 -Le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre une -décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à -la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la -sécurité sociale.
+Le recours formé devant le tribunal de grande instance spécialement désigné +contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est +pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du +code de la sécurité sociale.
La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-18 du présent code est d'ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est