Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 2007-11-01
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0020XX0C
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507948.xml
---
###### Article R512-2
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804554.xml
La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de
prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret
pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus
représentatives sur le plan national ; cette élection a lieu dans le courant du
mois de décembre.
représentatives sur le plan national.

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@ -1,20 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-12
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804626
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507815
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---
###### Article R513-10
Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés
mentionnés au septième alinéa de l'article L. 512-2 *les ouvriers et employés
dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou
agricole, ainsi que les employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à
usage d'habitation*.<br />
Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas
des autres sections.
Les employés de maison sont électeurs au titre de la section des activités
diverses.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804599
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507843.xml
---
###### Article R513-2
Les conditions pour être électeur s'apprécient à une date de l'année de
l'élection générale fixée par décret.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804607
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0050XX0B
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507834.xml
---
###### Article R513-5
Sans préjudice des dispositions propres aux sections de l'encadrement et des
activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont
employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une
seule activité professionnelle s'effectue d'après l'activité principale des
entreprises *critères*.<br />
Sous réserve des dispositions propres à la section de l'encadrement, aux
employés de maison et aux salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6°
quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural, la répartition par
section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et
des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle
s'effectue d'après l'activité principale des entreprises *critères*.<br />
Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les
employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section

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@ -1,27 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804610
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0060XX0B
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
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---
###### Article R513-6
Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la section
au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité
principale.<br />
Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs
entreprises, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée
comme s'il n'était employé que dans l'entreprise où s'exerce son activité
I. - Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la
section au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité
principale.<br />
L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles
au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés.<br />
L'activité principale du salarié est celle dont il a tiré au cours du premier
trimestre de l'année de l'élection la majeure partie des revenus que lui ont
procurés au cours de la même période l'ensemble de ses activités salariées.
II. - Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs
établissements, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée
comme s'il n'était employé que dans l'établissement où s'exerce son activité
principale.<br />
L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a effectué le plus
grand nombre d'heures au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'année
de l'élection.<br />
III. - Dans le cas prévu au second alinéa du VI de l'article L. 513-1,
l'activité principale de l'électeur employant un salarié est son activité
salariale s'il emploie un à trois salariés. Elle est choisie par l'électeur s'il
emploie plus de trois salariés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804614
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804614.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507825.xml
---
###### Article R513-7
Sous réserve des dispositions des articles R. 513-8 et R. 513-9, l'activité
principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro
de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est attribuée dans le
répertoire tenu par l'institut national de la statistique et des études
économiques en application du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 à la date fixée
en application de l'article R. 513-2.<br />
L'activité principale des entreprises et des établissements est présumée
résulter du numéro de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est
attribué dans le répertoire tenu par l'Institut national de la statistique et
des études économiques, en application des articles R. 123-220 à R. 123-234 du
code de commerce et dans le cadre du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9
octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques
dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision
1.1), à la date fixée en application de l'article R. 513-2.<br />
Les entreprises et les établissements qui exercent à titre principal une des
activités incluses dans le tableau joint en annexe I relèvent de la section de
l'industrie ; ceux qui exercent à titre principal une des activités incluses
dans le tableau joint en annexe II relèvent de la section du commerce et des
services commerciaux.
Le tableau joint en annexe détermine les activités relevant des sections de
l'industrie, du commerce, des activités diverses et de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804617
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804617.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507821.xml
---
###### Article R513-8
Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou les établissements
qui, au titre de leur activité principale, emploient un ou plusieurs salariés
entrant dans les catégories prévues aux 1° à 7° et 9° de l'article 1144 du code
rural.<br />
Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui
occupent un ou plusieurs salariés.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article L. 513-1,
relèvent de la section de l'agriculture les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°,
6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural.

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@ -1,24 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804622
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0090XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804622.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507817.xml
---
###### Article R513-9
Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 sont électeurs
au titre de la section de l'encadrement sans que soit prise en considération
l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent.<br />
La délégation particulière d'autorité, permettant aux cadres mentionnés au
sixième alinéa de l'article L. 513-1 d'être inscrits dans le collège employeur,
doit être écrite et peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer
dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être
inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié.<br />
Les salariés mentionnés au IV de l'article L. 513-1 sont électeurs au titre de
la section de l'encadrement sans que soit prise en considération l'activité de
l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent.<br />
Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de
la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507813
- [Article R513-12](article_r513-12.md)
- [Article R513-13](article_r513-13.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md)
- [Article R513-15](article_r513-15.md)
- [Article R513-16](article_r513-16.md)
- [Article R513-17](article_r513-17.md)
- [Article R513-18](article_r513-18.md)

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@ -1,51 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804634
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0110XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804634.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507810.xml
---
###### Article R513-11
I - En vue de l'établissement de la liste électorale, l'employeur déclare ses
salariés sur papier ou sur support magnétique.<br />
Ces déclarations mentionnent les noms et prénoms, la date et le lieu de
naissance, le domicile ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire national
d'identification des personnes physiques du salarié. Elles précisent pour chaque
salarié le collège électoral, la section et la commune de vote.<br />
Elles sont réunies dans un état unique. L'employeur peut utiliser cet état pour
s'inscrire dans la commune où il exerce son activité professionnelle
principale.<br />
Le conjoint collaborateur, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 513-1,
joint à sa déclaration le mandat qu'il a reçu afin de se substituer à son
conjoint en vue de son inscription sur la liste électorale et attestant de son
statut de conjoint collaborateur et de sa mention aux registres ou répertoire
mentionnés audit article.<br />
Dans le cas où, par application du sixième alinéa de l'article L. 513-1 du code
du travail, l'employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à
son activité professionnelle principale et la section de l'encadrement, il
indique celle des deux sections au titre de laquelle il entend être électeur.<br />
II. - L'employeur adresse les déclarations nominatives au plus tard à une date
de l'année de l'élection générale fixée par décret à un centre de traitement
déterminé par le ministre chargé du travail.<br />
Les déclarations nominatives sont remises ou transmises électroniquement au
centre de traitement contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
III. - Le centre de traitement procède au traitement des déclarations et à leur
envoi aux maires des communes définies à l'article L. 513-3 dans les conditions
fixées par un arrêté pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
IV. - Quel que soit le support retenu par l'employeur, lorsque l'entreprise
comprend plusieurs établissements, les listes sont dressées par établissement.
Elles font mention de la section dont relève l'établissement.
L'employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 513-3, les noms et prénoms, la date et le lieu de
naissance, le domicile, le numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques ainsi que le collège, la section et la
commune d'inscription.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804638
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804638.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507807.xml
---
###### Article R513-12
Préalablement à la transmission des déclarations *nominatives* mentionnées à
l'article R. 513-11, l'employeur prend, après consultation des organisations
syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise *représentants du
personnel*, toute mesure utile en vue de faire connaître au personnel que ces
déclarations sont ouvertes à la consultation dans les conditions fixées au
sixième alinéa de l'article L. 513-3. Cette consultation ne peut avoir lieu
pendant la période annuelle de fermeture de l'entreprise pour congés
*interdiction*.<br />
Les déclarations peuvent être consultées dans leur intégralité.<br />
Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix
salariés, le personnel est prévenu de l'ouverture de la période de consultation
par voie d'affichage dans les lieux de travail *condition d'effectif,
publication*.<br />
Les déclarations sont définitivement établies à l'expiration du délai de quinze
jours pendant lequel elles sont tenues à la disposition du personnel.
En application du troisième alinéa du I de l'article L. 513-3, l'employeur
organise au sein de son établissement, l'année de l'élection, la consultation
des données prud'homales afin que les personnes mentionnées à ce même article en
vérifient l'exactitude.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804645
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0130XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804645.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507804.xml
---
###### Article R513-13
Dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement plus de dix
salariés *effectif*, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans
lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article R. 513-12. Ce
procès-verbal, qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été
envoyées au centre de traitement, est affiché dans les lieux de travail.
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III
de l'article L. 513-1 à qui ceux-ci demandent de se substituer à eux en vue de
l'inscription sur les listes électorales attestent avoir reçu mandat de
celles-ci.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804652
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0140XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804652.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507801.xml
---
###### Article R513-14
Au terme de la consultation prévue à l'article R. 513-12, l'employeur adresse au
maire les observations écrites concernant les salariés susceptibles de voter
dans la commune dans laquelle l'établissement a son siège.<br />
Dans le cas où des observations écrites concernent des salariés susceptibles de
voter dans la commune où est situé leur domicile, ces observations doivent être
envoyées aux maires des communes concernées.
Les personnes à la recherche d'un emploi, mentionnées au premier alinéa du I de
l'article L. 513-1, sont inscrites dans la section, du collège des salariés,
correspondant à leur dernière activité principale.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/77/LEGIARTI000018507798.xml
---
###### Article R513-15
Le centre de traitement procède au traitement de l'ensemble des données, dans
les conditions fixées par les articles R. 513-15-1 à R. 513-15-5, et à leur
envoi aux mairies des communes concernées.