From e4e41ae8449c5bfdbd1f1aab9c793f36ae9f030d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Jul 1983 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B049-1053=20du=202=20ao=C3=BBt=20194?= =?UTF-8?q?9=20CONSTITUTION=20DE=20RESSOURCES=20STABLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONTRIBUTION PATRONALE ANNUELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000309788 Ancien identifiant: 1LX9491053 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/97/JORFTEXT000000309788.xml --- .../livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md | 81 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 82 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 226a16e7f3f..ce908d581c5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152 - [Article L432-1](article_l432-1.md) - [Article L432-2](article_l432-2.md) +- [Article L432-3](article_l432-3.md) - [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md) - [Article L432-4](article_l432-4.md) - [Article L432-5](article_l432-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7a912ca52ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-27 +Date de fin: 1984-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006649718 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649718.xml +--- + +###### Article L432-3 + +Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux +concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de +la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, +des qualifications et des modes de rémunération.
+ +A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets +et décisions de l'employeur dans les domaines susvisés et formule des +propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail dans les matières, relevant de la compétence de ce comité +dont les avis lui sont transmis.
+ +Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières +de la compétence de ce dernier comité.
+ +Le comité d'entreprise est consulté sur la durée et l'aménagement du temps de +travail ainsi que sur le plan d'étalement des congés dans les conditions prévues +à l'article L. 223-7 ; il délibère chaque année des conditions d'application des +aménagements d'horaires prévus à l'article L. 212-4-8.
+ +Il est également consulté, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et +des conditions de travail, sur les mesures prises - conditions de leur accueil, +période d'essai et aménagement des postes de travail - en vue de faciliter la +mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre +et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur +celles qui sont relatives à l'application des articles L. 323-1, L. 323-2, L. +323-3, L. 323-19 et L. 323-20 du code du travail. Il est, en outre, consulté sur +les mesures qui interviennent au titre de l'aide financière prévue au dernier +alinéa de l'article L. 323-9 ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et +d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement +de travail protégé.
+ +Le comité est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au +titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet, ainsi que sur les +conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de +recruter selon les modalités prévues à l'article L. 341-9.
+ +Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la +formation et au perfectionnement professionnel ainsi qu'à leur adaptation à +l'emploi, compte tenu de l'évolution des techniques.
+ +Le comité d'entreprise donne son avis sur le plan de formation du personnel de +l'entreprise, y compris sur l'application des principes relatifs à l'égalité +professionnelle entre les femmes et les hommes. Afin de permettre aux membres +dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article +L. 434-7 de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la délibération +dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique, trois semaines au +moins avant la réunion du comité d'entreprise ou de la commission précitée, les +documents d'information dont la liste est établie par décret. Dans cette liste +figureront entre autres les dispositions à prendre pour assurer l'égalité +professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre du plan +défini à l'article L. 123-4. Ces documents sont également communiqués aux +délégués syndicaux.
+ +Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 +juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de +formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise ; à défaut d'une +telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil +d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de +surveillance. Dans tous les cas, le plan de formation doit contenir un programme +d'actions, notamment avec le service public de l'éducation, portant notamment +sur l'accueil d'élèves et de stagiaires dans l'entreprise, la formation +dispensée au personnel de l'entreprise par les établissements d'enseignement et +la collaboration dans le domaine de la recherche scientifique et technique.
+ +Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur l'affectation par +l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Il est +également consulté sur les conditions de la formation reçue dans l'entreprise +par les apprentis ainsi que sur les conditions d'accueil.