From e4d6be588ab32d55e9c0c9c4275d8b3e95c95dac Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 6 Apr 1990 00:00:00 +0200
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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 .../sous-section_2/article_r231-26.md         | 64 ++++++++++---------
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-09-29
-Date de fin: 1990-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006806469
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806469.xml
+Date de début: 1990-04-06
+Date de fin: 2006-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006806470
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806470.xml
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 ###### Article R231-26
 
-La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est
-présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou à défaut, par un membre du
-Conseil d'Etat vice-président de la commission désigné sur proposition du
-vice-président du conseil d'Etat.<br />
+La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est
+présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou, à défaut, par un membre du
+Conseil d'Etat, vice-président de la commission, désigné sur proposition du
+vice-président du Conseil d'Etat.<br />
 
 Elle se compose en outre de :<br />
 
-1. Sept membres représentant les départements ministériels et la mutualité
-sociale agricole, déterminés ainsi qu'il suit :<br />
+1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il
+suit :<br />
 
-Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du travail
-ou son représentant ;<br />
+a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du
+travail ou son représentant ;<br />
 
-Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou
+b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou
 son représentant ;<br />
 
-Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie
-ou son représentant ;<br />
+c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de
+l'industrie ou son représentant ;<br />
 
-Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des affaires
-sociales, le directeur de l'aménagement et le directeur de la qualité ou leurs
-représentants ;<br />
+d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des
+exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant et le
+directeur général de l'alimentation ou son représentant ;<br />
 
-Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole désigné
-sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.<br />
+e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de
+la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.<br />
 
-2. Six représentants des salariés agricoles sur proposition des organisations
-syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national ;<br />
+2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole,
+désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.<br />
 
-3. Six représentants des employeurs agricoles sur proposition des organisations
-d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national ;<br />
+3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des
+organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan
+national.<br />
 
-4. Huit personnes désignées en raison de leur compétence.<br />
+4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des
+organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan
+national.<br />
 
-Le vice-président de la commission nationale, le représentant de la mutualité
-sociale agricole ainsi que les membres du conseil mentionné aux 2, 3 et 4
-ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture.
+5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.<br />
+
+Le vice-président de la commission nationale ainsi que les membres de la
+commission nationale mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés pour
+trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.