diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-19.md
index 48f22ab428..82bafb9a7f 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-19.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-19.md
@@ -1,30 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-26
-Date de fin: 2022-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000041757479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/74/LEGIARTI000041757479.xml
+Date de début: 2022-02-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045248370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/83/LEGIARTI000045248370.xml
---
Article R5122-19
-Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité
-partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la
-période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du
-travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur
-ladite période.
-
-Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en
-jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58, est
-prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de
-l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans
-l'établissement, à due proportion de cette réduction.
-
-Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel que
-prévu aux articles L. 3121-13 à L. 3121-15, est déduit de la durée légale
-mentionnée au premier alinéa le nombre d'heures rémunérées sur la période
-considérée.
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant
+justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la
+différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou,
+lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée
+au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée
stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du
@@ -39,25 +28,13 @@ ouvrés.
@@ -65,19 +42,10 @@ ouvrés.
-
- 2020-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-56
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-58
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md
index 5fd6bb80c2..21a9f6d303 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038026083
- [Article D1142-4](article_d1142-4.md)
- [Article D1142-5](article_d1142-5.md)
- [Article D1142-6](article_d1142-6.md)
+- [Article D1142-6-1](article_d1142-6-1.md)
+- [Article D1142-6-2](article_d1142-6-2.md)
- [Article D1142-7](article_d1142-7.md)
- [Article D1142-8](article_d1142-8.md)
- [Article D1142-9](article_d1142-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-4.md
index 0fb27edba7..41295c9ed8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-03-12
-Date de fin: 2022-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000043238888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/88/LEGIARTI000043238888.xml
+Date de début: 2022-02-27
+Date de fin: 2029-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045250060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/00/LEGIARTI000045250060.xml
---
Article D1142-4
@@ -16,7 +16,11 @@ l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de
l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet
de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de
résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. A défaut de site
-internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
+internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
+
+La publication des informations mentionnées au premier alinéa est actualisée sur
+le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31
+décembre, par les services du ministre chargé du travail.
@@ -26,7 +30,10 @@ internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
@@ -36,20 +43,26 @@ internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
-
2019-01-08 CITATION cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10
- -
- 2021-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2021-03-10 CITATION cible Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27
-
2021-03-10 CITATION cible Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27
+ -
+ 2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3 (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-5.md
index b4be650ae3..aa8f50cb24 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-5.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-5.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2022-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000038026027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026027.xml
+Date de début: 2022-02-27
+Date de fin: 2029-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045250047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/00/LEGIARTI000045250047.xml
---
Article D1142-5
Les indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1, ainsi que le
niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, sont mis à la disposition du
-comité social et économique, selon la périodicité fixée à l'article D. 1142-4,
-dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18. Les
-résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou
-coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des
-postes de l'entreprise. Ces informations sont accompagnées de toutes les
-précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la méthodologie
-appliquée, la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle ou
-selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise et, le
-cas échéant, des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre.
+comité social et économique, selon la périodicité fixée au premier alinéa de
+l'article D. 1142-4, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
+L. 2312-18. Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle,
+niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de
+cotation des postes de l'entreprise. Ces informations sont accompagnées de
+toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la
+méthodologie appliquée et à la répartition des salariés par catégorie
+socio-professionnelle ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes
+de l'entreprise.
Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent également dans les cas,
prévus aux annexes I et II, où certains indicateurs ne peuvent pas être
@@ -28,8 +28,8 @@ accompagnée de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles le
indicateurs n'ont pas pu être calculés.
L'ensemble de ces informations est également transmis aux services du ministre
-chargé du travail selon un modèle et une procédure de télédéclaration définis
-par arrêté du ministre chargé du travail.
+chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du
+ministre chargé du travail.
@@ -39,22 +39,22 @@ par arrêté du ministre chargé du travail.
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-4
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1142-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..f938b96e40
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6-1.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-27
+Date de fin: 2029-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045247841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/78/LEGIARTI000045247841.xml
+---
+
+
Article D1142-6-1
+
+Les objectifs de progression prévus à l'article L. 1142-9-1 sont fixés pour
+chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 pour lequel la
+note maximale n'a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat mentionné
+à l'article D. 1142-3 est inférieur à quatre-vingt-cinq points. L'objectif de
+progression fixé le cas échéant à l'indicateur mentionné au 1° des articles D.
+1142-2 et D. 1142-2-1 doit permettre d'assurer le respect des dispositions
+relatives à l'égalité de rémunération prévues à l'article L. 3221-2.
+
+Ils sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un,
+sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à
+l'article D. 1142-4 du code du travail, dès lors que l'accord ou la décision
+unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même
+code.
+
+Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que
+celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à quatre-vingt-cinq
+points. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des
+salariés par tout moyen.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..2fca30c3f3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6-2.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-27
+Date de fin: 2029-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045247901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/79/LEGIARTI000045247901.xml
+---
+
+Article D1142-6-2
+
+Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de
+progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de
+ces mesures et de ces objectifs, sont transmis aux services du ministre chargé
+du travail selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D. 1142-5,
+dès lors que l'accord ou la décision unilatérale mentionné aux articles D.
+1142-6 et D. 1142-6-1 est déposé.
+
+Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et
+économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
+2312-18.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6.md
index da8a65ade3..e76210f863 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2022-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000038026031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026031.xml
+Date de début: 2022-02-27
+Date de fin: 2029-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045250040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/00/LEGIARTI000045250040.xml
---
Article D1142-6
@@ -12,7 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026031.xml
Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures
financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être
mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D.
-1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
+1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
+
+Elles sont publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un,
+sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à
+l'article D. 1142-4, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé
+dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même code. Elles sont
+consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci
+obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. En outre,
+l'employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.
@@ -22,7 +30,7 @@ mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D.
@@ -30,17 +38,23 @@ mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D.
-
- 2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-4 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-02-27
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-4 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-8.md
index 0a8dc23612..9f0db5faf0 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-8.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2022-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000038026039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026039.xml
+Date de début: 2022-02-27
+Date de fin: 2029-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045250066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/00/LEGIARTI000045250066.xml
---
Article D1142-8
@@ -17,10 +17,11 @@ ce délai, un nouveau délai de trois ans lui est accordé pour mettre en œuvre
mesures de correction à compter de l'année où est publié un niveau de résultat
inférieur à ce nombre.
-L'entreprise dont l'effectif atteint cinquante salariés a trois ans pour
-appliquer les dispositions prévues aux articles D. 1142-4 à D. 1142-6. Les
-modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2, L.
-1111-3 et L. 1251-54.
+L'entreprise de moins de cinquante salariés dont l'effectif atteint cinquante
+salariés a trois ans pour appliquer les dispositions prévues au premier alinéa
+de l'article D. 1142-4 et aux articles D. 1142-5 à D. 1142-6-2. Les modalités de
+calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L.
+1251-54.
@@ -30,16 +31,22 @@ modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2,
@@ -47,13 +54,13 @@ modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2,